Les limites à la préférence régionale à l’embauche dans les Outre-mer -4-

La préférence régionale : un terreau propice aux exclusions

6 octobre 2015

La quatrième partie de la conférence que devait tenir le professeur Oraison le 24 septembre dernier traite des objections d’ordre sociétal à la préférence régionale dans les départements et régions d’outre-mer. Il en dénombre trois, voici la première.

Le Professeur André Oraison.

Cette pratique discriminatoire méconnaît le droit pour les personnes de circuler librement et de s’installer, sans être inquiété, sur n’importe quelle partie du territoire national, y compris sur celui des DROM, et maintenant - pour les personnes ayant la citoyenneté de l’Union européenne - sur le territoire de n’importe quel autre État membre. Elle revient à transposer, à l’échelon régional, le concept de « préférence nationale » qui donne la priorité aux Français par rapport aux étrangers en matière d’emploi. Son promoteur est Jean-Yves Le Gallou. Cet écrivain engagé a fait connaître ses idées dans un ouvrage publié en 1985 : « La préférence nationale : réponse à l’immigration ». De fait, ce livre fait écho à l’ouvrage édité en 1984 par le député centriste Bernard Stasi, sous le titre : « L’immigration, une chance pour la France ».

Prôné en France par les mouvements identitaires d’extrême droite contre les immigrés, le concept réactionnaire de « préférence nationale » est aux antipodes de la notion progressiste de « discrimination positive » introduite aux États-Unis au cours de la décennie « 60 » afin de corriger les inégalités entre les Blancs et les Noirs par l’établissement de quotas au profit de ces derniers, notamment dans les administrations, les médias et les universités. Faut-il dès lors s’étonner que la préférence nationale soit vilipendée par toutes les formations politiques républicaines, à l’exception du Front national (FN) ? Or, ceux qui fustigent dans les DROM le FN au sujet de son programme - un programme qui englobe la préférence nationale, rebaptisée priorité nationale par Marine Le Pen - sont parfois les mêmes qui proposent dans ces entités ultramarines des mesures préférentielles à l’embauche.

Dans les DROM, la préférence régionale est soutenue par des partis autonomistes ou indépendantistes qui s’appuient, pour leur mise en œuvre, non sur la durée de la résidence, mais sur d’autres critères contestables liés aux origines ethniques ou au lieu de naissance des personnes. À La Réunion, la préférence régionale est ainsi préconisée par Lorganizasion popilèr pou libèr nout péi (LPLP), dont le slogan est très clair : « Préférans rézyonal pou in zistis sosyal ». Les partis extrémistes, de gauche comme de droite, se rejoignent parfois dans certains DROM pour soutenir le marché local du travail. La préférence régionale visant à réduire localement le chômage a ainsi pour partisan le FN qui invoque le recours aux mesures discriminatoires à l’embauche pour stigmatiser les étrangers d’origine brésilienne ou africaine jugés responsables d’une immigration clandestine massive qui a pour « effet de déstabiliser le système de protection sociale des départements d’outre-mer » en Guyane et à Mayotte.

Bien que la crise frappe les DROM, la préférence régionale n’a pas vocation à y être appliquée en raison de sa connotation raciste. Dès lors qu’elle jette l’opprobre sur les immigrés, elle peut conduire au communautarisme et à la xénophobie. C’est l’opinion du PCR qui s’est déclaré hostile, dès 2004, à la préférence régionale en tant que moyen de création d’emplois en faveur des Réunionnais d’origine. Un de ses responsables, Claude Hoarau, avait déclaré : « Le PCR ne peut pas faire le choix de sacraliser un slogan que certains veulent récupérer pour allumer un feu qu’on ne pourrait plus éteindre ». De fait, les mesures préférentielles à l’embauche dans les DROM sont des terreaux propices à la montée des intolérances. En reprenant la formule du journaliste Edwy Plenel, on peut les qualifier de « poupées gigognes du racisme ». Quelque que soit son lieu de naissance, la couleur de sa peau ou ses origines ethniques, tout individu a sa place dans chacun des DROM, et doit pouvoir contribuer à son essor économique et social en fonction de ses seules compétences et de son expérience professionnelle.

(à suivre)

André Oraison

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  • L’application d’une préférence régionale à l’attribution des marchés publics et à la gestion des emplois publics serait certainement un moyen très efficace de promouvoir le développement économique des collectivités d’outre mer qui affichent un taux de chômage d’environ 30% alors que ce taux est de l’ordre de 10% en France métropolitaine et dont les exportations n’atteignent même pas le dixième des importations . Mais celle ci va l’encontre des grands principes portés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1989 et notamment du principe de la libre concurrence de tous les citoyens à l’accès aux emplois et aux marchés publics, quelque que soit leur lieu de naissance .
    Si bien que toute tentative des législateurs d’instituer légalement une préférence régionale serait immanquablement sanctionnée par notre conseil constitutionnel s’il était appelé à se prononcer sur une telle disposition applicable sur l’ensemble du territoire national .

    Néanmoins si le principe de l’égalité des citoyens devant la loi garde toute sa rigueur, les responsables politiques l’ont souvent contourné en faisant appel à un autre principe, celui de la nécessaire solidarité qui doit être appliquée aux citoyens qui souffrent de handicaps naturels ou sociaux récurrents qui les maintiendraient dans une situation d’inégalité réelle permanente si aucune dérogation n’était appliquée à l’interdiction d’une certaine préférence régionale .

    C’est sur cette base en tout cas que l’on peut justifier que dans certaines régions , qu’il s’agisse des régions métropolitaine ou d’outre mer les emplois publics n’ont pas toujours été pourvus par concours et les marchés publics n’ont pas toujours été attribués aux moins disant .

    Si la proportion des agents non titulaires employés dans les collectivités d’outre mer est de l’ordre de 80% de l’ensemble des effectifs alors qu’en France métropolitaine les proportions sont inversées , c’est parce que les élus d’outre mer ont délibérément écarté des contraintes de la fonction publique la gestion des emplois publiques subalternes pour leur appliquer les règles du droit privé, de manière à pouvoir partager les emplois et donner du travail à tour de rôle au plus grand nombre . C’est par ce que dans les collectivités d’outre mer, les marchés publics ont été souvent attribués avec le souci de venir en aide à certaines entreprises qui auraient déposé leur bilan si elle n’avaient pas bénéficié d’un marché dont l’attribution aura été faite sur d’autres critères que prix proposé ,mais également sur le nombre d’emploi préservés, sur la part du marché consacrée à la masse salariale , sur l’utilisation préférentiels de produits locaux par rapport aux produits d’importations , sur le montant des impôts versés par les entreprises concernées à leur collectivité , car l’entreprise venue d’ailleurs amène du personnel venu d’ailleurs , s’approvisionne avec des produits venus d’ailleurs , rapatrie son bénéfice vers son siège social établi ailleurs et paye ses impôts locaux à des collectivité situées ailleurs .

    Certes cette façon de procéder a permis à certains élus de se constituer une clientèle électorale et de se maintenir en place par la reconnaissance du ventre de leurs salariés plus que par leur talents de bons gestionnaires , quelque fois de bénéficier de fonds qu’ils auraient eu du mal à trouver pour leur campagne électorale, mais elle a au moins permis d’éviter l’explosion sociale des collectivité d’outre mer ,et à ce titre il faudrait leur être reconnaissant malgré les quelques effets pervers leur adaptation aux nécessité locales .

    L’outre mer a servi de laboratoire à l’innovation dans ce domaine de la préférence régionale , et même si les applications qui ont été faites frise l’illégalité et auraient pu être sanctionnées par les tribunaux administratifs elles ont été bénéfiques socialement. Si bien que l’on comprend pourquoi certaines collectivités situées en France métropolitaines ont emboité le pas de celles d’outre mer lorsque elles se sont retrouvées en grande difficulté économique et sociale et pourquoi certains membres du gouvernement actuel veulent s’ inspirer des pratiques d’outre mer pour la gestion de tous les emplois et marché publics de la nation toute entière .

    Mais Est ce vraiment la solution ? Le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi ne devrait à mon avis être jamais remis en cause .Mais le législateur devrait toujours prévoir des mesures d’adaptation qui permettent de créer l’égalité là où la nature et l’évolution sociale a créé des différences trop grandes . Ces mesures d’adaptations pourraient se situer dans une réglementation très précises d’une certaine préférence régionales lorsque ses motifs sont clairs et évidents et échappent à toute critique basée sur un clientélisme électoral ou un moyen de récupérer des fonds pour gérer une carrière politique .

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