Sciences politiques

Les juridictions administratives

Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les îles Éparses -3-

Témoignages.re / 1er décembre 2005

Après avoir décrit hier les tribunaux judiciaires compétents pour les îles Éparses, André Oraison, professeur de droit public à l’Université de La Réunion, explique aujourd’hui dans la suite de sa libre opinion de quelle juridiction administrative dépendent ces territoires de la République depuis le 1er avril 1960.

Il nous faut une nouvelle fois aborder le cas des juridictions administratives compétentes à l’égard des îles Éparses au cours de la période qui s’étend depuis l’entrée en vigueur du décret du 1er avril 1960 jusqu’à la mise en œuvre de l’arrêté du 3 janvier 2005. En vertu de l’article R. 312-1 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif territorialement compétent est "celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux". C’est dire que lorsque la décision contestée était prise par le préfet de La Réunion, agissant "en tant que délégué du Gouvernement de la République" pour l’administration des îles Éparses, la juridiction compétente était le tribunal administratif de Saint-Denis. De fait, les rares contentieux concernant les îles Éparses ont été jugés, en premier ressort, par la juridiction administrative de droit commun, installée au chef-lieu du département de La Réunion, et, en appel, par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

On peut à l’appui de cette argumentation donner un exemple probant avec un jugement rendu le 19 février 1997 par le Tribunal administratif de Saint-Denis. En l’espèce, la juridiction a annulé deux arrêtés du 4 juillet 1983 édictés par le préfet de La Réunion - agissant pour l’un d’entre eux "en tant que délégué du Gouvernement de la République" pour l’administration des îles Éparses - qui avaient autorisé le prélèvement de tortues marines de l’espèce chelonia mydas à Tromelin et à Europa "à des fins d’élevage en ranch" à Saint-Leu (La Réunion) ainsi que leur commerce et leur exportation. En l’espèce, le Tribunal administratif a jugé que les décisions administratives du 4 juillet 1983 contrevenaient à la législation nationale applicable sur l’ensemble du territoire de la République française et à la législation internationale incarnée par la Convention de Washington du 3 mars 1973 qui prohibe le transport des espèces protégées à des fins commerciales (1). De fait, le jugement du 19 février 1997 a eu des répercussions sur le plan économique à La Réunion. Ne pouvant plus recevoir de juvéniles pour son élevage en ranch, la ferme aquacole de Saint-Leu a dû envisager une inévitable reconversion. Au 1er janvier 1998, cette ferme a finalement laissé la place à une nouvelle structure : le Centre d’étude et de découverte des tortues marines de La Réunion qui a désormais pour mission d’assurer la présentation des tortues marines au public à des fins récréatives et scientifiques.

Le remplacement du préfet de La Réunion par celui des TAAF pour la gestion des îles Éparses n’altère en rien une nouvelle fois la solution selon laquelle les contentieux administratifs concernant ces îlots relèvent en premier ressort de la juridiction administrative installée à La Réunion. Il en est ainsi par application du principe selon lequel "le Tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux". La question est alors de savoir où est situé le siège des TAAF. Il faut savoir qu’à l’origine, ce siège a été provisoirement fixé à Paris en application de la loi du 6 août 1955. Mais ce provisoire devait durer plus de quarante ans ! En vertu d’un décret du 14 mars 1996, le siège des TAAF est désormais établi "dans le département de La Réunion". Par la suite, un arrêté du Premier ministre du 27 février 1997 précise que ce siège est "fixé à compter du 2 avril 1997 dans la commune de Saint-Pierre".
Au lendemain du transfert du siège de la nouvelle collectivité territoriale sui generis de Paris à Saint-Pierre, la même solution s’applique désormais pour les litiges administratifs concernant les TAAF elles-mêmes ? Afin de mettre à jour l’article R. 221-3 de la partie Réglementaire du Code de justice administrative, un décret du 31 juillet 2001 décide en effet qu’est territorialement compétent pour les TAAF le tribunal administratif ayant son siège à Saint-Denis de La Réunion. Il convient d’ajouter que les solutions actuellement applicables aux îles Éparses en matière de juridictions compétentes sont appelées à rester intangibles dans l’hypothèse de leur rattachement aux TAAF. Qu’en est-il alors de la législation applicable sur les îlots par les instances juridictionnelles et les autorités administratives compétentes, ainsi identifiées (II) ?

(à suivre)

André Oraison

(1) Rendu dans l’affaire Soptom-Réunion et autres c/Préfet de La Réunion et ministre des Départements et Territoires d’Outre-mer, le jugement rendu le 19 février 1997 du Tribunal administratif de Saint-Denis a fait l’objet d’un commentaire critique très éclairant de la part de M. Erwan Le Cornec. Voir A.J.D.A., 20 octobre 1998, pp. 825-830.