Article 1. L’objet du fichier

L’article 1 précise la cadre général. Il s’agit d’informer le gouvernement, et non pas la justice. Ce n’est pas interdit, et c’est même bien nécessaire. Le problème, c’est de savoir le type d’information que le gouvernement, donc le ministère de l’Intérieur, va stocker sur votre cas, sans contrôle judiciaire. Or, en démocratie, c’est le juge qui est le garant des libertés individuelles.

« Le ministre de l’Intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) ayant pour finalités d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités ».

Qui est visé ? C’est très large.

Tout d’abord, les responsables divers et variés, élus militants, ou religieux, qui jouent un rôle « significatif ». Comment poser la limite du significatif ? Mais cette surveillance du monde qui bouge, c’est assez une habitude ancienne.

Mais le fichier a aussi pour objet « de centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique, ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ».

Ainsi, sont concernées toutes les personnes qui sont « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Ficher ceux qui troublent l’ordre public, oui ; mais, ficher ceux qui sont simplement susceptibles de troubler l’ordre public, ça devient grave ! Lisez, et dites-moi comment vous être sûrs que vous, vos amis ou vos enfants ne seront pas fichés pour de motifs futiles ou illusoires. Et c’est d’autant plus inquiétant que les infos réunies ne sont pas rien.

Article 2. Les infos collectées

Voici les infos qui sont collectées. En plus de la liste classique de tous les éléments d’identification, le décret ajoute « les signes physiques particuliers » et le « comportement », et les données « relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ». Donc, si vous côtoyez une personne susceptible de porter atteinte à l’ordre public, par exemple votre frère ou votre sœur, vous êtes fichés.

Ça se complique avec les données les plus intimes, et la rédaction du texte est particulièrement tordue. Allons-y.

Le décret : « Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ».

Alors, que mentionne cet article 8 ? « Les données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ». Donc, ajoutez toutes ces données qui relèvent de l’intime et dont on ne sait sur la base de quelles preuves ou renseignements elles sont établies.

Mes opinions politiques, ma santé ou mes orientations sexuelles chez les flics parce que je suis susceptible de troubler l’ordre public ! Vive la liberté ! Du jamais vu, et la seule limite que donne le décret est que ces informations sont recueillies « de manière exceptionnelle ». Eh, Nicolas ! c’est quoi ces exceptions ?

Et après, le texte passe aux mineurs.

Le décret : « Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ».

Ficher les mineurs, oui, en fonction des condamnations prononcées. Là, ça coince doublement. D’abord, ce sont les mineurs qui sont « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Encore cette formule hyper-extensive. Et puis, le gouvernement a indiqué, lors de la préparation du décret, que « mineurs de 16 ans » veut dire « mineurs de 13 à 16 ans ». Les gamins de 13 ans susceptibles de faire les andouilles dans les fichiers, et avec toute la panoplie des informations. Ce qui ne serait pas acceptable pour la justice, à savoir le juge des enfants, l’est encore moins pour le gouvernement. La République menacée par les enfants...

Article 3. Qui a accès à ces infos ?

Réponse simple, tout le monde.

Le principe, ce sont les services spécialisés, soit la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la sécurité publique, ou les services d’information générale des directions départementales de la sécurité publique.

Très bien, sauf que l’article ajoute à la liste « tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse ». Toute le monde, je vous dis. Seule limite prévue par le décret : « dans la limite du besoin d’en connaître ». Tu parles d’une garantie !

Le communiqué officiel de la CNIL

Fait rare, la Commission Nationale Informatique et des Libertés a publié un communiqué faisant par de ses désaccords.

« Concernant la collecte d’informations relatives aux mineurs, la CNIL a rappelé son attachement à ce que le principe d’une telle collecte reste exceptionnel et soit entouré de garanties particulièrement renforcées. Elle a notamment exprimé le souhait que l’âge minimum lié à la collecte d’informations sur des mineurs soit de 16 ans, et non de 13 ans. La CNIL regrette la confusion de la rédaction retenue par le décret et le maintien du seuil de 13 ans pour les personnes dont l’activité est « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ».

« La question de l’âge des personnes susceptibles d’être enregistrées dans le fichier doit être mise en relation avec l’absence de limite dans la durée de conservation des données. En effet, si des mineurs peuvent être à l’origine de « troubles à l’ordre public », en revanche, de tels faits ne doivent pas leur être opposés 30 ans après, voire plus. Le droit de changer, le droit à l’oubli, doivent être assurés pour tous, y compris pour les citoyens de demain.

« La CNIL regrette que la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. Elle sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s’assurer du caractère « exceptionnel » de l’enregistrement de ces données dans le fichier.

« De même, la CNIL n’a pas obtenu d’informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier "Edvige", ni sur l’existence éventuelle d’un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d’accès, par les autorités publiques, aux données figurant dans le fichier.

« Enfin, la CNIL regrette l’absence dans le décret d’une procédure formalisée de mise à jour et d’apurement des fichiers. Elle prend acte cependant de l’obligation annuelle pesant sur le directeur général de la police nationale de rendre compte à la CNIL de ses activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des informations enregistrées dans Edvige.

Pour ma part, je ne trouve pas cela drôle du tout. Car, je souligne à nouveau, il ne s’agit pas d’informer les juges, mais le gouvernement. J’espère qu’un recours va être formé pour faire annuler ce décret liberticide. Car toute atteinte disproportionnée à nos libertés est contraire au droit.