Le Professeur André Oraison.

Après le vote de la loi du 16 janvier 2015, portant réduction de moitié du nombre des régions en Métropole, le Gouvernement de Manuel Valls a fait adopter la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Or, cette loi intéresse directement La Réunion car elle prévoit dans son article 30 la création - à compter du 1er janvier 2018 - de « la collectivité de Corse », une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, « en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ».

De fait, la réforme que nous proposons est du même ordre : elle consiste à créer une collectivité territoriale unique afin de remplacer le département et la région qui coexistent à La Réunion depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1982 [1]. Déjà enclenchée en 2010, en Guyane et à la Martinique en application de l’alinéa 7 de l’article 73 de la Constitution et chaque fois avec l’accord des populations locales, conformément à l’alinéa 2 de l’article 72-4 de la norme suprême, cette réforme s’impose à La Réunion dans la mesure où la coexistence du département et de la région sur la même aire géographique et concernant le même groupement humain est inutile et coûteuse. Elle l’est d’autant plus que cette île se caractérise par l’étroitesse de son assise territoriale (2 512 kilomètres carrés) et - par rapport aux régions métropolitaines - la faiblesse numérique de sa population (850 000 habitants).

La fusion du département et de la région aurait d’abord pour effet de réduire les coûts de fonctionnement des services publics réunionnais. Elle permettrait également à La Réunion de renforcer son influence politique auprès du Gouvernement de Paris et son poids économique auprès des États du bassin sud-ouest de l’océan Indien. Elle donnerait enfin à La Réunion la possibilité d’accroitre son efficacité à l’égard de la population locale en matière économique, sociale et culturelle.

Mais pour être efficiente, la réforme implique des ressources et des compétences nouvelles dans le domaine de l’emploi pour la collectivité unique ainsi que la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion de disposer d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans des matières comme la fiscalité locale, l’éducation, l’énergie, les transports, et d’abord - priorité des priorités - l’emploi des jeunes.

Dans cette optique, deux propositions de loi constitutionnelle destinées à doter le département et la région d’outre-mer (DROM) de La Réunion de pouvoirs identiques à ceux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont été déposées au Parlement : la première au Palais du Luxembourg par le sénateur communiste Paul Vergès, le 10 avril 2013, et la seconde au Palais Bourbon par la députée socialiste Ericka Bareigts, dès le lendemain. Une réforme structurelle aux multiples facettes est ainsi engagée. Encore faut-il espérer qu’elle soit menée à son terme.

Une collectivité territoriale unique à La Réunion pourrait plus aisément prendre en considération certaines des propositions contenues dans le rapport sur « La régionalisation de l’emploi en Outre-mer » remis le 4 décembre 2013 par Patrick Lebreton à Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. Après avoir exclu le recours à la préférence régionale à l’embauche, ce rapport contient en effet 25 propositions pour régionaliser, dans le respect de la Constitution, l’emploi des Ultramarins dans les DROM et restreindre ainsi la concurrence des Métropolitains [2].

Certes, il convient de rester lucide : la réforme structurelle proposée n’a pas la prétention d’éradiquer tous les maux qui frappent La Réunion. Néanmoins, comme certaines des propositions du rapport du député-maire socialiste de Saint-Joseph, elle pourrait contribuer à en résoudre - au moins en partie - un certain nombre, notamment dans le domaine de l’assainissement des finances publiques locales et dans celui aujourd’hui explosif de l’emploi des Réunionnais actifs de moins de 25 ans.

Les économies réalisées pourraient être utilisées pour renforcer la formation des jeunes en fonction des besoins spécifiques de La Réunion et multiplier les contrats aidés - notamment les contrats d’avenir - qui ont vocation à déboucher sur des contrats de travail classiques à l’issue du dispositif [3].

André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et politologue