Le 21 janvier 2022, la Commission a approuvé la carte initiale des aides à finalité régionale pour cette période 2022-2027 pour la France, y compris la possibilité pour la France de désigner à l’avenir d’autres zones admissibles au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de la dérogation prévue à l’article 107 (3) (c) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« zones “c” »), plus précisément, les zones « c » non prédéfinies.

La carte a ensuite été modifiée à trois reprises par la Commission, d’abord le 16 mai 2022 pour désigner les zones « c » non prédéfinies, puis le 20 novembre 2023, dans le cadre de la révision à mi-parcours. Plus récemment, le 3 septembre 2024, elle a été modifiée afin de permettre des intensités d’aides accrues pour les investissements couverts par le règlement établissant la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe ».

La modification de la carte approuvée aujourd’hui, étend les zones « c » non prédéfinies déjà désignées sur la carte des aides régionales en ajoutant des zones supplémentaires des régions : Hauts-de-France, Normandie, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Île-de-France. L’intensité maximale en faveur des grandes entreprises dans les zones « c » non prédéfinies déjà désignées reste de 15 % des coûts d’investissement éligibles.