À l’occasion de la conférence internationale qui se tiendra à Lisbonne le 9 octobre prochain, une déclaration commune devrait être signée entre les institutions de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, afin de soutenir l’abolition de la peine de mort dans le monde.
L’action de l’Union à travers le monde vise à conforter l’opposition à la peine capitale et à faire pression sur les pays qui l’autorisent encore. Selon Amnesty International, 1.591 personnes ont été exécutées dans le monde en 2006. La Chine, le Pakistan, l’Iran, l’Irak, le Soudan et les États-Unis sont les principaux pays qui appliquent encore la peine de mort. Par ailleurs, on constate que, même si régulièrement, des pays abolissent la peine capitale, dernier pays en date le Gabon, les grands de ce monde autorisent toujours la peine de mort, à l’exception de l’Europe bien sûr.
L’engagement politique de l’Europe se double d’un soutien financier en faveur de projets concrets réalisés dans le cadre de l’initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l’Homme. Ces projets visent à susciter le débat, soutenir des projets éducatifs et favoriser des stratégies de substitution à la peine de mort pour réduire la criminalité. Ils visent également à renforcer les droits des condamnés, ainsi que la formation des professionnels chargés de les défendre.
Le Parlement européen a, pour sa part, adopté, le 31 janvier dernier, une résolution appelant à faire de l’abolition universelle de la peine capitale un objectif fondamental de l’Union européenne. Quant aux ministres des affaires étrangères de l’Union, ils ont décidé de proposer une résolution contre la peine de mort lors de la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations unies, ce mois-ci.

La Pologne bloque le projet de journée européenne

La Pologne a maintenu mardi son veto à la création d’une journée européenne contre la peine de mort malgré la pression des autres pays de l’Union européenne.
Les ministres de la Justice et de l’Intérieur des Vingt-Sept se sont réunis pour décider que le 10 octobre marquerait dorénavant la célébration de l’abolition de la peine capitale dans l’Union européenne afin d’inciter les pays qui l’appliquent encore, comme les États-Unis, à suivre son exemple.
Mais le gouvernement polonais, dont l’électorat est profondément catholique, a demandé que l’on transforme l’événement en célébration du droit à la vie, “journée de défense de la vie”, assortie d’une condamnation de l’avortement et de l’euthanasie, ce que ses partenaires ont refusé.
Notons que la Pologne fait partie des pays, avec l’Irlande et Malte, qui interdisent l’avortement et condamnent la “culture de la mort” dans des pays qui ont légalisé l’euthanasie, comme les Pays-Bas et la Belgique.
Cependant, le Portugal maintient l’organisation « de la conférence internationale à haut niveau le 9 octobre à Lisbonne, visant à promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort », a indiqué le ministre portugais.
Mais les institutions européennes et le Conseil de l’Europe n’y signeront pas, comme initialement prévu, une déclaration créant cette « Journée européenne » le 10 octobre, qui devait coïncider avec la « Journée mondiale contre la peine de mort ».

Sophie Périabe

Histoire de la peine de mort en France

Le 16 mars 1981, en pleine campagne électorale pour les élections présidentielles, François Mitterrand déclare clairement qu’il est contre la peine de mort. Il est élu Président de la République le 10 mai.
Le 25 mai, le Président gracie Philippe Maurice, il sera le dernier condamné à mort gracié.
Le 26 août, le Conseil des Ministres approuve le projet de loi abolissant la peine de mort.
Le 17 septembre, Robert Badinter présente le projet de loi à l’Assemblée nationale. Il est voté le 18 septembre à 18h44 par 369 voix pour, 116 contre (487 votants, 482 suffrages exprimés).
Le 30 septembre, plusieurs amendements du Sénat sont rejetés. Après l’Assemblée nationale, la loi est officiellement adoptée par les sénateurs par 161 voix pour, 126 contre (288 votants, 287 suffrages exprimés).
Le 9 octobre, la loi est promulguée. Le dernier pays d’Europe occidentale (hormis l’Angleterre qui l’abolit totalement en 1998) à appliquer la peine de mort l’abolit.
De 1984 à 1995, 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort sont déposées au Parlement, mais des précautions ont été prises contre son rétablissement.
Aujourd’hui, même si plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort, son rétablissement ne serait pas possible sans rejeter plusieurs traités internationaux.
Depuis le 19 février 2007, un nouvel article 66-1 est inscrit à la Constitution. Celui-ci stipule simplement que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
De plus, le 1er août 2007, la France a ratifié définitivement le Protocole 13 de la CEDH interdisant la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre, texte qu’elle avait signé en 2002.

SP

Actualité de la peine de mort en 2007

- 13 septembre 2007 : Le gouvernement gabonais décide d’abolir la peine de mort sous l’impulsion du chef de l’Etat, Omar Bongo Ondimba.
Le ministre de la Justice a été chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de l’abolition.
Notez qu’il n’y a pas eu d’exécutions capitales au Gabon depuis une vingtaine d’années.

- 1 août 2007 : Au moment où des milliers attendent l’exécution, le parlement kényan rejette une motion visant à abolir la peine de mort, déposée par un membre de l’opposition, Paddy Ahenda.


- 25 juillet 2007 : Abolition de la peine de mort au Rwanda avec la publication au journal officiel de la “Loi Organique portant abolition de la peine de mort”.
Cette loi avait été adoptée le 8 juin par l’Assemblée nationale puis le 10 juillet par le Sénat. Les dernières exécutions au Rwanda remontaient à 1998.

- 29 juin 2007 : Ouzbékistan : le Sénat adopte un amendement à la Constitution en vue de remplacer la peine de mort par la prison à vie.
Un décret présidentiel prévoyant l’abolition de la peine de mort le 1er janvier 2008 avait été adopté en Ouzbékistan en 2005.


- 27 juin 2007 Abolition de la peine de mort au Kirghizistan
Le président du Kirghizistan, Kurmanbek Bakiev, promulgue une loi qui modifie le code pénal pour abolir la peine capitale.
Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis décembre 1998, année des dernières exécutions capitales au Kirghizistan.

- 23 février 2007 : Inscription de l’abolition de la peine de mort dans la constitution française. Suite à la promulgation de la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007, la constitution française précise désormais que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."
Le projet de loi avait été adopté au Congrès du Parlement le 19 février.


- 15 janvier 2007 : La nouvelle constitution du Kirghizistan ne prévoit plus la peine de mort.
Adoptée par le Parlement le 30 décembre 2006, la nouvelle constitution du Kirghizistan entre en vigueur suite à la signature du président Kurmanbek Bakiev. Contrairement à la précédente constitution qui prévoyait la peine capitale pour des crimes exceptionnels, le nouveau texte n’y fait plus référence.

- 2 janvier 2007 : États-Unis : une commission recommande l’abolition de la peine de mort au New Jersey. Elle préconise de remplacer la peine capitale par l’emprisonnement à vie dans l’État du New Jersey.
Cette commission législative indépendante a été mise en place suite à l’adoption d’un moratoire en janvier 2006 par l’assemblée législative du New Jersey.
La dernière exécution dans le New Jersey remonte à 1963.

Source : www.peinedemort.org