Sciences politiques

Une position singulière

46. Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les îles Éparses -1-

André Oraison / 29 novembre 2005

André Oraison, professeur de droit public à l’Université de La Réunion (Université Française et Européenne de l’Océan Indien), publie une libre opinion intitulée “Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les îles Éparses”. On lira ci-après la première partie.

Un événement important a permis récemment de braquer les feux de l’actualité sur les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India. Depuis un arrêté du 3 janvier 2005, les îles Éparses disposent d’un nouveau gestionnaire tout en conservant leur statut, établi en 1960 (1) . Ancrés à la périphérie de Madagascar, ces "résidus d’Empire" cessent d’être administrés par le préfet de La Réunion. Ils sont désormais gérés par le préfet des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). D’emblée, il importe de mettre l’accent sur leurs traits essentiels : les îles Éparses sont des "territoires résiduels de la République" depuis 1960 et des "réserves naturelles intégrales" depuis 1975.

Intérêt indiscutable dans un domaine technique

Étendues sur moins de 50 kilomètres carrés, les îles Éparses n’offrent que des avantages limités en raison de leur exiguïté. Elles sont dépourvues d’intérêt économique. Elles présentent en revanche un intérêt indiscutable dans un domaine technique : implantées à Europa, à Juan de Nova, à Tromelin et à la Grande Glorieuse, quatre stations participent à la veille météorologique planétaire à la suite des engagements pris par la France envers l’OMM. Parce que les îles Éparses sont dépourvues de populations permanentes, il a été aisé d’assurer la protection de leurs flores et de leurs faunes. À cette fin, le préfet de La Réunion les a classées en "réserve naturelle" par un arrêté du 18 novembre 1975. Ainsi protégées, les îles Éparses présentent un autre dénominateur commun important dès lors qu’elles constituent depuis 1960 des "territoires résiduels de la République française".

Statut original

Le statut original attribué aux îles Éparses est lié au litige franco-malgache sur ces îlots. Ce litige a pris naissance à la veille de l’indépendance de la Grande Ile - effective au 26 juin 1960 - lorsque le Gouvernement de Paris a détaché les îlots de Madagascar afin de les placer sous l’autorité directe du ministre de la France d’Outre-mer. Avant même la fin des négociations relatives à l’accession à l’indépendance de la Grande île, un nouveau statut interne a été conféré in extremis aux îles Éparses par un décret du 1er avril 1960 ! Toujours en vigueur, ce texte - contestable au regard du droit international de la décolonisation - est "relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France". Mais il ne donne que de brèves indications, dans son article 1er : "Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India sont placées sous l’autorité du ministre chargé des départements d’Outre-mer et des territoires d’Outre-mer". Ce décret reconnaît toutefois au ministre responsable la possibilité de "confier leur administration à l’un des fonctionnaires relevant de son département" (article 2).

En marge du cadre institutionnel français

De fait, c’est le préfet de La Réunion qui a été désigné pour administrer les îles Éparses en vertu d’un arrêté du 19 septembre 1960, ainsi rédigé dans son article 1er : "Jusqu’à une date qui sera fixée par un arrêté ultérieur, l’administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India est confiée au préfet du département de La Réunion en tant que délégué du Gouvernement de la République. À ce titre, le préfet relève directement du ministre d’État".
Cet arrêté apparaît comme une simple mesure de déconcentration administrative au profit du préfet de La Réunion. De fait, une circulaire du ministère de la France d’Outre-mer souligne, à la même époque, que le choix ainsi opéré par le Pouvoir central ne saurait en aucun cas être interprété comme une intégration des îlots au département de La Réunion.
Depuis l’application du décret du 1er avril 1960, l’originalité des îles Éparses sur le plan statutaire se manifeste par deux traits négatifs. D’abord, les îlots ne sont administrés par le préfet de La Réunion qu’en tant que "délégué du Gouvernement de la République". Ils ne sont intégrés ni dans une des 24 communes de La Réunion, ni dans le département d’Outre-mer de La Réunion (DOM). Ainsi, les îles Éparses ne sont intégrées dans aucune collectivité territoriale existante.
Ensuite, faute de populations permanentes, les îlots ne constituent ni une commune, ni un DOM. Ainsi, les îles Éparses ne constituent pas une collectivité territoriale autonome. Ces îlots sont des "territoires résiduels de la République française" en marge du cadre institutionnel français et en dehors - ainsi que le souligne une circulaire du Premier ministre du 21 avril 1988 - de l’Union européenne et du droit communautaire !

Administrées par le préfet des TAAF

Cette précision étant donnée sur le statut sui generis des îles Éparses, l’arrêté du 19 septembre 1960 consacre un mécanisme de dédoublement fonctionnel. Depuis son entrée en vigueur, une même autorité en poste à Saint-Denis a exercé des responsabilités sur deux catégories de territoires. Le préfet de La Réunion a principalement administré un département d’outre-mer et accessoirement les îles Éparses, "en tant que délégué du Gouvernement de la République".
C’est ce schéma qui vient d’être modifié. En prenant appui, lui aussi, sur le décret du 1er avril 1960, un nouvel arrêté en date du 3 janvier 2005 dispose, dans son article 1er : "L’administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India est confiée au préfet des Terres australes et antarctiques françaises". Ainsi, le mécanisme de dédoublement fonctionnel qui existe depuis 1960 est maintenu. Mais il joue désormais au profit du préfet des TAAF. On peut justifier cette "redistribution des cartes" par le fait que les éléments constitutifs des TAAF sont confrontés - à l’exception du territoire antarctique de la Terre Adélie - aux mêmes problèmes que les îles Éparses.
On connaît maintenant la position singulière des îles Éparses depuis le 1er avril 1960. C’est dans ce contexte qu’il importe de préciser la législation et la réglementation applicables aux différents îlots (II) et les juridictions compétentes en cas de litiges se rapportant à ces territoires (I).

(à suivre)

André Oraison

(1) Voir l’arrêté du 3 janvier 2005, "relatif à l’administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India (îles Éparses)", in J.O.R.F., 18 janvier 2005, p. 798.