De nombreuses avancées pour les territoires

Le Parlement européen a obtenu des fonds pour le développement économique, social et territorial de 330 milliards d’euros. Les régions moins développées et les régions ultrapériphériques (RUP) continueront de bénéficier d’un soutien important de l’UE avec des taux de cofinancement (part du budget financée par l’Europe dans un projet) de 85%. Le taux de cofinancement pour les régions en transition et les régions plus développées a été fixé respectivement à 60% et 40%.

Le Président de la Commission REGI, Younous Omarjee a déclaré à son issue : « les régions de toute l’Europe peuvent commencer à travailler en toute sérénité sur la future période de programmation. C’est un bon accord : nous avons préservé les principes qui fondent la cohésion, nous avons simplifié les règlements, avec REACT EU (le mécanisme pour répondre à la crise du Covid19) nous avons maintenu les financements à la hauteur, nous avons suspendu les conditionnalités liées à la règle d’or, nous avons fait des fonds de cohésion des fonds pleinement alignés sur les objectifs climatiques et environnementaux. Les RUP sortent gagnantes de ces négociations, nous pouvons dire que nous avons fait notre part de travail et respecté nos engagements. »

Pour garantir aux régions un démarrage sans retard le Parlement européen a obtenu que l’allocation des ressources financières puisse s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.

Les priorités des RUP placées au premier rang de cet accord

Toutes les Régions Ultrapériphériques quelle que soit leur catégorie (moins développées ou transition) bénéficieront d’un taux de cofinancement à 85%. Une enveloppe additionnelle de 1,9 milliards d’allocation a été obtenue pour les RUP, dont 472 ,9 millions pour le FSE+. Aussi, une enveloppe de 271 millions pour la coopération RUP a été obtenue. 1% supplémentaire que ce qui a été obtenu pour les autres régions pourra être utiliser pour l’assistance technique dans les RUP. La flexibilité de gestion est maintenue dans l’enveloppe additionnelle pour les RUP, et les opérations déjà terminées - y compris pour les infrastructures - pourront continuer à être financées. C’est un gage de flexibilité.
Conditionnalité climat, objectifs contraignante et principe du « do-no-harm »

L’ensemble des fonds de cohésion devront suivre une trajectoire écologique et climatique claire. 30% des fonds devront viser les objectifs climatiques de l’Union (neutralité d’ici à 2050), et le principe du « do-no-harm » (agir sans nuire à l’environnement) tel que défini par l’accord de Paris devra s’appliquer à tous les projets.

Suspension des conditionnalités permettant le gel des fonds en cas de non-respect par un État de la règle d’or budgétaire

Les sanctions liées au non-respect du principe de bonne gouvernance de l’Union européenne, tel que le déficit excessif, sont suspendues aussi longtemps que la clause échappatoire générale du pacte de stabilité et de croissance sera activée. Les FSE+ (le fonds social européen), et Interreg (le programme de coopération des régions) ne pourront plus être suspendus. Aussi la quasi-totalité des possibilités de suspension deviennent facultatives et non plus obligatoires pour la Commission européenne.

« En ce temps de crise grave, nous avons rendu ces mécanismes punitifs encore plus inapplicables qu’avant, et nous envoyons un signal politique de plus pour dire que le pacte de stabilité et de croissance est obsolète, et doit être revu de fond en comble », estime Younous Omarjee.

Simplification pour les bénéficiaires et renforcement de l’accord de partenariat

Les accords de partenariat, qui sont préparés par les autorités nationales, pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen Plus (FSE +) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) seront simplifiés et limités à 35 pages, à moins que les Etats membres ne souhaitent aller plus loin. Les autorités publiques régionales, locales, urbaines et autres, les partenaires économiques et sociaux, la société civile, ainsi que les organismes de recherche, le cas échéant, seront les principaux partenaires des accords.

Les objectifs des fonds sont amplement simplifiés, au lieu des 11 en vigueur au cours de la période précédente, nous les avons réduits à cinq objectifs politiques. La gestion en N+3 est maintenue (ce qui permet de payer les projets engagés trois ans après la date butoir de 2027). Conformément à la position du Parlement, les États membres qui font partie du Parquet européen bénéficieront de procédures d’audit simplifiées.

Introduction de principes horizontaux pour les fonds de l’UE

Le Parlement a réussi à intégrer quatre grands principes fondamentaux à respecter pour recevoir un financement de l’UE. Il faudra donc respecter (1) la Charte des droits fondamentaux de l’UE, (2) égalité des sexes et intégration, (3) la lutte contre les discriminations, et (4) les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies et l’Accord de Paris sur le climat.