Santé

Un crédit d’impôt pour financer l’assurance complémentaire

Réforme

Témoignages.re / 19 juillet 2004

Les députés ont adopté vendredi soir un amendement du gouvernement instaurant un “crédit d’impôt” pour faciliter l’acquisition d’une assurance complémentaire.

Vendredi soir, avant un week-end de repos, les députés ont poursuivi l’étude du projet de loi de réforme de l’assurance maladie. Avec notamment tout ce qui concerne l’assurance complémentaire. Sur ce sujet, le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, a déposé un amendement. Celui-ci a pour objectif "d’aider les personnes ayant de faibles ressources à acquérir une couverture complémentaire".
Selon les termes de l’amendement, il est dit que cette aide allait se présenter sous la forme d’un “crédit d’impôt” dont bénéficieront directement les organismes d’assurance complémentaire : mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance. De source ministérielle, cette aide devrait bénéficier à 2 millions de personnes "dont les ressources sont comprises entre le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire et ce plafond majoré de 15%".
Le bénéficiaire aura droit à une "réduction tarifaire lors de l’acquisition d’une complémentaire" et l’organisme complémentaire d’un crédit d’impôt "en déduction de sa contribution due au titre du financement de la CMU complémentaire", selon l’exposé des motifs de l’amendement.
Pour la France métropolitaine, le montant du crédit d’impôt pour "un adulte de moins de 60 ans sera fixé à 150 euros et variera en fonction de l’âge et du nombre de personnes couvertes". Pour les moins de 25 ans, il sera de 75 euros et pour les plus de 60 ans de 250 euros, selon les termes de cet amendement.

Limitations

Quant aux caisses nationales d’assurance maladie, elles devront remettre une attestation de droit aux bénéficiaires "afin qu’ils puissent obtenir la réduction de prime auprès de l’organisme d’assurance maladie complémentaire de leur choix".
Enfin, les complémentaires ne devront pas prendre en charge intégralement les prestations pour lesquelles le patient a refusé que le médecin prenne connaissance de son dossier médical personnel, ou les soins des patients en affection longue durée (ALD) réalisés hors protocole, stipule un amendement de la commission spéciale voté par l’assemblée.
Par ailleurs, les députés ont voté l’article 32 du texte qui prévoit des incitations financières pour dissuader les assurances complémentaires de rembourser la contribution forfaitaire qui restera à la charge de l’assuré. Dans un premier temps, ce forfait devrait être fixé par décret à 1 euro.
Ainsi, si l’assurance complémentaire auquel est affilié un salarié couvre cette participation forfaitaire, l’employeur ne pourra déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes complémentaires. Cet article réduit également pour l’assuré l’intérêt de souscrire une couverture complémentaire prenant en charge sa participation forfaitaire.
Les députés ont également voté l’article 33 du projet de loi, qui réforme l’organisation des instances dirigeantes des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
En votant l’article 35 du texte, les députés ont également donné leur feu vert à la création d’un “Institut des données de santé”, présenté comme un "Insee de la santé".
L’examen du projet de réforme de l’assurance maladie reprendra aujourd’hui lundi à 9 heures 30.

D. B.



Une “entourloupe” ?

Les députés ont adopté le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire. Est-ce vraiment une “nouvelle mesure” ?
“L’humanité”, dans son édition du 16 juillet en doute fort et interroge un syndicaliste de la caisse primaire d’assurance maladie de Besançon. Celui-ci parle "d’entourloupe" et précise : "J’avoue avoir été stupéfait par la performance consistant à présenter sa proposition comme une nouveauté, alors qu’elle existait déjà , sous forme d’une aide attribuée par les caisses d’assurance maladie. Une aide toutefois si faible que peu de gens se portaient candidats".
Il explique que le conseil d’administration de sa caisse avait décidé en 2003, de doubler le montant en le portant à 230 euros. Mais alors, le ministre a annulé la décision du conseil ! "Aujourd’hui, le même ministère se propose de relever l’aide à la complémentaire, mais sans mettre la main à la poche, en faisant toujours payer la Sécu".


Assurance complémentaire :
à La Réunion, 40.000 personnes concernées

À La Réunion, selon les chiffres fournis par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) en juin dernier, pour une personne seule, le montant plafond pour accéder à la CMU complémentaire était de 627,68 euros. Le seuil d’accès à l’aide à la mutualisation (proposée par la CGSS), toujours pour une personne seule, était de 640,29 euros.
Toujours est-il que toute la population réunionnaise n’a, pour l’instant, pas toujours la possibilité financière de “prendre” une complémentaire. C’est ce qui avait poussé la CGSS à travailler en collaboration avec le Conseil général dans le but d’élaborer un dispositif permettant à la totalité des “bénéficiaires” de la CMU d’être couverts par une complémentaire ou par un dispositif de mutualisation .
Selon les chiffres qui avaient alors été fournis, près de 40.000 Réunionnaises et Réunionnais devraient être “couverts” par une complémentaire ou autre dispositif. De façon théorique, car concrètement, ce n’est pas le cas, notamment pour les personnes âgées. En effet, seulement 60 à 65% d’entre elles ont une complémentaire. Les jeunes sont très peu couverts par une complémentaire. Tant par manque de moyens que par manque d’information.
Il est nécessaire également de rappeler que, d’après les résultats d’une enquête menée par les services de santé publique, sur l’ensemble de la France, en 2002, 10% des personnes interrogées bénéficiant d’une couverture complémentaire hors CMU avaient renoncé à un soin au cours des douze derniers mois, pour des raisons financières. Le “fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie”, dans un rapport d’évaluation publié en décembre 2003, soulignait que "1 million de personnes sont laissées sans protection complémentaire à l’issue de la CMU".


Le pilotage de l’assurance maladie adopté

L’assemblée a voté vendredi la nouvelle gouvernance du système, avec la création de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une instance similaire pour les assurances complémentaires.

Dans les débats, le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy expliquait : "Tout le sens de cet article 31 du projet est de fonder une gouvernance plus efficace qu’aujourd’hui". Cette efficacité, pour lui, passe par la création de l’UNCAM, (Union nationale des caisses d’assurance maladie) qui aura pour mission essentielle de coordonner l’action des caisses d’assurance maladie des salariés (CNAM), des travailleurs non salariés (CANAM) et des agriculteurs (MSA).
L’UNCAM aura donc une direction tripartite et sera chargée de définir "les conditions de remboursement des prescriptions et des actes médicaux, de fixer leur tarif, ainsi que celui de la contribution forfaitaire qui sera à la charge des assurés". Dans un premier temps, ce forfait devrait être fixé par décret à 1 euro. L’UNCAM sera enfin chargée de négocier et de signer accords et conventions avec les professions de santé.
Le pouvoir qui leur incombe est monumental. La structure pourra donc faire ce qu’elle veut. Ce qui pourrait donc bien passer par un rallongement des déremboursements (totaux ou partiels). Par une augmentation du coût des consultations et autres actes médicaux (comme les piqûres, les séances chez le kiné...). La liste des dérives possibles est extrêmement longue. Et l’on ne peut s’empêcher de penser que, petit à petit, on s’approche d’un modèle à l’américaine ou à l’anglaise, voire à une totale privatisation du système...
Les députés de la majorité lui ont associé dans cette mission l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, autre innovation de cet article, composée de représentants des mutuelles, des caisses de prévoyance et d’assurances privées. Les députés ont en outre créé une Union nationale des professions de santé, chargée d’émettre un avis sur les propositions de décisions de l’UNCAM.
Auparavant, après sept heures de débats, les députés avaient adopté l’article 30 qui réforme les instances dirigeantes de la CNAM. (voir notre précédente édition)