Depuis lundi dernier, les dossiers “d’aides économiques suite au chikungunya” sont disponibles et téléchargeables sur le site Internet de la Préfecture de La Réunion. Ils le sont également à la Chambre d’industrie et de commerce de La Réunion, à la Chambre de métiers et de l’artisanat, à la Chambre d’agriculture, aux Conseils régional et général.
Le service communication de la Préfecture de La Réunion informe les entrepreneurs de la disponibilité des formulaires “d’aides économiques suite au chikungunya” depuis lundi dernier, sur leur site, à la rubrique actualité. À l’adresse http://www.reunion.pref.gouv.fr/int..., les documents suivants sont téléchargeables : Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), Fonds de secours exceptionnel (FSE), Formulaire A de demande d’aide pour les entreprises au réel et le module de calcul, Formulaire B de demande d’aide pour les micro-entreprises au forfait et le module de calcul, Chômage partiel et rémunération mensuelle minimale, Formation professionnelle, Garantie et restructuration des prêts bancaires et Moratoires fiscaux et sociaux. Ils le sont aussi à la Trésorerie générale, la Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre de métiers, au Conseil régional et Conseil général.

Jean-Fabrice Nativel

o Le FISAC pour les entreprises n’appartenant pas aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration ou du tourisme
Cette aide "concerne uniquement les entreprises immatriculées au Répertoire des métiers (RM) ou au Registre du commerce des sociétés (RCS) et n’appartenant pas aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration ou du tourisme". Le chiffre d’affaires annuel de ces entreprises ne doit pas dépasser 800.000 euros HT.

o Le FSE pour les entreprises non-éligibles au FISAC
Cette aide s’adresse à l’ensemble des entreprises non éligibles au, soit du fait de leur chiffre d’affaires annuel supérieur à 800.000 euros HT, soit en raison de leur secteur d’activité.

o Chômage partiel et rémunération mensuelle minimale
Cette mesure se destine aux entreprises de tous les secteurs. Le chômage partiel permet de faire face aux difficultés qui nécessitent une réduction du temps de travail en-deçà de la durée du travail légale ou conventionnelle. Les salariés concernés par cette baisse du temps de travail peuvent alors percevoir une indemnisation destinée à compenser en partie la perte de salaire qui en résulte.
Pour chaque heure perdue, l’État apporte à l’employeur une indemnisation égale à 3,18 (équivalent à 50% du SMIC horaire net). Pour prétendre à cette aide, l’employeur doit assurer au salarié concerné le maintien du SMIC.
L’État a négocié avec l’UNEDIC afin qu’elle assure le financement des 50% restant à la charge de l’employeur (accord national du 15 mars 2006).
La participation financière de l’État constituant une aide financière, elle ne pourra concerner que des entreprises en règle avec la législation du travail.
Pour bénéficier de cette aide, les demandeurs contacteront Martine Lemaire au 0262.94.07.33 et Paulette Huet au 0262.94.07.36 à la Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

o La convention de formation et d’adaptation du Fonds national de l’emploi
Les entreprises du secteur Café Hôtellerie Restauration (accord-cadre du 23 février 2006) sont concernées par cette mesure. D’autres secteurs pourraient être concernés par voie d’accord-cadre à négocier. Un accord-cadre sur la formation professionnelle a été conclu le 23 février 2006 dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. Cet accord a été signé par l’État, la Région, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), ARGFP, FAFIH - OPCAREG et AGEFOS PME.
Il permet le maintien dans l’emploi des salariés menacés de licenciement et offre une alternative positive par rapport au chômage partiel. Il rend possible l’utilisation des temps non travaillés en raison de la baisse d’activité liée à l’épidémie de chikungunya pour améliorer par la formation, les compétences professionnelles des salariés.
L’entreprise s’engage à valider les compétences acquises, à maintenir dans l’emploi les salariés après la formation et à maintenir son effort de formation.
Le Fonds national de l’emploi peut prendre en charge des actions très diversifiées en fonction des besoins : formations générales et techniques y compris qualifiantes, mais aussi actions de remise à niveau ou d’alphabétisation, et formations hors poste ou d’adaptation sur le lieu de production. La convention est conclue pour une durée ne pouvant pas excéder 1 an.
Pour bénéficier de cette aide, les demandeurs pour le secteur Café Hôtellerie Restauration s’adresseront aux organismes paritaires : AGEFOS, 90 bis rue du four à chaux, 97410 Saint-Pierre (Patrice Frappin 0262.96.11.80). OPCAREG, 97 rue de la République Résidence le vieux moulin 97400 Saint-Denis (Laurent Gautron et Pierre Grenier 0262.96.11.80). Pour les autres secteurs, Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle Pôle Entreprise - Service politique contractuelle 24, rue Maréchal Leclerc - 97488 Saint-Denis Cedex (Martine Lemaire 0262.94.07.33).

o Les moratoires fiscaux et sociaux
Plusieurs entreprises réunionnaises connaissent une diminution de leur chiffre d’affaires pouvant entraîner de fortes tensions de trésorerie. Afin d’atténuer ces problèmes de trésorerie, des demandes de délais de paiement peuvent être formulées par les entreprises rencontrant des difficultés pour s’acquitter des sommes dues au titre d’impôts et taxes de toute nature, de produits divers du budget de l’État ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base (hors cotisations ouvrières/salariales de sécurité sociale et d’ASSEDIC qui ne peuvent légalement faire l’objet de délais).
Cet imprimé est téléchargeable au http://www.reunion.pref.gouv.fr/int.... Il est à retirer à la Trésorerie générale, cellule Affaires économiques, 7, avenue André Malraux 97705 Saint-Denis Messag Cédex (Philippe Gebhart 02.62.90.92.50, Bernadette Ollivier 02.62.90.88.07 et Vivien Ventre 02.62.90.88.9)

o Garantie et structuration des prêts bancaires
Afin d’accompagner les entreprises en difficulté, il a été créé, en liaison avec l’AFD et la SOFARIS, un compartiment dédié du Fonds DOM qui interviendra à partir de 2 mécanismes de garantie complémentaires : un premier mécanisme de garantie des nouveaux crédits de trésorerie inférieurs à 1 an accordés par les banques, souscrits à partir de février 2006 et un second mécanisme destiné à la restructuration des prêts en cours, en vue de leur ré-échelonnement.
Une première enveloppe de garantie apportée par l’État permet de traiter les situations les plus urgentes, pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de chikungunya. Des moyens financiers complémentaires seront recherchés au niveau de l’État, de la Région, (du Département) pour étendre la portée du dispositif en tant que de besoin.
Pour cette mesure, les banques sont les seules habilitées à transmettre un dossier de garantie à l’Agence régionale de l’AFD, 44 rue Jean Cocteau, BP 2013, 97 488 Saint-Denis Cedex (0262.90.00.93). Email :[email protected]

o Des aides modulables selon les préjudices subis
L’aide est modulée selon le préjudice qu’aura subi l’entreprise. Ce préjudice
s’apprécie par comparaison entre la situation de l’entreprise en période comparable et celle qui a été créée par l’épidémie. En particulier, un des critères d’appréciation sera une éventuelle cessation partielle ou totale d’activité liée à des arrêts de maladie, dus au chikungunya, du chef d’entreprise ou de ses employés.

o Comment se déroule l’examen des demandes ?
Le préfet ou son représentant préside le Comité régional d’examen des demandes d’aides. Siège à ce comité le trésorier payeur général ou son représentant, le directeur des Services fiscaux ou son représentant, le directeur du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et en fonction des dossiers le délégué régional au Tourisme, le délégué régional au Commerce et à l’artisanat et le directeur de l’Agriculture et de la forêt, et du responsable régional d’Odit France.
Les représentants des 3 Chambres consulaires (la Chambre de commerce et d’industrie de La Réunion, la Chambre de métiers et de l’artisanat, la Chambre d’agriculture) (CCI, CMA, CA), du Conseil régional, et du Conseil général émettent un avis sur les dossiers présentés. Le préfet attribue le secours sur proposition du Comité. Au vu de la décision et du RIB fourni par l’entreprise, la Trésorerie générale de La Réunion verse directement l’aide à l’entreprise bénéficiaire.

Où retirer les dossiers ?

- Trésorerie générale
[email protected]
Philippe Geghart 0262.90.92.50
Bernadette Ollivier 0262.90.88.07
Vivien Ventre 0262.90.88.91

- Chambre de commerce et d’industrie
MDE Nord : Sophie Jeannette 0262.94.21.80
MDE Est : Salim Motara 0262.73.10.73
MDE Sud : Françoise Ah-Leung 0262.96.96.96
MDE Ouest : Jean-Pierre Boyer 0262.33.35.15

- Chambre de métiers et de l’artisanat
Antenne Nord : Isabelle Hoarau 0262.21.04.35
Antenne Est : Philippe Vergoz 0262.46.62.00
Antenne Sud : Virginie Fontaine 0262.96.12.40
Antenne Ouest : Françoise Lambert 0262.45.52.52
[email protected]