« Les membres du Comité européen des régions (CdR) rejettent la proposition de la Commission européenne qui reviendrait à détourner des ressources de la politique de cohésion au profit du financement de réformes structurelles décidées par les États membres. L’avis, élaboré par Olga Zrihen (BE/PSE), membre du Parlement wallon et adopté lors de la session plénière du CdR, met également l’accent sur la nécessité d’adopter une approche à la fois ascendante et descendante qui associe les collectivités territoriales à la conception et à la mise en œuvre des réformes.

La proposition de la Commission pour un nouvel outil d’aide à la mise en œuvre des réformes structurelles vise à offrir un appui financier aux États membres qui s’engagent volontairement à entreprendre des réformes structurelles complexes. Cet appui serait complété par une assistance technique fournie dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS). Pour la période 2017-2020, la Commission a proposé de doubler l’allocation financière initiale pour le PARS de 142,8 millions en utilisant les marges de flexibilité du budget de l’UE et en donnant aux États membres la possibilité de transférer des ressources des Fonds structurels et d’investissement européens vers le PARS.

Le CdR est fermement opposé à l’idée de détourner des ressources des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), principal outil d’investissement de l’UE géré en partenariat avec les régions et les villes, vers un programme qui serait géré de manière centralisée et ’par le haut’ sans prendre en compte les besoins spécifiques des communautés locales, ni le rôle essentiel des pouvoirs publics locaux dans la mise en œuvre des réformes structurelles.

Olga Zrihen (BE/PSE), membre du Parlement wallon, a souligné : « La proposition actuelle manque de transparence et de critères d’évaluation. Il est également plus que discutable de lier et d’affecter des ressources financières substantielles à un instrument qui fournit un appui sur une base purement volontaire. Nous voulons que l’UE soutienne des réformes qui présentent une valeur ajoutée européenne, qui respectent les règles de la démocratie et qui donnent des résultats sur le terrain ».

La rapporteure prévient que ce serait une erreur de ne pas faire participer pleinement les collectivités régionales et locales aux réformes structurelles en tant que partenaires. Selon elle, le manque d’appropriation constitue l’une des principales raisons de la lenteur des progrès des réformes structurelles dans le cadre du Semestre européen - outil de coordination des Etats membres pour aligner leurs politiques économiques et budgétaires sur les priorités décidées au niveau européen. L’ajout d’une dimension territoriale au Semestre européen en prenant en compte la diversité des territoires et garantissant la pleine participation des collectivités aux programmes nationaux de réforme serait un pas dans la bonne direction.

« Tout nouveau lien entre les réformes structurelles pertinentes au niveau de l’UE et la politique de cohésion rend d’autant plus important de rendre le Semestre européen plus démocratique à l’échelon européen. Doter celui-ci d’un code de conduite établissant des normes pour la participation des collectivités territoriales permettrait d’accroître l’efficacité et l’appropriation du processus. Les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de partenariat devraient représenter le socle commun non seulement de la politique de cohésion mais aussi de toutes les politiques de l’UE qui soutiennent les réformes structurelles », a indiqué Mme Zrihen.

Concernant les nouveaux instruments budgétaires pour la zone euro proposés par la Commission en décembre 2017, l’avis soutient la création d’un instrument européen pour faire face aux chocs asymétriques. Un tel instrument ne doit cependant pas faire double emploi avec les instruments existants - Fonds structurels d’investissement européens, Fonds européen pour les investissements stratégiques - mais plutôt les compléter.

Le CdR accueille par ailleurs favorablement la proposition visant à instaurer une ligne de crédit ou des garanties dans le cadre du futur Fonds monétaire européen, dans l’hypothèse où le Fonds de résolution unique (qui assure la gestion de l’incidence des défaillances bancaires sur l’économie réelle et les finances publiques) devait se révéler insuffisant. »