Arrivée le 3 juillet dernier à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, Mademoiselle A. a demandé à entrer en France pour y demander l’asile. Sa demande a été rejetée en moins de vingt-quatre heures par le Ministère de l’Intérieur, qui a alors prescrit son renvoi vers la Somalie. Elle a pu, grâce à l’aide de l’ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), mais sans interprète, saisir le Tribunal administratif contre ce refus. Ce dernier a rejeté sa requête le 7 juillet.
Si Mademoiselle A. ne connaît pas les raisons de cette décision [1], elle peut désormais être renvoyée à tout moment vers son pays.
L’ANAFE a alors demandé au ministre de l’Intérieur de mettre fin à cette procédure de refoulement. Elle rappelle que :
- en vertu de ses engagements internationaux, la France ne peut pas renvoyer une personne vers un territoire où sa vie, sa liberté ou sa sécurité serait menacée.

- en mars 2012, le Haut commissaire des Nations unies pour les Réfugiés (HCR) a estimé que « la généralisation des manquements à leurs obligations internationales humanitaires par toutes les parties au conflit et le large éventail de violations des droits humains ayant lieu rendent évident le fait que toute personne renvoyée dans le Sud ou le Centre de la Somalie serait, du seul fait de sa présence dans le Sud ou le Centre de la Somalie, victime d’atteintes sérieuses à son encontre ».

Risques mortels en Somalie

Cette décision de refoulement a été prise en dépit des risques évidents qu’encourt Mademoiselle A. dans son pays, en tant que femme et membre d’un clan minoritaire, originaire d’une partie du pays en proie à des affrontements meurtriers pour les civils.
Pour l’ANAFE, cette situation démontre à l’évidence que la « procédure d’asile à la frontière » est empreinte de dysfonctionnements et que, contrairement à ce que disent les autorités françaises, les garanties accordées aux personnes maintenues sont largement insuffisantes pour leur permettre de faire valoir leurs droits de manière effective.
Cette procédure reste un instrument prépondérant dans la gestion des flux migratoires, au détriment de l’accueil et de la protection des demandeurs d’asile.

Mise en demeure par le Comité des Nations unies contre la torture

Saisi par l’ANAFE le 9 juillet, le Comité contre la torture s’est prononcé le 11 juillet, demandant à la France de ne pas la renvoyer vers la Somalie durant l’examen de sa requête, mettant ainsi fin au maintien en zone d’attente de Mademoiselle A.
La situation de cette dernière est loin d’être isolée. Elle est en effet l’énième victime d’une procédure d’asile à la frontière expéditive, instrument d’une politique migratoire restrictive qui n’hésite pas à écarter les principes de protection pourtant ratifiés par la France lorsqu’il s’agit de limiter l’accès à son territoire.
Cette politique peut décider du renvoi forcé de demandeurs d’asile dans leur pays, au mépris des textes internationaux ratifiés et de l’avis d’institutions telles que le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR) [2].

[1] Depuis le décret n°2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, les demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente sont informés le jour de l’audience du sens de la décision et ne reçoivent la décision motivée que plusieurs jours après, à condition de ne pas avoir été refoulés avant.

[2] En mars 2012, le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR) a estimé que « la généralisation des manquements à leurs obligations internationales humanitaires par toutes les parties au conflit et le large éventail de violations des droits humains ayant lieu rendent évident le fait que toute personne renvoyée dans le Sud ou le Centre de la Somalie serait, du seul fait de sa présence dans le Sud ou le Centre de la Somalie, victime d’atteintes sérieuses à son encontre ».