Suite à un arrêt de la Cour de Cassation, le Tribunal d’Instance de Paris 14ème a condamné la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) pour avoir instauré des différences dans le niveau des prestations servies à ses adhérents. Explications… Un adhérent de la MGEN avait demandé la prise en charge de ses soins dentaires. Or, le niveau du remboursement qui lui a été consenti s’est révélé inférieur au taux habituellement appliqué aux adhérents qui consultent des dentistes agréés par la Mutuelle et la Confédération nationale des syndicats de dentistes (CNSD). Le plaignant réclamait le remboursement d’une somme de 976,25 euros. Il considérait que ses droits étaient équivalents à ceux réservés aux adhérents ayant choisi un dentiste du réseau.

La MGEN a donc été condamnée à lui verser 976,25 euros, ainsi que 3.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Rappelons que le Code de la Mutualité dispose que « le montant du remboursement ne peut varier en fonction du choix du praticien d’adhérer ou non à la convention ». A l’avenir, cette disposition pourrait disparaître. La Cour des Comptes a en effet proposé de faire évoluer le Code de la Mutualité, précisément pour remédier à cette impossibilité…