Professeur de droit public à l’Université Montesquieu Bordeaux IV, Ferdinand Melin-Soucramanien a été membre de la « Commission de rénovation et déontologie de la vie publique », présidé par Lionel Jospin. Après avoir présenté la commission et mis en avant sa méthodologie de travail et de concertation, le Professeur a donné son appréciation de la situation du cumul des mandats.

Créée par un décret du Président de la République, François Hollande, le 16 juillet 2012, la Commission a remis au chef de l’État son rapport intitulé : « Pour un renouveau démocratique », le 9 novembre 2012. Satisfait du rapport transmis au gouvernement, Ferdinand Melin-Soucramanien note toutefois que la première dénomination de la commission incluait la moralisation de la vie publique française, cependant « moraliser la vie publique est trop fort, ils l’ont donc retiré de la lettre de mission ». L’objectif principal de la commission aura été de renouer la confiance des Français envers leurs élus et notamment inclure « plus d’égalité dans le système ».

La rupture avec la pratique du cumul des mandats

Sur le cumul des mandats, le rapport préconise deux mesures, la première (n°14) est d’interdire le cumul des fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local, car « il est injustifiable que le travail ministériel s’ajoute à un mandat local ». « C’est inconcevable, compte tenu de la masse de travail que doivent fournir les deux fonctions », a ajouté Ferdinand Melin-Soucramanien. En effet, le constitutionnaliste a indiqué qu’« aujourd’hui face à l’exercice des responsabilités locales, avec les pressions et les tensions croissantes, la fonction est devenue insoutenable et rend donc nécessaire la limitation stricte du mandat local ».

La seconde proposition (n°15) souhaite rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu’un mandat local simple à compter des prochaines élections locales. La commission a souhaité que l’exercice du mandat local soit pleinement exercé, car l’assiduité et la connaissance des dossiers sont indispensables aux parlementaires afin qu’ils exercent pleinement leurs fonctions. En effet, les experts de la commission ont estimé que « le mandat parlementaire doit devenir incompatible avec les fonctions de chef de l’exécutif d’une collectivité territoriale ou de président d’un établissement public de coopération entre collectivités ou établissements publics ». Le mandat simple évite au parlementaire d’être coupé du terrain, tout en évitant « une implication excessive dans les enjeux locaux ».

Les membres de la commission ont tenu à exiger une date de mise en application — « à compter des prochaines élections locales » —, car une élection présidentielle ne peut être précédée d’une élection quelconque, rendant impossible l’application de la loi en 2016. D’autant que « beaucoup de parlementaires sont contre cette proposition, car la déclaration de principes est une réforme en 2014 », cependant « le gouvernement ne perdra pas la majorité à l’Assemblée nationale, ni sur le plan national, mais au Sénat », a-t-il expliqué.

Députés et sénateurs : même considération

Ferdinand Melin-Soucramanien a précisé qu’il n’y avait pas eu de différence de traitement entre les députés et les sénateurs, qui restent les plus réfractaires à ces propositions de non-cumul de mandat, notamment au sein de la majorité. En effet, l’objectif est de permettre un meilleur exercice de la fonction d’élu, mais aussi une meilleure représentativité des élus dans l’ensemble des institutions.

À l’instar des gouvernements précédents, cette commission avait la tâche de renouveler la vie politique et de permettre plus d’égalité. Une loi organique est préconisée et devra être mise en place pour permettre ces modifications, car pour l’instant seul un décès ou une responsabilité gouvernementale impose le remplacement du parlementaire. La commission a alors prévu un « mécanisme de remplacement des parlementaires démissionnaires ».

Cependant pour des raisons politiques, le calendrier n’a pas été clairement défini, mais une chose est certaine pour Ferdinand Melin-Soucramanien : « le vote de la loi ne peut pas être différé, car il y a une trop forte attente des Français. Il faut aboutir, sinon la défiance va continuer à prospérer ». En effet, au cours de son intervention, le Professeur a pointé du doigt la défiance croissante des Français envers leurs représentants, « le niveau de confiance entre 2009 et 2012 est au plus bas ». Passant de 38% à 28% de confiance envers l’activité des députés et de 33% à 31% pour celle du président, « c’est pour cette raison que la commission a été créée, afin de rétablir le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants ». Pour conclure sur le sujet, le Pr. Ferdinand Melin-Soucramanien a indiqué que « ma seule préoccupation est que l’on en finisse avec le système du cumul des mandats » qui est unique au monde.

 Céline Tabou