L’un des droits fondamentaux de l’enfant qu’énoncent la Convention internationale de l’UNICEF est de vivre dans sa famille. Un droit souvent mis à mal avec la séparation des parents et les longues démarches judiciaires pour la garde des enfants. Avec plus de 125.000 divorces prononcés en France en 2003 (pour 275.000 mariages), on mesure l’importance des familles éclatées dans lesquelles les enfants sont tiraillés d’un parent à l’autre.
Qu’il s’agisse de parents français ou de parents de nationalités différentes. Ce dernier cas rendant plus difficile l’application de la loi dans l’intérêt de l’enfant, avec des enlèvements par l’un des parents en augmentation et une coordination difficile entre la justice des pays.
On se souvient de l’affaire récente de Pascale Mamode, cette mère réunionnaise placée en garde à vue et à qui les autorités ont retiré les 2 enfants pour les ramener à l’Ile Maurice auprès de leur père. Pourtant, une première décision du tribunal de Saint-Pierre avait confié la garde des enfants à la mère, avant que la Cours d’appel de Saint-Denis en décide autrement.
Pour les enlèvements internationaux d’enfants par l’un des parents, ce sont près de 1.500 cas par an signalés en France, avec en 2000, 500 dossiers en instance au Ministère de la Justice et 300 au Ministère des Affaires étrangères. Quant aux demandes de garde d’enfant, elles représentent en France 60 à 80% de l’activité des tribunaux de grande instance. L’intérêt de l’enfant est-il pris en compte dans les décisions de justice ?
La loi du 4 mars 2002 rappelle que le guide de toute décision judiciaire et administrative doit être le principe de l’intérêt de l’enfant. La loi française s’accorde ainsi avec la Convention internationale des droits de l’enfant, mais l’application dépend encore, selon l’association Novembre en France, « de nombreux textes épars dans différentes branches du droit ».
D’après la Convention internationale, l’enfant a le droit de demander à tout âge d’être entendu par le juge pour les décisions qui le concerne. Il a même droit à un avocat pour parler en son nom, pour lui expliquer la procédure, bref, défendre ses droits.
En France, la justice reconnaît dans les textes ce droit d’associer l’enfant aux décisions selon son âge, et sa maturité. Mais rares sont les cas où le juge accepte d’auditionner l’enfant. « La justice consulte rarement les enfants dans les affaires de conflits d’autorité parentale. L’enfant peut faire la demande d’être entendu par le juge, mais celui-ci à la possibilité de refuser en avançant des motifs. Il n’existe pas de possibilité d’appel d’un refus d’audition motivé », explique l’association Novembre en France, active dans la défense des droits de l’enfant.
De même, l’enfant n’a pas de capacité légale et ne peut pas faire appel d’une décision qui ne lui convient pas, ce qui est possible par exemple en Grande-Bretagne. Le juge décide donc de l’intérêt de l’enfant en tenant rarement compte de l’avis de ce dernier.
L’intérêt de l’enfant pour la justice française est d’ailleurs souvent synonyme d’un « équilibre d’intérêt entre le père et la mère » : la résidence alternée. Une semaine chez l’un des parents, une semaine chez l’autre, ou 1 an chez l’un et l’autre quand un parent vit à l’étranger. Le manque de reconnaissance de la capacité de discernement de l’enfant, la confusion encore trop fréquente de l’intérêt supérieur de l’enfant avec celui des parents et les longues procédures pour décider de la garde font que l’enfant se retrouve souvent otage d’une situation de rupture familiale. Une situation dans laquelle ses droits sont bafoués.

Si un enfant...

... commet ou est victime d’un délit ou si ses parents manquent à leur devoir, l’enfant peut, de son propre chef, faire appel à un juge des enfants. Il suivra pas à pas l’évolution de la situation. Si les parents ont du mal à assumer leur rôle, il peut mettre à leur disposition une assistance éducative. Dans le pire des cas, il soustraira l’enfant aux parents.

An plis ke sa

• Au Procureur...
... le citoyen signalera le cas d’un enfant en danger. Ce représentant de la société appréciera l’affaire pour donner une suite ou pas.

• Le juge des affaires familiales...
... s’occupent des séparations et des divorces. Il veille à la sauvegarde de l’autorité parentale du père et de la mère à condition qu’ils respectent l’intérêt de leur enfant. Il décidera sous quel toit l’enfant vivra tout en lui demandant son avis.