Droits humains

Le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Une motion préalable votée par le Groupe Les Républicains entraîne le rejet du texte

Témoignages.re / 21 janvier 2021

Mercredi 20 janvier, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

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Constatant que « près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie » mais que « pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être conforté et son accès, mieux garanti », les députées Albane Gaillot, Delphine Bagarry, Yolaine de Courson, Annie Chapelier, Émilie Cariou et plusieurs de leurs collègues ont déposé, le 25 août 2020, une proposition de loi à l’Assemblée Nationale. Leur texte, qui « entend lever les obstacles susmentionnés et améliorer l’effectivité du droit à l’avortement », prévoit notamment :
· d’allonger les délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines (art. 1er) ;
· de supprimer la double clause de conscience spécifique à l’IVG. 
Le texte a ensuite été modifié à l’Assemblée nationale, notamment pour :
· systématiser la présentation des trois méthodes d’IVG (médicamenteuse, chirurgicale avec anesthésie locale et chirurgicale avec anesthésie générale) par les professionnels de santé consultés (art 1er) ;
· étendre la compétence des sages-femmes en matière d’IVG en leur permettant également de pratiquer les IVG par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse (nouvel art. 1er bis) ;
· rendre obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec la pratique d’une interruption volontaire de grossesse et garantir dans tous les cas la confidentialité de l’IVG (nouvel art. 1er ter A) ;
· supprimer le délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable (nouvel art. 1er ter) ;
· préciser que le pharmacien qui refuse la délivrance d’un contraceptif en urgence dans les conditions prévues par le code de la santé publique méconnaît ses obligations professionnelles et peut être sanctionné à ce titre (art. 2 bis A).
 

L’examen en commission au Sénat

 
Mercredi 13 janvier 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Laurence Rossignol. Pour la rapporteure, cette proposition de loi entend répondre à des situations qui sont certes limitées dans leur nombre mais demeurent parfaitement inacceptables, tant sur le plan social que sur le plan médical.
La commission des affaires sociales, estimant que l’amélioration de l’accès à l’IVG passe par le renforcement de la prévention et de l’information sur la contraception et les dispositifs existants pour garantir une prise en charge précoce des femmes souhaitant interrompre leur grossesse, n’a pas adopté la proposition de loi. Aussi la discussion en séance publique a-t-elle porté sur le texte de la proposition de loi tel que transmis par l’Assemblée nationale.
 

L’examen en séance publique (20 janvier 2021)

Lors de la séance publique du 20 janvier 2021, le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Corinne Imbert et les membres du groupe Les Républicains par 201 voix contre 142 (consulter le scrutin public).
Par conséquent, le Sénat a rejeté la proposition de loi.