En France, le Parti socialiste et l’UMP s’apprêtent à voter pour ce nouveau Traité européen : Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance. Bien que beaucoup de représentants de ces partis ne soient pas tous d’accord sur son contenu. Tout ne nous a pas été dit.

En effet, ce traité qui va être encore voté sans l’avis des citoyens représente un danger pour notre devenir économique et politique. C’est encore un traité qui privilégie l’austérité au détriment de la croissance. Le changement se fera toujours attendre, car les contraintes financières ne cessent de croître sur les États de la zone euro, sur le dos des peuples. En effet, ce traité institue la « règle d’or » (qui n’est pas citée et qui avait été instituée par le président de la République) de l’équilibre budgétaire qui impose aux États d’inscrire dans leur Constitution l’obligation de limiter à 0,5% du Produit intérieur brut leur déficit structurel hors variations conjoncturelles.

C’est la Commission européenne qui sera chargée de mesurer le niveau des déficits structurels et de signaler tout dépassement illégal. Si un pays viole cette règle, les autres États signataires du TSCG peuvent, sur proposition de cette Commission, saisir la Cour de Justice européenne qui a la possibilité d’imposer au pays concerné une amende allant jusqu’à 0,1% du PIB (2 milliards d’euros par exemple pour la France). Avec l’institution de cette règle, les électeurs des pays signataires de ce traité n’auront plus rien à dire et n’auront plus aucune prise sur l’orientation de la politique budgétaire de leur pays. Et ce sera le début de la fin de la démocratie en Europe. De plus, si un État soupçonne un autre État signataire de ce traité de désobéissance à cette règle, il pourra porter plainte devant la Cour de Justice de l’Union contre l’État incriminé, soit directement, soit après saisine de la Commission européenne. C’est l’institution de la délation élevée à la hauteur des institutions !

Les sanctions sont automatiques. Ainsi, en cas de dépassement des déficits, lorsque la Commission européenne déclare un État en infraction, celui-ci devra présenter un programme de réformes structurelles contraignantes. Le traité dit encore que lorsque la dette publique dépasse 60% du PIB, les États doivent procéder à sa résorption au rythme d’un vingtième par an, et pour la France, cela représenterait un montant de 26 milliards annuels ! Il restera à trouver cet argent. Par ailleurs, voter ce texte, c’est défendre et protéger l’Allemagne, car ce traité conçu par madame Merkel a pour buts : de mettre un terme aux demandes faites à l’Allemagne de solder les dettes de ses partenaires et de faire en sorte que le peuple allemand soit ainsi rassuré par la barrière de protection que constituent ses députés au Bundestag, en fait de défendre leurs propres intérêts économiques et politiques.

Avec ce traité, tout pouvoir est donné à la Commission européenne de décider de la politique économique et budgétaire des États membres européens. Pour que la France ne soit pas à genoux devant ses décisions, il serait nécessaire d’inscrire dans notre Constitution une clause indiquant la limitation du pouvoir de la Commission européenne sur les décisions prises par le Parlement français concernant les orientations budgétaires de notre pays, ce qui n’est pas le cas.

En effet, le mécanisme européen de stabilité ratifié par le Parlement français le 21 février 2012 vise « à mobiliser des ressources financières et à fournir sous une stricte conditionnalité » un soutien à un pays membre connaissant de graves difficultés financières. En outre, la France devra débourser 142,7 milliards d’euros par an pour financer ce mécanisme qui devra être abondé par tous les États membres pour un montant total de 700 milliards d’euros dans les sept jours suivant la réception de la demande du pays en difficulté. Ce seront les citoyens qui vont encore trinquer.

Déjà, la France a aidé par deux fois la Grèce et on demande encore de nous serrer la ceinture par des mesures d’austérité. Tous les traités européens jusqu’à présent n’ont fait que privilégier la finance, le profit, au détriment du social et du bien-être des citoyens. Le Premier ministre, dans son allocution du 2 octobre 2012, reconnaît que « ce texte est insuffisant » pour sortir de la crise de la dette publique, mais il dit que « c’est une étape nécessaire » pour sortir de cette crise ! Il a peut-être raison. Cependant, les partisans de la règle d’or ne veulent pas d’un État qui persiste à investir dans l’éducation, la santé, la recherche, le logement, les transports collectifs, la sécurité… Ils souhaitent que ces activités productives soient confiées à des entreprises privées pour étendre la part de la vie sociale qui est ouverte aux profits marchands.

D’ailleurs, voilà ce qui a été prévu dans les traités de Lisbonne et de Maastricht : la disparition des services publics. Mais est-ce que tout peut être privatisé ? Est-ce que tout le monde peut être entrepreneur ? Cette vision de l’Europe est très élitiste, basée sur le profit, la cupidité et la dictature des banques, de la Banque centrale européenne, qui dictent aux politiques des pays membres européens ce qu’ils doivent faire et comment. On nous fait toujours avaler des vessies pour des lanternes. Hélas, il n’y aura pas de référendum à ce sujet. Je ne suis pas économiste, cependant, je constate que l’austérité est contre-productive : la consommation baisse, les entreprises ne créent plus d’emplois, elles ferment et se délocalisent, c’est la spirale infernale dont nous ne sortirons pas maintenant. Nous espérons un autre traité qui prendra en compte l’existence des peuples et le respect de la vie humaine dans toutes ses dimensions.

 Gabrielle Marie