La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité juge « discriminatoires » plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, et notamment les tests ADN.
La Halde considère, dans un communiqué publié mardi 15 janvier, que les dispositions en cause « méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie ». Elle évoque notamment « l’identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial », les tests ADN.

Obligation de quitter le territoire

La Halde cite aussi « les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial », « la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration », « la non-motivation de la décision d’“obligation de quitter le territoire français” (OQTF) après un refus ou un renouvellement de titre de séjour » et « l’exigence d’une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale ».

Gisti

La Halde précise qu’elle a été saisie par le Gisti (Groupe d’intervention et de soutien aux travailleurs immigrés) sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, publiée le 21 novembre au “Journal Officiel”.
Le collège de la Halde a transmis sa délibération au Premier ministre et au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement, Brice Hortefeux, et a demandé à être consultée sur les décrets d’application de cette loi.