Aujourd’hui, 100.000 signatures sur la pétition contre le fichier Edwige

4 septembre 2008

L’honneur perdu d’Edvige :
Signer en ligne, allez à http://malgretout.org/spip.php?article128

Appel public à signatures pour obtenir l’abandon du fichier Edvige :
Signer en ligne, allez à : http://nonaedvige.ras.eu.org/petitions/

Le texte du décret : JORF n°0152 du 1er juillet 2008 Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Edvige”.
Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 16 juin 2008 ; Le Conseil d’Etat (section de l’Intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 - Le ministre de l’Intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) ayant pour finalités, en vue d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ;
3. De permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l’article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes : ― informations ayant trait à l’état civil et à la profession ; ― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; ― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ; ― titres d’identité ; ― immatriculation des véhicules ; ― informations fiscales et patrimoniales ; ― déplacements et antécédents judiciaires ; ― motif de l’enregistrement des données ; ― données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle. Les données collectées au titre du 1 de l’article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes. Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l’appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l’article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Les données collectées pour les seuls besoins d’une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l’enquête a été menée.
Article 3 - Dans la limite du besoin d’en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l’article 2 : ― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ; ― les fonctionnaires affectés dans les services d’information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police. Peut également être destinataire des données mentionnées à l’article 2, dans la limite du besoin d’en connaître, tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l’autorité hiérarchique, qui précise l’identité du consultant, l’objet et les motifs de la consultation.
Article 4 - Le traitement et les fichiers ne font l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers.
Article 5 - Conformément aux dispositions prévues à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’accès aux données s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le droit d’information prévu au I de l’article 32 et le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’appliquent pas au présent traitement.
Article 6 - Sans préjudice de l’application de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Article 7 - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Article 8 - Le présent décret entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 9 - La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris le 27 juin 2008.
Par le Premier ministre, François Fillon ; la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie.

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Messages

  • ce fichier est une atteinte aux droits de l’homme

  • Brigadier de Police en retraite je refuse que ce fichier soit mis en place.C’est la porte ouverte à d’autres abus.Nos libertés seraient mise en danger.

  • MERCI DE NE FICHER UNIQUEMENT LES TERRORISTES, LES VIOLEURS ET les ASSASSINS.PAS LES CITOYENS HONNETES !!!

  • Edwige va à l’encontre de tout ce que pourquoi nous nous sommes battus. LA LIBERTE.
    Cela va à l’encontre de l’article 2 des Droits universels des droits de L’homme.
    En plus , ils by passent le Sénat. c’est une honte.
    Je suis vraiment outrée de ce processus.
    Cela me rappelle une époque pas si lointaine dans certains pays totalitaires.

  • non au fichage systematique car nous ne sommes pas à l’abri d’un pouvoir fasciste qui n’aurait plus qu’à se servir.
    Gardons à la France l’image du pays des Droits de l’Homme !!! sil en est encore temps !!!

  • bonjour,

    quelle nouvelle affreuse ! je savais que nous étions en mauvaise posture mais là !!!
    je retrouve des pratiques d’un homme assez en vue entre les 2 grandes guerres mondiales.
    Que faire à part signer la pétition (d’ailleurs ça fait 2fois que je tente d’y acceder en vain) et en informer le maximum de personne.
    A bientot. Amicalement

  • Et après EDWIGE ?????arrestations des syndicalistes,des militants politiques et opposants etc....construction de camps d’internement tout ça sent mauvais un retour de vichy. FRANCE pays de tous les droits de quelques hommes.

  • Je voudrais signer la pétition mais à chaque fois quand je clique sur le lien, je tombe sur ’’serveur introuvable’’. Comment faire ?
    Je veux vraiment la signer !!!

    Merci

    • moi aussi, ou plutôt moi non plus je ne parviens pas à faire acte de résistance contre ce funeste projet... combien sommes-nous dans ce cas, et pourquoi ?

  • Le lien aboutit à ’’seveur introuvable’’ !!

    Je voudrais vraiment signer cette pétition !!!

    Que faire ?

    • Big brother nous surveille depuis tant et tant d’années c’est maintenant qu’on s’inquiète ? S’ils ne peuvent pas faire leurs fichiers ouvertement ils les fairont secrètement ! Comme avant... Aujourd’hui, c’est de la poudre aux yeux. Juste pour voir ce que les français sont capable de supporter dans la dé démocratisation et si tu veux me ficher Nicho sache que je t’emmerdre .Depuis De Gaulle le monde entier sait qu’on ne peut pas prendre indéfiniment les citoyens pour des veaux !!!!!Mitterrand à détruit la gauche, tu détruis la France.
      merci de m’envoyer mon code fichier
      c’est encore mon droit

  • je suis bisex, plutot tres a gauche et syndicaliste, antinucléaire convaincu, j’aime pas les chinois, un de mes passe temps favoris est la masturbation que je pratique a mon domicile devant des films X legaux.. il m’arrive, je l’avoue, de télécharger illegalement ma serie préférée ..

    Wow .. suis mal barré !! Edwige devrait me matter de près !!

    Mais en quoi je suis dangeureux pour la société ?

  • suivre les individus a problèmes !!!mais pas gènèraliser

  • Il faut que les gens se mobilisent contre la mise en place de se fichier.

    Notre société est entrain de s’endormir, avec des discours de haines, et de peurs.

    Il faut me dire en quoi une croyance ou une tendance sexuelle, peut être un danger pour la société.

    Oui, il est vrai qu’il y a des jeunes de moins de 18 ans, qui sont des délinquants. Il serait intéressant de savoir pourquoi ?

    Le manque de discipline dans les écoles de la République ?

    Un manque de présence policière dans les ban lieux (au lieu de faire du chiffre avec les contreventions pour excès de vitesse) ?

    Un manque de sanctions ? Alors que des lois sont déjà existantes.

    Il faut nous réveiller citoyens de France.

    STOP à la mégalomanie d’un soit disant président

  • Notre gouvernement met ainsi en place petit à petit avec Edwige une nouvelle page à sa politique comme il en existait déja une à une certaine période sombre de l’histoire chez nos voisins d’outre Rhin.

    Se vervant de la sécurité comme prétexte, une fois votée, cette loi sera en mesure d’évoluer selon le bon vouloir des politiciens en fichant sous différents critères les citoyens comme dans tout dictat qui se respecte...

  • Il faudra prévoir un champ de plus dans EDVIGE : "a signé la pétition contre EDVIGE" .... si j’arrive enfin a obtenir la page !

  • ATTENTION il n’est plus possible de se connecter au site de la petition pour la destruction du fichier EDWIGE cela fait troi jours que j’essai de meconnecter impossible si quelqu’un a une explication donner la moi sa serai rassurant

    PS big brather si tu m’entend ......

  • Oui effectivement l’url est inaccessible site saturé ou hacké ? impossible donc de signer la petition de cette loi liberticide...Le retour de Vichy sous sa forme non gazeuse ?! Sommes nous dans une ere nouvelle, la fin de la 5eme republique .. l’aube du 4eme Reich ? cette loi ferait-elle parti des premices d’un ordre nouveau ? il semble que oui..un etat policier est en marche...au pas de lois... legiferés (pleonasme ..mais bon !)..."mon combat" par Nicolas Sarkozy..un nouveau dessein pour la France.Excessif ,je le suis mais je ne suis pas au pouvoir ,eux si !!La France nouvelle terre d’asile ? oui ! mais avec le sens que pouvait donner Staline au mot asile..
    Oui ce gouvernement porte atteinte a l’ordre public ne l’oubliez pas !Nos libertés sont en danger..

    • Bonjour !!tout à fait d’accord,
      j’ai le même problème que vous et moi aussi j’ia peur pour nos libertés et pour celles de mes enfants à qui je ne veux pas préparer un monde policier et de fliquage permanent . De plus il est questions que certaines personnlaités y échappent à ce fameux fichier .... je n’ai guère de doute sur les noms de ces personnalités !!!! C’est vrai des relents de france vde Vichy commençent à se sentir !!

  • a quand la dictature ?
    on y arrive ...

  • je suis à la retraite et mon mari pas encore nous sommes scandalisés par ce projet si l’on tient compte que nous sommes déjà suivis ne serait ce que par le téléphone portable, l’ordinateur ; mais là le gouvernement fait fort bientot nous ne pourrons pas faire un mètre sans que cela se sache alors non mille fois au projet d’edvige nous sommes totalement contre tout les deux
    dany et francis

  • L’union fait la force... que vivent nos libertés !!

  • non à un fichier anti-libertaire

  • Les initiateurs de la pétition pourraient-ils pousser un cri d’alarme pour qu’enfin on puisse en toute liberté accéder au site de la pétition et faire figurer son nom parmi ceux qui sont désespérément - mais tellement convaincus - contre ce projet ...???
    Robert 18

    • On ne peut pas accéder au site, c’est trés génant pour rigner et demander le retrait pur et simple de cette ineptie

    • Coincidence ou non : l’impossibilité de pouvoir signer cette pétition contre le projet Edvige pose vraiment question !?
      Où va t’on si l’on ne peut même plus exprimer son mécontentement ? Il faut espérer que nous finirons par pouvoir signer, je m’en veux de ne pas avoir essayé plus tôt !
      Rendez vous à tous à la saint EDVIGE, ils ne pourront quand même pas nous empêcher d’aller dans la rue...

    • Pourquoi ne peut on plus accèder à la pétition ???????????????????????????????

  • Incroyable mais vrai : impossible de signer la pétition en ligne. La page n’existe plus.
    On bafoue notre liberté d’expression ?!
    A croire que la tyrannie a déjà commencé.

    Par contre, il est encore possible de signer celle du Collectif Malgré tout, "l’honneur perdu d’Edwige" :

    http://malgretout.org/spip.php?article128#sp128

  • Non au fichier edwige !! c’est une atteinte au droit de l’homme

  • La france est l’un des pays où l’on fiche le plus en europe, il est déplorable d’en rajouter.

  • pourquoi mon éphémisme a été effacé ?

    si en plus d’EDVIGE on rajoute la censure, alors rien ne va plus dans ce pays.
    et pourtant, il n’y a rien d’insultant dans le contenu de ce que j’ai dit.
    je ne fais que relater la galère dans laquelle vivent la majorité des jeunes issus de l’immigration et toujours la suspuscion de celui qui est différent de soi.

  • On nous prends vraiment pour des vaches à lait !
    Rien de va plus en france !
    Ils nous pourrissent la vie !

  • Je persiste et ...signe . Les régimes totalitaires ont , sans exception , eu recours aux investigations les plus attentatoires aux libertés et à la dignité de la personne : ce décret aurait pu être signé par pol pot , hitler ou gengis khan...salazar ou franco , bush ou pétain arrêtons les évocations honteuses .Le malheur est que les rares esprits conscients de l’énormité de l’acte sont minoritaires et déjà , sans doute "edvigefichés" dès leur réaction et la signature de cette pétition .J’ai honte d’être Français" .

  • Encore et toujours un peu moins de liberté, autant nous mettre directement en prison, et les policiers faudrait p’tet relevé leurs infractions a eux aussi !

  • déjà c edvige et moi je suis pour !

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