D’abord, il est acquis que les textes législatifs applicables - avant 1958 - à la colonie, puis au TOM de Madagascar et enfin - de 1958 à 1960 - à la République autonome malgache ne sont plus en vigueur dans les îles Éparses. Quel est donc le droit applicable aux îlots depuis l’entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960 ? La solution à cette question est complexe dans la mesure où elle n’est pas la même selon que l’on se situe avant ou après la réforme qui doit être mise en œuvre par la prochaine loi ordinaire, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer". Dès lors, il est utile de présenter le régime législatif applicable aux îles Éparses au cours de la période actuelle (A), puis leur régime législatif qui doit résulter de leur prochaine intégration dans les TAAF (B).

A) La législation applicable actuellement sur les îles Éparses depuis 1960

Depuis l’application du décret du 1er avril 1960, les îles Éparses ne sont érigées ni en collectivité territoriale autonome, ni intégrés dans une collectivité territoriale existante. Faut-il alors en conclure que l’ordonnancement juridique de ces "territoires résiduels de la République" a été fossilisé en 1960 et que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine loi, aucune législation et réglementation nouvelle ne leur est applicables ? Une réponse positive serait évidemment aberrante. Quelle est donc la solution relative à l’applicabilité de lois sur les îlots depuis l’entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960 ?

En réponse à une question posée le 6 avril 1987 par un député, le ministre de la France d’Outre-mer a déclaré, à ce sujet, que le décret du 1er avril 1960 avait eu pour effet de rattacher les îles Éparses au territoire métropolitain de la République. Le ministre en tirait alors la conclusion selon laquelle "les textes métropolitains postérieurs au 1er avril 1960 leur sont applicables de plein droit" (1) . L’argumentation selon laquelle les lois votées par le Parlement s’appliquent de plein droit sur les îles Éparses comme sur le territoire métropolitain de la République est rationnelle. Pour la comprendre, il faut se référer à une règle de bon sens forgée par le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 3 mai 1950 en l’affaire Société de pêche malgache et réunionnaise à propos des îles Saint-Paul et Amsterdam, aujourd’hui rattachées aux TAAF. En l’espèce, les juges du Palais Royal ont considéré que c’est un principe élémentaire qu’un territoire rattaché à la République française ne saurait rester sans lois !

De surcroît, cette argumentation a été confirmée par les juridictions de La Réunion. Ainsi, dans son arrêt rendu le 27 octobre 1961, la Cour d’Assises de La Réunion, qui avait à connaître du crime d’empoisonnement commis à Juan de Nova, a rendu son verdict sur la base du droit pénal français général alors même que - contrairement à une opinion largement répandue - les lois pénales ne sont pas considérées comme des lois de souveraineté ayant vocation à s’appliquer de plein droit sur l’ensemble du territoire national. Comme autre exemple probant, on doit rappeler le jugement rendu le 19 février 1997 par le Tribunal administratif de Saint-Denis dans l’affaire Soptom-Réunion et autres c/Préfet de La Réunion et ministre des Départements et Territoires d’Outre-mer. La juridiction administrative indique en l’espèce que les dispositions du décret du 1er avril 1960 - qui ont placé les îles Éparses sous l’autorité du ministre des DOM-TOM - ont eu pour effet, "s’agissant de terres sur lesquelles s’exerce la souveraineté de la France et qui n’entrent dans aucune catégorie de collectivités telles qu’elles sont définies au titre XII de la Constitution, de rendre applicable sur leur territoire l’ensemble des textes métropolitains postérieurs au 1er avril 1960".

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960 et jusqu’à nouvel ordre, la législation nationale applicable sur l’ensemble du territoire de la République française a vocation à s’appliquer sur chacune des îles Éparses. Cependant, cette solution traditionnelle sera remise en cause par une loi ordinaire qui doit opérer le rattachement définitif des îlots au territoire des TAAF (B).

(à suivre)

André Oraison

(1) Voir J.O.R.F., Débats parlementaires, Assemblée Nationale, Questions écrites, 22 juin 1987, p. 3599.