Avis de la Commission du développement régional à l’intention de la Commission de l’agriculture et du développement rural

Sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des Régions ultrapériphériques de l’Union
COM(2010)0498 – C7-0284/2010 – 2010/0256(COD)

Rapporteur pour avis : Elie Hoarau

Justification succincte

30 ans furent nécessaires pour l’émergence et l’affirmation du concept de l’ultrapériphicité au sein de la Communauté européenne ; l’arrêt HANSEN en 1978 de la cour européenne, le rapport LIGIOS du Parlement européen en 1987, les positions du Conseil européen, et la Commission européenne en ont été les principaux fers de lance. 1989 fut ainsi le point de départ pour la prise en compte des spécificités des RUP par la création d’un cadre juridique approprié permettant l’adoption de mesures pouvant permettre une meilleure et juste intégration des RUP dans la Communauté européenne. Le Traité d’Amsterdam a consolidé les fondements juridiques des mesures spécifiques en faveur des RUP. Le Traité de Lisbonne a confirmé que l’ultrapériphérie est caractérisée par le grand éloignement du grand marché communautaire et par des contraintes permanentes qui confèrent aux RUP une situation exceptionnellement singulière au sein de l’UE qui justifie la mise en œuvre de mesures adaptées.

1989 en tant que point de départ de la reconnaissance dans l’UE de la spécificité des RUP n’est pas une date neutre pour le POSEI. Le POSEI fut le premier programme alors créé par l’UE pour répondre à la spécificité des RUP.

Ceci renforce l’idée qui fait que l’article 349 (anciennement 299-2), complété par les articles 42 premier alinéa et 43 paragraphe 2, doit rester la base juridique du règlement POSEI.

L’article 349 confère à la Commission Développement Régional un rôle particulier et proéminant dans l’examen de tout texte ou règlement y référant. Et c’est pourquoi tant l’histoire de ce texte que ce règlement même sont tous deux d’une grande importance pour les membres de la Commission Développement Régional.

Pourquoi un soutien spécifique à l’agriculture dans les RUP ?

L’agriculture constitue dans les RUP un secteur économique stratégique à deux égards. D’une part, elle est un vecteur d’emploi et de développement économique des plus importants dans ces régions, une large partie de la population active y est liée. D’autre part, l’agriculture et sa diversification ont trait à la notion de sécurité alimentaire, notion d’autant plus fondamentale pour ces régions qu’elles sont des régions isolées, insulaires et éloignées du continent européen.

Quels objectifs ?

L’accroissement du degré d’autosuffisance alimentaire — qui doit conduire à la réduction des importations dans le domaine des produits agricoles et à l’augmentation en parallèle du niveau et des types de productions agricoles endogènes — est un enjeu central pour les RUP et leurs stratégies de développement.

Cependant il doit être compris que pour parvenir à relever ce défi il ne s’agit pas de remplacer les filières traditionnelles (banane-sucre-rhum) par ces nouvelles filières.
La diversification et les efforts de diversification agricole se portent bien lorsque les filières traditionnelles se portent bien. Le soutien aux filières traditionnelles s’impose d’autant plus nécessairement qu’il permet de maintenir leur compétitivité sur le marché européen face à la concurrence des pays de l’Amérique latine et des ACP. Ces pays supportant pour leur part des coûts de production et salariaux bien moindres, et qui de surcroit peuvent parvenir à opérer des réductions d’échelles des coûts que les RUP ne peuvent opérer que dans une très fable mesure du fait de leur insularité, de leur éloignement du grand marché européen et de leur nature administrative régionale et non étatique. Les bénéfices issus des produits et sous-produits des filières traditionnelles doivent cependant être partagés d’une façon équitable entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs pour que chacun puisse vivre dignement de son activité.

Quel bilan ? Quelles réformes ?

Le bilan qui peut-être fait du précédent programme POSEI (de 2006 à aujourd’hui) est bon et positif, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes européenne et le rapport commandé par la Commission européenne publié en 2010. Il convient donc de maintenir et pérenniser ce dispositif ainsi que la flexibilité de gestion qui le caractérise et qui fait son succès. Il est à cet égard important, pour votre rapporteur, de souligner que la Commission européenne doit procéder à des études d’impact à chaque fois que des accords de commerce internationaux sont signés et que les filières soutenues par le POSEI peuvent se trouver menacer.

Cependant, les objectifs poursuivis par le POSEI doivent être mieux définis et répondre aux défis qui sont ceux des RUP. A cette fin, un objectif visant le développement d’une agriculture endogène et la réduction des importations doit être institué indépendamment de tout autre dans le POSEI.

Aussi, la mise en œuvre de programmes de recherche et de formation pouvant contribuer à l’émergence et au développement de productions agricoles durables à haute valeur ajoutée doit constituer un nouveau volet des objectifs du POSEI. Cela relevant aussi d’une nécessaire mise en cohérence du programme POSEI avec la dernière communication de la Commission en 2008 sur la nouvelle stratégie pour les RUP.

Il est nécessaire que les Présidents élus des collectivités locales compétentes en matière d’agriculture des RUP soient, dans toutes les RUP et en particulier en France, impliqués le plus possible dans le POSEI. Le niveau local est au cœur dû même du POSEI, les représentants élus doivent pouvoir assumer la part de responsabilité qui leur revient.

Les programmes POSEI doivent enfin faire l’objet d’évaluations régulières centralisées par la Commission européenne, afin que les objectifs poursuivis donnent lieu à une mise en œuvre réelle et efficace.

Amendements

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349 son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen,
vu l’avis du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit :

1- Des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par la situation exceptionnelle des régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349 du traité ont été établies par le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union. Ces mesures sont concrétisées par le biais de programmes de soutien pour chaque région, qui représentent un outil essentiel pour l’approvisionnement de ces régions en produits agricoles. A l’occasion des nouvelles modifications qui s’avèrent nécessaires et suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est nécessaire d’abroger le règlement (CE) n° 247/2006 et de le remplacer par un nouveau texte.

4- Afin de mieux réaliser les objectifs du régime en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, les programmes POSEI doivent inclure des mesures qui garantissent l’approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales de qualité, en prenant en compte les impératifs liés à la lutte contre le changement climatique . Il y a lieu de rapprocher le niveau de la programmation des régions concernées et de systématiser l’approche de partenariat entre la Commission, les États membres, et les autorités départementales ou régionales élues des RUP.

4bis- Afin de ne pas nuire aux objectifs soutenus par le POSEI, la Commission procède à des études d’impacts ou à des évaluations préalables des conséquences possibles (selon les critères définis par l’ONU) à chaque fois que des accords de commerce internationaux sont négociés et que les filières soutenues par le POSEI peuvent se trouver menacées. Une fois réalisées, la Commission transmet ces études d’impact ou ces évaluations préalables des conséquences possibles au Parlement européen, au Conseil, aux autorités départementales ou régionales élues des RUP avant la conclusion des accords internationaux en question.

8bis- Le soutien aux filières traditionnelles est d’autant plus nécessaire qu’il permet de maintenir la qualité des produits et leur compétitivité sur le marché de l’Union face à la concurrence des pays tiers, et que de nouveaux accords commerciaux mettant en difficulté ces filières viennent d’être signés avec des pays de l’Amérique latine et dans le cadre de l’OMC. La Commission et les États membres devraient cependant veiller à ce que le soutien accordé aux filières dites traditionnelles n’entrave pas le développement des autres filières de diversification animale et végétale.

35- Afin de garantir la réalisation des objectifs du présent règlement et, en particulier, la sauvegarde et le développement nécessaire de l’activité agricole des Régions ultrapériphériques, il convient de revoir les sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par l’Union aux Régions ultrapériphériques au titre du règlement (CE) n°247/2006

36- Depuis 2006, les besoins en produits essentiels ont augmenté dans certaines régions ultrapériphériques, en particulier dans les Açores et les DOM, à cause du développement du cheptel et de la pression démographique. Il y a donc lieu d’augmenter la dotation budgétaire annuelle des programmes POSEI et la part du budget que les États membres peuvent utiliser pour le régime spécifique d’approvisionnement des régions concernées.

Article 29

Dotation financière

1. Les mesures prévues par le présent règlement, à l’exclusion de l’article 21, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil.

2. Pour chaque exercice financier l’Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV à concurrence d’un montant annuel minimum égal à :

3. 3. Les montants alloués pour chaque exercice financier pour financer les mesures prévues au chapitre III ne peuvent être supérieurs aux montants suivants :

La Commission établit par acte d’exécution les conditions uniformes selon lesquelles les États membres peuvent modifier l’affectation des ressources allouées chaque année aux différents produits bénéficiant du régime spécifique d’approvisionnement.

4. La Commission veille à ce que la répartition des volumes d’aide entre les régions ultrapériphériques d’un même État membre ne s’opère pas de manière démesurée au désavantage d’une ou plusieurs de ces régions.

5. Dès le passage du territoire de Mayotte au statut de RUP, la Commission fait une nouvelle proposition visant à rehausser de manière proportionnée l’allocation budgétaire prévue pour les DOM de façon à prendre en compte le passage du territoire de Mayotte au statut de RUP, et visant à inclure les dispositions spécifiques qui viendraient à concerner Mayotte.

6. Afin d’assurer une allocation raisonnable et proportionnée pour les mesures de financement des études, des projets de démonstration, des programmes de recherche et d’innovation, de la formation et des mesures d’assistance technique, la Commission fixe par acte délégué un montant maximal annuel pouvant être alloué à ces mesures.