Déjà, la politique de l’immigration choisie prévoyait d’un côté notamment la suppression des régularisations automatiques, un durcissement des règles du regroupement familial et des mariages mixtes. De l’autre, le projet permettait de faciliter les conditions de séjour de certains étudiants et de certains travailleurs classés par secteurs économiques. Les titulaires des cartes de séjour doivent désormais signer un « contrat d’accueil et d’intégration » par lequel ils s’engagent notamment à suivre une formation linguistique et civique.

Favoriser l’immigration économique

Le projet Hortefeux, toujours selon “Le Figaro”, impliquerait que « le membre d’une famille qui demande à rejoindre la France » passe, dans son pays d’origine, « une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République ». Le cas échéant, il devrait suivre « une formation d’une durée maximale de deux mois » avant d’obtenir « une attestation de suivi », ce qui lui permettrait ensuite de demander un visa long séjour, puis le regroupement familial. Les étrangers qui demandent un titre de séjour « vie privée et familiale », souvent des sans-papiers en cours de régularisation, devront eux aussi faire preuve d’une certaine maîtrise de la langue française.
Selon le recensement de la population française effectué en mars 1999 par l’INSEE, 4 millions 310.000 immigrés résidaient en France métropolitaine, soit 7,4% de la population.
La création de ce ministère de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Identité nationale, contestée par beaucoup, aura pour objectif de réduire ce nombre d’immigrés, et notamment ceux pour motifs familiaux.
En effet, une étude de 2005 révélait, concernant les ressortissants hors Union Européenne, que 49,5% des demandes de premiers titres de séjour étaient délivrés pour des motifs « familiaux », 24,4% pour des étudiants et seulement 7% pour des motifs « professionnels ».

Le texte pourrait, en revanche, donner satisfaction aux associations de défense des étrangers sur un point : le droit pour les demandeurs d’asile qui se présentent à la frontière à un recours suspensif de « 24 heures » avant d’être éventuellement reconduits. Le 26 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme avait condamné la France pour ce point, ce qui avait conduit à la remise en liberté de plusieurs migrants d’abord retenus en zone d’attente.

Sophie Périabe