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Tribunal international du Droit de la Mer
2 février 2013
Le gouvernement britannique vient de subir un revers dans la bataille juridique face à l’île Maurice devant le Tribunal arbitral international institué sous la Convention du Droit de la Mer des Nations unies. Ce revers survient dans l’affaire du Parc marin décrété unilatéralement par les Britanniques autour des Chagos. Londres ne pourra esquiver l’obligation qui lui est faite par le Tribunal de s’expliquer sur les conditions de son “accaparement” de souveraineté sur les Chagos en 1966.
On se rappelle que le 20 décembre 2010, le gouvernement mauricien avait saisi le Tribunal arbitral du droit de la mer afin de contester la légalité de la décision de la Grande-Bretagne décrétant une Zone marine protégée autour de l’archipel des Chagos (en en excluant la base nucléaire de Diego Garcia). Une décision tout à fait arbitraire que les documents révélés un peu plus tard par Wikileaks avaient réduite à l’état d’une misérable machination pour empêcher définitivement les Chagossiens de retourner aux Chagos.
Londres avait alors tenté de formuler une objection selon laquelle cette instance d’arbitrage des Nations unies n’était pas légitimée pour se prononcer sur la question de la souveraineté territoriale de l’île Maurice sur l’archipel. Le Tribunal arbitral, composé de 5 juges, vient de rejeter la demande de la Grande-Bretagne, après une audition des deux parties qui s’est tenue le 11 janvier dernier lors d’une séance officielle à Dubai, aux Émirats Arabes unis.
Contrairement aux attentes du gouvernement britannique qui voulait à tout prix restreindre la marge de manœuvre du Tribunal et qui espérait pouvoir exclure tout débat sur les Chagos, il y aura bel et bien obligation pour lui, après la décision arbitrale du 22 janvier 2013, de fournir des explications. Des explications non seulement sur sa décision unilatérale d’instaurer un Parc marin, avec en son milieu une base nucléaire (!), mais aussi sur les conditions dans lesquelles s’est opéré le démembrement du territoire de Maurice, à la veille de son accession à l’indépendance.
La prochaine étape du Tribunal arbitral international, institué, rappelons-le, sous la Convention du Droit de la Mer des Nations unies, s’annonce donc lourde d’enjeux, que ce soit pour la Grande-Bretagne comme pour Maurice, mais aussi pour les Chagossiens. Ils luttent en effet plus que jamais pour convaincre la communauté internationale qu’il est temps, enfin, alors que 2016 se profile pour bientôt, de mettre fin à un demi-siècle de crime contre les droits humains.
Le Comité Solidarité Chagos La Réunion
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