
« Refonder Mayotte » : le Parlement adopte définitivement le projet de loi
11 juilletUn dernier vote favorable du Sénat, à 228 voix contre 16, a permis à ce texte « Refonder Mayotte » d’aboutir.
Rapport sur les lois contre le viol dans notre continent
28 novembre 2024
À travers l’Afrique, le viol reste une problématique omniprésente. Malgré les efforts pour légiférer contre ce fléau, de nombreux obstacles entravent l’accès des survivantes à la justice, créant ainsi une culture d’impunité. Selon un rapport récent d’Equality Now intitulé « Obstacles à la justice : Le viol en Afrique : lois, pratiques et accès à la justice », la criminalisation inadéquate, la mauvaise application des lois, les stéréotypes sociaux et la culpabilisation des victimes font partie des facteurs qui freinent la prise en charge des affaires de viol à travers le continent.
Le rapport d’Equality Now analyse les lois sur le viol dans 47 pays africains. Il met tout d’abord en lumière de graves lacunes dans les législations, en particulier concernant la définition du viol. Dans de nombreux pays, la loi ne reconnaît pas tous les types de viols, en particulier ceux commis par intimidation, coercition ou fraude, et ne couvre pas suffisamment les actes de pénétration sexuelle non consensuelle. Ces failles législatives permettent aux auteurs de viol de bénéficier de peines légères, voire d’échapper à toute condamnation, augmentant ainsi l’impunité. Selon Jean-Paul Murunga, avocat et auteur du rapport, il est essentiel que les gouvernements africains réforment d’urgence leurs lois pour les rendre conformes aux normes internationales et garantir une application stricte.
En plus des défaillances juridiques, des stéréotypes sexistes et des pratiques discriminatoires exacerbent la situation. Dans certains pays, la culpabilisation des victimes et les pressions sociales pour résoudre les affaires à l’amiable, souvent sans poursuites judiciaires, sont des réalités bien ancrées. Les victimes de viol, en particulier celles d’agressions conjugales ou de mariages forcés, n’ont que peu de recours. Le viol conjugal, dans de nombreuses législations, n’est pas considéré comme un crime, ce qui laisse les femmes et jeunes filles vulnérables face à leurs agresseurs.
La stigmatisation, les exigences irréalistes de preuve (comme les lésions physiques) et la mauvaise gestion des affaires par les autorités judiciaires renforcent la souffrance des survivantes et leur désespoir d’obtenir justice. Les systèmes judiciaires en Afrique manquent de ressources humaines et matérielles, ce qui engendre des retards importants dans le traitement des affaires et l’abandon de nombreux dossiers.
Dans ce contexte, les pays comme le Rwanda et le Sénégal, qui ont adopté des approches centrées sur les victimes, offrent des modèles à suivre. Ces pays ont mis en place des centres d’accueil pour les survivantes, fournissant une aide juridique, médicale et psychosociale, ainsi qu’un soutien pour la protection des témoins. Cependant, ces initiatives restent insuffisantes face à l’ampleur du problème.
Le rapport d’Equality Now appelle à une réforme des lois sur le viol dans tous les pays africains, pour garantir que le viol soit traité comme un crime grave, quel que soit le contexte, et que les victimes aient accès à une justice équitable et rapide. En outre, une attention particulière doit être portée à la formation des autorités judiciaires et à la création de mécanismes de soutien aux survivantes, notamment dans les situations de conflit, où la violence sexuelle est souvent utilisée comme arme de guerre.
Un dernier vote favorable du Sénat, à 228 voix contre 16, a permis à ce texte « Refonder Mayotte » d’aboutir.
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