Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) dénonce le rapport sur la dépénalisation du droit des affaires remis à la garde des Sceaux, Rachida Dati, comme instaurant « une justice en catimini » pour « la délinquance en col blanc ».
« En matière économique et financière, on propose une justice en catimini et sur le plan procédural, il s’agit d’éviter aux entreprises des procédures trop rigoureuses », a estimé la Présidente du SM, Emmanuelle Perreux.
Le syndicat vise notamment la proposition de dépénaliser une quarantaine d’infractions jugées redondantes ou désuètes, qui seraient remplacées par de simples injonctions. Le rapport remis mercredi préconise également la refonte des délais de prescription.

Des délits « enterrés »

La commission Coulon propose aussi de prendre en compte le moment où sont commis les faits comme point de départ de la prescription au lieu de la découverte du délit, comme c’est le cas actuellement pour des infractions spécifiques comme l’abus de biens sociaux (ABS).
Rachida Dati a annoncé qu’elle comptait retenir « la quasi-totalité » des propositions.
Le SM craint pour cette raison de voir « enterrer » un certain nombre de délits fondés sur la « dissimulation » ou la « tromperie ». Il s’attend aussi à « un traitement clément des entreprises récidivistes, exactement l’inverse de ce qui est mené au niveau gouvernemental pour la délinquance de droit commun », a ajouté Emmanuelle Perreux.