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La Commission approuve la modification de la carte de la France pour les aides d’État à finalité régionale 2022-2027
13 mars, par
La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une modification de la carte de la France pour l’octroi d’aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides d’État régionales à finalité régionale.
Le 21 janvier 2022, la Commission a approuvé la carte initiale des aides à finalité régionale pour cette période 2022-2027 pour la France, y compris la possibilité pour la France de désigner à l’avenir d’autres zones admissibles au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de la dérogation prévue à l’article 107 (3) (c) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« zones “c” »), plus précisément, les zones « c » non prédéfinies.
La carte a ensuite été modifiée à trois reprises par la Commission, d’abord le 16 mai 2022 pour désigner les zones « c » non prédéfinies, puis le 20 novembre 2023, dans le cadre de la révision à mi-parcours. Plus récemment, le 3 septembre 2024, elle a été modifiée afin de permettre des intensités d’aides accrues pour les investissements couverts par le règlement établissant la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe ».
La modification de la carte approuvée aujourd’hui, étend les zones « c » non prédéfinies déjà désignées sur la carte des aides régionales en ajoutant des zones supplémentaires des régions : Hauts-de-France, Normandie, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Île-de-France. L’intensité maximale en faveur des grandes entreprises dans les zones « c » non prédéfinies déjà désignées reste de 15 % des coûts d’investissement éligibles.
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