Sciences politiques
Plaidoyer pour une départementalisation adaptée
Libre opinion
/ 18 mars 2016
- Le Professeur André Oraison.
La classe politique de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de La Réunion se prononce régulièrement et majoritairement pour la pérennisation du statut de département et de région d’outre-mer (DROM) soumis au principe de l’identité législative en vertu de l’article 73 de la Constitution, pour le maintien du statut de région ultra périphérique de l’Union européenne et pour le respect des acquis sociaux découlant de la départementalisation, des acquis auxquels les Domiens sont viscéralement attachés. Autant dire, dans ce contexte, que si débat institutionnel il doit y avoir, ce débat est déjà bien encadré.
Pour lutter contre le chômage, l’illettrisme, l’habitat insalubre, la fraude fiscale, les inégalités salariales, pour rapprocher les DROM de la Métropole par la mise en œuvre de la continuité territoriale, pour tendre d’une manière plus globale vers l’égalité réelle qui est une revendication immarcescible des Domiens depuis le vote de la loi de décolonisation de 19 mars 1946, point n’est besoin de réformes statutaires radicales. Point n’est besoin d’autonomie ou a fortiori d’indépendance.
Le système actuellement en vigueur n’est pas « à bout de souffle ». Il doit néanmoins faire l’objet d’adaptations :
1) Création à La Réunion du congrès des élus départementaux et régionaux qui existent déjà dans les autres DROM pour proposer les ajustements institutionnels utiles à la mise en œuvre de l’égalité réelle.
2) Fusion de la région et du département en Guadeloupe et à La Réunion prévue par l’article 73 de la Constitution comme cela est déjà le cas en Guyane et en Martinique depuis le 1er janvier 2016.
3) Suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche le seul DROM de La Réunion de disposer d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans des matières comme l’éducation, la fiscalité, l’énergie, les transports et l’emploi.
4) Vote enfin d’une loi transférant de nouvelles compétences aux DROM, notamment dans le domaine sensible de l’emploi, et des moyens financiers correspondants.
Voici les adaptations de la départementalisation qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l’égalité réelle dans les DROM en général et à La Réunion en particulier.
André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et Politologue