Cette procédure de régularisation a la particularité de faire intervenir un médecin de l’administration, le Médecin Inspecteur de Santé Publique (MISP). Sur la base des informations médicales personnelles fournies par le malade et ses médecins, il rend, comme expert, un avis au préfet qui accordera ou non le titre de séjour sur les critères prévus par la loi.



Dix ans plus tard, associations de malades, associations de défense des étrangers, médecins, on peut constater que, si le droit au séjour des étrangers malades est toujours inscrit dans la loi, les instructions gouvernementales et les pratiques préfectorales ont fragilisé le dispositif.


Violations du secret médical, pressions sur les médecins, utilisation de fiches "pathologie-pays" recommandant aux MISP, en contradiction avec la loi, de ne pas tenir compte de l’accessibilité effective aux soins : autant de pratiques qui se sont peu à peu généralisées et qui compromettent l’accès effectif aux soins pour des étrangers atteints de maladie grave.


Dix-sept organisations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers publient un rapport complet sur le fonctionnement de la procédure de régularisation des malades étrangers vivant en France et en danger en cas de retour au pays, faute de pouvoir s’y soigner.

Extraits du rapport :

« Lundi 18 juin, après 13 jours de rétention, un étranger souffrant d’une hépatite C active a été expulsé malgré un avis du médecin de l’administration indiquant que son état de santé nécessitait des soins en France, un certificat (...) »
« Pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner. »
« En un mois, trois étrangers malades ont été renvoyés dans leur pays alors que des médecins inspecteurs de santé publique travaillant pour l’Etat avaient rendu, dans le cadre de la procédure réglementaire prévue à cet effet, des avis indiquant les conséquences exceptionnellement graves d’une expulsion.
Ainsi, Monsieur K, comorien, a été renvoyé aux Comores le 3 janvier dernier.
Au vu de son état de santé, le service médical du centre de rétention du Mesnil-Amelot avait pourtant saisi le (...) »
« Une récente enquête publiée par Médecins du monde a montré que 40% des praticiens consultés refusent de soigner des malades bénéficiaires de l’aide médicale d’état. Les codes de déontologie et de santé publique sont sans ambiguïté : rien ne peut justifier de telles discriminations. L’observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) demande à la HALDE de condamner ces refus de soins et d’étendre ses recommandations en faveur de l’ensemble des plus démunis. » (...)
La protection maladie
« Alors que le gouvernement avait renoncé à toucher au droit au séjour des malades dans le cadre de la réforme de la loi sur l’immigration, un projet de circulaire des ministères de l’Intérieur, de la Santé et de la Cohésion sociale vient d’être révélé. En organisant la violation du secret médical, il permettra à l’administration de renvoyer dans leur pays des étrangers qui ne pourront pas y bénéficier de soins. »
« Le 8 juin, lors des discussions sur le projet loi immigration et intégration, le Sénat, avec l’appui du gouvernement, a adopté un amendement restreignant l’accès au titre de séjour pour les parents étrangers d’enfants gravement malades. Ce faisant, il agit au mépris de la jurisprudence actuelle et au détriment de la prise en charge globale des enfants malades. »

Les organisations membres de l’ODSE :
 ACT UP Paris, AFVS, AIDES, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, CRETEIL SOLIDARITE, FASTI, FTCR, GISTI, MEDECINS DU MONDE, MRAP, PASTT, Association PRIMO LEVI, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA.