Sciences politiques

Les îles Éparses intégrées dans les TAAF

Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les îles Éparses -5-

Témoignages.re / 3 décembre 2005

Dans la dernière partie de sa libre opinion, André Oraison, professeur de droit public à l’Université de La Réunion, fait le point sur la législation applicable sur les îles Éparses après l’entrée en vigueur de la prochaine loi ordinaire opérant leur intégration dans les TAAF.

Le rattachement des îles Éparses aux TAAF doit être réalisé par la prochaine loi ordinaire, "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer", et plus précisément par son article 10 qui vise à actualiser la loi du 6 août 1955, consacrée aux TAAF. Ainsi mis à jour, l’article 1er de ce texte législatif devra bientôt être lu de la manière suivante : "L’île Saint-Paul, l’île Amsterdam, l’archipel Crozet, l’archipel Kerguelen, la Terre Adélie et les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin forment un territoire d’Outre-mer doté de la personnalité morale et possédant l’autonomie administrative et financière". De surcroît, cet article 10 du projet de loi insère dans la loi du 6 août 1955 - après l’article 1er ainsi modifié - un article additionnel 1er-1 qui nous intéresse au premier chef, dans son alinéa 1er : "Dans les matières qui relèvent de la compétence de l’État, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin".
Cependant, le principe de la "spécialité législative" - qui est lui-même applicable aux TAAF depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 1955 et qui est justifié en raison des particularités d’ordre géographique de cette collectivité territoriale ainsi que par l’absence de population permanente - sera fortement atténué. Il souffrira en effet des exceptions importantes avec les principes généraux du droit et les "lois de souveraineté" qui ont vocation à s’appliquer de plein droit sur l’ensemble du territoire national de la République, les uns et les autres étant par ailleurs rappelés par le présent projet de loi.
En outre, l’article additionnel 1er-1 - inséré dans la loi statutaire du 6 août 1955 par le projet de loi "portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer" - complète cette liste des dispositions législatives "applicables de plein droit" dans les TAAF en général et dans les îles Éparses en particulier. Dans son alinéa 2 sont notamment mentionnées les dispositions législatives et réglementaires relatives à la défense, à la nationalité, au droit civil, au droit pénal et à la procédure pénale. Sont également "applicables de plein droit" les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit commercial, au droit des assurances, à la procédure administrative contentieuse et non contentieuse, aux statuts des agents publics de l’État et à la recherche.

Réflexions terminales

Prenons déjà acte de l’arrêté du 3 janvier 2005 qui enlève la responsabilité de la gestion des îles Éparses au préfet de La Réunion pour la confier au préfet des TAAF. Certes, cette solution est tardive. Mais elle est préférable à la précédente. Elle demeure néanmoins un "pis-aller" dans la mesure où les îlots continuent d’être des "territoires résiduels de la République".
Depuis la mise en œuvre de l’arrêté du 3 janvier 2005 comme depuis l’entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960, complété par son premier arrêté d’application du 19 septembre 1960, les îles Éparses ne constituent toujours pas en effet une collectivité territoriale autonome au sein de la République. Elles ne sont pas davantage intégrées dans une collectivité territoriale française existante.
Lorsque leur intégration aux TAAF deviendra effective, ce qui ne saurait tarder, les îles Éparses continueront à être soumises à la compétence des juridictions administratives et des tribunaux judiciaires établis à La Réunion. Elles seront toutefois soumises au principe de la "spécialité législative" qui est déjà applicable aux TAAF, étant entendu que ce principe comportera un grand nombre d’exceptions.
Dans ce contexte renouvelé, les îles Éparses cesseront d’être des "curiosités juridiques". Mais leur intégration à la collectivité territoriale sui generis des TAAF ne fera pas disparaître leurs spécificités. Faut-il rappeler que ces îlots forment une réserve naturelle depuis 1975 ? Les îles Éparses sont en outre revendiquées avec plus moins de vigueur par Madagascar et Maurice. C’est dire en toute dernière analyse que nous devons rester à l’écoute des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India.

(Fin)

Alain Oraison