La réforme de la chancellerie promise en 2000 n’a toujours pas vu le jour. Six ans après, les avocats réclament des mesures d’urgence, et de nécessaires évolutions de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit. Leur indemnisation pour assurer ces missions stagne alors que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne cessent d’augmenter.

Économie sur la solidarité nationale

Les avocats réclament une juste rémunération de l’État. Le nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne cesse d’augmenter : ils étaient 830.000 en France en 2005, dont la moitié vit sans ressources. Si les dotations du ministère de la Justice ont progressé de plus de 45% en 5 ans, le financement des missions d’aide juridictionnelle n’a quant à lui augmenté que de 25%. Il faut rappeler qu’en matière civile, l’aide juridictionnelle représente 1 procédure sur 5, contre 40% au pénal et jusqu’à 80% dans le cadre de la défense pénale d’urgence. La moitié des avocats a au moins exercé une mission au cours de l’année. Mais pris dans la balance de la Justice, entre exercer leur devoir de défense auquel devrait pouvoir prétendre tout citoyen et supporter la charge de la solidarité nationale, les avocats accusent la dérive du système. Continueront-ils à se porter volontaires pour être commis d’office, alors que les missions d’aide juridictionnelle sont sous-payées et pour certaines, carrément occultées financièrement ?
Calculée sur la base d’une unité de valeur, l’indemnisation des avocats n’a augmenté que de 2% en 5 ans. Un avocat touche environ 400 euros pour l’assistance d’une partie civile ou 100 euros pour un “plaider coupable”. Un tarif égal au coût du tiers horaire habituel. Les interventions devant la Chambre d’instruction, les débats de prolongation de la détention provisoire et autres missions ne sont pas rétribués. Puisque la simplification et l’élargissement de l’accès au système de justice et au droit n’ont pas été opérés, puisque la rémunération des auxiliaires de justice est passée à la trappe, puisque enfin, l’engagement de la chancellerie d’augmenter les unités de valeur de 6% en 2003 n’a pas été respecté, le Conseil national des Barreaux et la Conférence des Batonniers ont décidé hier de taper du marteau sur la table. Sauf urgence ou enjeu de liberté, aucun dossier relevant de l’aide juridictionnelle n’a été plaidé.

Stéphanie Longeras

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

À compter du 1er janvier 2006, les plafonds de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sont remontés de 1,8%. La moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, doit être inférieure à un certain plafond de ressources : 859 euros/mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, et 1.288 euros/mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
Sont comptés les revenus du travail, mais également toutes les autres ressources (rentes, retraites, pensions alimentaires, etc.), et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus. Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer. Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut éventuellement se voir octroyer l’aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.
Les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d’insertion, les victimes, ou leurs ayants droits, d’infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé) sont dispensés de justifier de leurs ressources.

SL

Commentaire

Depuis le début de l’année, le problème ne se résume plus seulement à la présentation d’un profil social ouvrant droit à l’aide juridictionnelle, mais aussi à une question d’enveloppe. Une fois votée, elle ne pourra en principe pas être dépassée. Il faudra s’attendre à des files d’attente devant les tribunaux, et au vu des délais d’instructions qui seront rallongés, certains se désisteront (est-ce le but recherché ?).
La justice n’échappe pas à la politique de restriction budgétaire du gouvernement. De plus, cette mobilisation des acteurs de la justice pose questions : Le critère financier pour prétendre à l’aide juridictionnel doit-il être si déterminant qu’il en devient exclusif ? Les déclarations de revenus sont-elles des indices pertinents de la situation sociale du justiciable ? Renoncer à sa défense parce que l’on dépasse un plafond ne pose-t-il pas le problème d’inégalité dans l’accès à la Justice ? Puisque la prise en charges des frais globaux de justice par les assurances n’est réservée qu’à une classe bien lotie, que font ceux qui ne peuvent ni prétendre à l’aide publique à cause d’un plafond dépassé, donc de revenus trop élevés, ni à l’aide privée en raison de revenus insuffisants ?
Quand un pays commence à faire des économies sur sa Justice, c’est mauvais signe.

 SL