Pierre Mazeaud a beau avoir été président du Conseil constitutionnel jusqu’en 2007, « il ne s’agit que d’un avis, qui n’a aucune valeur législative », fait remarquer le constitutionnaliste Guy Carcassonne. « La commission fournit une réponse politique et morale à une question strictement juridique, ce n’était pas l’objet », indique-t-on par ailleurs au cabinet du ministre Brice Hortefeux.

La politique des quotas jugée contraire au principe d’égalité

Certes, cette notion de quotas a été jugée par deux fois, par le Conseil constitutionnel, contraire au principe d’égalité qui concerne aussi bien les Français que les étrangers vivant en France. Ce qui pourrait laisser penser qu’un projet de loi du gouvernement sur la question serait retoqué à son tour.

« Une politique de quotas qui ne dit pas son nom »

Or, selon les associations d’aide aux immigrés, ces accords ne sont autres qu’une politique de quotas qui ne dit pas son nom. « Ils ont avant tout vocation à passer des accords de réadmission des immigrés dans leur pays d’origine ou de transit, moyennant des compensations avec les dits pays, comme l’obtention de visas ou de cartes de séjour professionnelles en fonction des métiers sous tension en France », analyse Patrick Delouvin, chargé des questions d’asile à Amnesty International.

« Finalement, cela revient à la politique conduite par Brice Hortefeux depuis 1 an », basée sur des « quotas conventionnés », établis « par convention avec les pays source d’immigration », confirme l’UMP. Pour la commission, ces accords, tels ceux signés avec le Sénégal, le Gabon, le Bénin, le Congo et la Tunisie, sont « appelés à devenir des outils tout à fait essentiels de la nouvelle politique migratoire de la France » et devraient être « généralisés » d’ici à « 2012 ».