La première procédure concerne le non-respect des garanties légales, c’est-à-dire les procédures écrites, possibilités d’appel, les analyses au cas par cas, prévues par la Directive sur la libre circulation des ressortissants européens en cas d’expulsion. Publiée le 9 septembre, une circulaire du Ministère de l’Intérieur à destination des préfets, daté du 5 août et signée par Michel Bart, directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, souligne que les Roms sont visés « en priorité ». La seconde procédure porte sur le caractère « discriminatoire » des mesures décidées en France.

Contre une politique discriminatoire

Viviane Reding a interpellé à de nombreuses reprises le gouvernement français sur les mesures « discriminatoires » engagées à l’égard des Roms. Le ton est monté lors de la publication de la circulaire administrative française en date du 5 août ciblant « en priorité » les Roms dans les opérations de démantèlement de camps illicites.

Depuis le début de cette campagne contre les Roms et gens du voyage, en août, la Commission européenne avait demandé à maintes reprises à Paris de ne pas stigmatiser les Roms. Ce à quoi les autorités françaises, dont Éric Besson, ministre de l’Immigration, et Pierre Lellouche, secrétaire d’État aux Affaires européennes, avaient expliqué à Bruxelles que la politique de Nicolas Sarkozy ne ciblait aucune minorité en particulier.

Selon le quotidien "Le Monde", le gouvernement français n’avait pas transmis à la Commission la circulaire du 5 août. En réponse, Viviane Reding déclarait : « Je trouve choquant qu’une partie du gouvernement [français] vienne m’expliquer quelque chose à Bruxelles, et que l’autre partie fasse le contraire à Paris ».

Cette circulaire survient après les déclarations de Nicolas Sarkozy le 30 juillet dernier à Grenoble. Celui-ci visait déjà les Roms : « J’ai demandé au ministre de l’Intérieur de mettre un terme aux implantations sauvages de campements de Roms, ce sont des zones de non-droit qu’on ne peut pas tolérer en France ».

Tollé international contre la politique de Nicolas Sarkozy

Le 13 septembre, la session inaugurale du 15ème Conseil des Droits de l’Homme à Genève a été l’occasion pour le Haut Commissaire de l’ONU, Navi Pillay, de protester. Ce dernier a déclaré : « De telles mesures ne peuvent qu’exacerber la stigmatisation des Roms, leur extrême pauvreté et leur exclusion, a-t-elle déclaré. J’exhorte les États européens, y compris la France, à adopter des politiques visant à promouvoir la cohésion sociale et permettant aux Roms de surmonter leur marginalisation ».

A l’Union européenne, Viviane Reding n’en démord pas et se dit « personnellement consternée de cette situation dans laquelle des gens sont expulsés d’un État membre de l’UE simplement parce qu’ils appartiennent à une certaine minorité ethnique. C’est une situation que j’espérais que l’Europe n’aurait pas à vivre à nouveau après la Deuxième Guerre mondiale ».

En France, la Gauche s’insurge, au moment où Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des Droits de l’Homme, joint par 20minutes.fr, explique que la circulaire « va à l’encontre de l’article 1 de la Constitution » qui affirme « égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Ce dernier ajoute que, sur le plan pénal, la loi stipule que cette circulaire « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, (...) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Céline Tabou