Sciences politiques

Plaidoyer pour une départementalisation adaptée

Libre opinion

André Oraison / 18 mars 2016

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Le Professeur André Oraison.

La classe politique de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de La Réunion se prononce régulièrement et majoritairement pour la pérennisation du statut de département et de région d’outre-mer (DROM) soumis au principe de l’identité législative en vertu de l’article 73 de la Constitution, pour le maintien du statut de région ultra périphérique de l’Union européenne et pour le respect des acquis sociaux découlant de la départementalisation, des acquis auxquels les Domiens sont viscéralement attachés. Autant dire, dans ce contexte, que si débat institutionnel il doit y avoir, ce débat est déjà bien encadré.

Pour lutter contre le chômage, l’illettrisme, l’habitat insalubre, la fraude fiscale, les inégalités salariales, pour rapprocher les DROM de la Métropole par la mise en œuvre de la continuité territoriale, pour tendre d’une manière plus globale vers l’égalité réelle qui est une revendication immarcescible des Domiens depuis le vote de la loi de décolonisation de 19 mars 1946, point n’est besoin de réformes statutaires radicales. Point n’est besoin d’autonomie ou a fortiori d’indépendance.

Le système actuellement en vigueur n’est pas « à bout de souffle ». Il doit néanmoins faire l’objet d’adaptations :

1) Création à La Réunion du congrès des élus départementaux et régionaux qui existent déjà dans les autres DROM pour proposer les ajustements institutionnels utiles à la mise en œuvre de l’égalité réelle.

2) Fusion de la région et du département en Guadeloupe et à La Réunion prévue par l’article 73 de la Constitution comme cela est déjà le cas en Guyane et en Martinique depuis le 1er janvier 2016.

3) Suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche le seul DROM de La Réunion de disposer d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans des matières comme l’éducation, la fiscalité, l’énergie, les transports et l’emploi.

4) Vote enfin d’une loi transférant de nouvelles compétences aux DROM, notamment dans le domaine sensible de l’emploi, et des moyens financiers correspondants.

Voici les adaptations de la départementalisation qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l’égalité réelle dans les DROM en général et à La Réunion en particulier.

André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et Politologue


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  • Le législateur Français n’a pas cessé d’adapter lois de la république à la situation spécifique des départements d’outre mer .Mais malheureusement dans la plupart des cas l’adaptation a consisté à refuser aux populations d’outre mer l’égalité réelle avec les citoyens de la France métropolitaine

    .A part l’abattement fiscal de 30% qui est toujours applicable à la Réunion , il aura fallu attendre les années 1995 pour que les réunionnais puissent percevoir les allocations familiales , les allocations chômage ou toucher un SMIG dans les mêmes conditions que les métropolitains . Et il a fallu attendre les années 2000 pour que des crédits soient accordés aux Domiens au titre de la continuité territoriale, et encore avec une différence considérable par rapport à l’enveloppe accordée à ce titre aux Corses qui ne sont qu’à quelques dizaines de kilomètres de la frontière métropolitaine .

    Ce n’est que maintenant dans le cadre de la recherche d’une égalité réelle que l’on commence à envisager de prévoir des mesures d’adaptations positives comme par exemple l’indexation des retraites pour assurer à tous les retraité résidant à la Réunion un pouvoir d’achat identique à celui des retraités de métropole . C’est bien entendu une excellente mesure mais ce serait dommage de s’arrêter là et d’oublier que l’égalité du pouvoir d’achat concerne tout le monde que ce soit , les retraités ou les actifs , les chômeurs ou les travailleurs, les jeunes déjà scolarisés ou les enfants en bas âges . Tout le monde devrait bénéficier d’une mesure d’adaptation positive pour pouvoir vivre comme les citoyens de la métropole . Il vaudrait mieux supprimer l’abattement fiscal de 30%( qui en réalité ne concerne que ceux qui payent des impôts ) mais d’accorder à tout les domiens une majoration de leurs droits sociaux et de leurs salaires qui leurs permettent de vivre avec le même pouvoir d’achat qu’en métropole, en tenant compte des avantages que leur procure le climat , sur le plan vestimentaire ou sur le plan du la construction de logement .

    Apparemment il semblerait que l’on s’orienterait dans ce sens, et je pense qu’il faut s’en réjouir même si cela aboutissait à diminuer la sur-rémunération des agents de la fonctions publique . Mais ce n’est pas évident, et je doute que le gouvernement redistribuera aux réunionnais non fonctionnaires ce qu’il aura pris aux fonctionnaires au titre de la sur-rémunération .

    Comme le souhaite le professeur André Oraison ce serait une meilleure adaptation de la départementalisation , beaucoup plus cohérente et plus conforme à la devise de la république française , qui vise non seulement la liberté de tous les français mais également une vraie égalité et une vraie fraternité entre eux ,une égalité et une fraternité qui ne soient plus tributaires des contraintes géographiques , mais seulement des richesses produites par l’ensemble de la communauté nationale, qui seraient réparties le plus équitablement possible entre tous les membres de la communauté , sans oublier le devoir de solidarité que chacun devrait avoir vis à vis des ceux qui n’appartiennent pas à la communauté française mais qui ont besoin d’aide pour progresser .

    Néanmoins le fait d’appartenir à une communauté nationale ne supprime pas le fait d’appartenir à une communauté régionale située dans un environnement géographique bien spécifique avec lequel il faut entretenir des relations économiques mais également sociales et culturelles . La réunion fait partie de la zone de l’océan indien tandis que que les département antillais et guyanais font partie de la zone des caraïbes . Ce qui leur donne des devoirs et des obligations spécifiques par rapport à leurs voisins , notamment pour ce qui concerne le développement économique et social . Là où il sont ,les réunionnais , les Guyanais , les martiniquais et les Guadeloupéens sont mieux placés que les autres pour décider de ce qu’il convient de faire dans l’intérêt de leur région. Et pour cette raison il faudrait que la loi constitutionnelle élargisse leur possibilité d’actions sur leur environnement et leur reconnaisse la possibilité d’adapter eux mêmes certaines lois sociales pour tenir compte de leur situation géographique spécifique .

    A cet effet je pense qu’il faudrait donner aux régions d’outre mer une capacité plus importante d’agir dans leur région respective , notamment de mettre en place un fond spécifique de développement régional destiné à promouvoir des projets économiques et sociaux chez leur voisins. Mais aussi une capacité plus importante de maitriser l’évolution de leur région. Une exception devrait être faite concernant la négociation , la signature et l’approbation des traités internationaux avec les pays riverains ou frontaliers des régions d’outre mer . Celles ci devraient pouvoir avoir un droit d’initiative législative et notamment de proposer à une majorité des trois cinquième de leurs représentants, des projets de lois qui impliqueraient leurs voisins . Elles devraient être consultées de plein droit sur tout projet de traité ou d’accords internationaux entre la France et leur voisins ? et en cas de désapprobation du contenu de ces accords à la majorité des trois cinquième ces projets de traités ne devraient pas être appliqués . Le principe de l’unité de la république doit être respecté par tous les citoyens de la république , mais dans le cas de spécificité régionale la nation devrait tenir compte de l’intérêt régional et pour qu’un accord international puisse être appliqué malgré une opposition des trois cinquième d’une région d’outre mer (mais ce serait également valable pour les régions métropolitaines frontalières d’un état étranger ) Il faudrait que les deux assemblées (Assemblée nationales et Sénat )se prononcent également pour cette application à une majorité des trois cinquième .

    Enfin pour parer à une évolution sournoises du statut des régions d’outre mer dans une direction qu’elles ne souhaiteraient pas prendre , comme par exemple le statut d’une région trop autonome ou le statut dune Etat indépendant par rapport à la France , Il faudrait également prévoir que les assemblées des régions d’outre mer puissent prendre l’initiative de s’opposer à la majorité des trois cinquième à l’application de certaines dispositions législatives votes par le parlement français qui pourraient manifestement les conduire vers une séparation de la ère patrie . Sauf bien entendu si ces dispositions ont été adoptées à la majorité absolue par un référendum national ou si elle a été votée à la majorité des trois cinquième par les parlementaires réunis en congrès .
    Mais on peut aussi envisager l’inverse et que les régions d’outre mer puissent se prononcer par référendum sur tel ou tel sujet d’une importance capitale sur leur avenir statutaire , mais aussi économique et social lorsque malgré des demandes des élus locaux l’état ne réagirait pas dans le sens de leur demande . "Vox populi vox dei "

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