Droits humains

Mayotte : expulsions à la chaîne sans respecter le droit français

Rapport de la CIMADE sur les centres de rétention administrative

Témoignages.re / 14 juin 2019

Dans son dernier rapport, la CIMADE constate la situation dramatique dans le centre de rétention administrative de Mayotte où sont enfermées les personnes considérées comme irrégulièrement présente selon les autorités françaises. L’an dernier, 21000 personnes ont été la cible d’une décision d’expulsion, dont près de 16500 placées dans ce centre. Plus de 9000 ont été expulsées vers une autre île de l’archipel des Comores. La CIMADE constate que les droits de ces personnes sont régulièrement bafoués. Il est même arrivé qu’un Mahorais ayant la nationalité française soit expulsé car il n’avait pas de papier au moment d’un contrôle d’identité. Voici des extraits de ce rapport.

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Embarcation de migrants interceptée par des militaires à Mayotte.

Pour rappel, le 22 mars 2018, le Ministère Comorien en charge des Transports, des Postes et Télécommunications, a pris une circulaire interdisant aux compagnies maritimes et aériennes qui desservent Mayotte « d’embarquer à destination des autres îles sœurs, toute personne considérée par les autorités qui administrent Mayotte, comme étant en situation irrégulière et ce jusqu’à nouvel ordre ».
Cette déclaration du ministre comorien a immédiatement durci le mouvement social mené par un collectif de citoyens mahorais (CODIM) et provoqué le blocage total du service des étrangers, sous réserve de la reprise des reconduites. De nombreuses personnes se sont donc trouvées dans l’impossibilité de déposer leur dossier, de renouveler leur titre de séjour ou récépissé et de demander l’asile.
Cette année fut aussi perturbée à la suite des manifestations d’octobre 2018 aux Comores, en particulier sur l’île d’Anjouan. Cela a conduit plusieurs personnes à quitter leur pays et venir demander l’asile à Mayotte. Ainsi, sur l’année 2018, 16 496 personnes ont été placées au centre de rétention de Mayotte, dont 80,6 % d’hommes, 12 % de femmes et 7,4 % de mineurs. Le CRA de Mayotte représente ainsi 40 % de l’ensemble des placements en rétention sur le territoire national.

Impossibilité de régulariser une situation

Plus de 21 000 OQTF ont été prononcées sur le territoire de Mayotte en 2018, 78 % ont abouti en placement en rétention. Malgré l’absence totale d’éloignement vers les Comores de mars à octobre 2018, les placements au CRA ont persisté. Le Juge des libertés et de la détention a, dans un premier temps, prolongé les personnes retenues dans l’optique d’une reprise rapide des éloignements. Puis, dans ses ordonnances suivantes, le JLD a reconnu l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement et a prononcé la mainlevée des placements en rétention. Les personnes étaient donc retenues arbitrairement pendant 5 jours jusqu’à la saisine automatique du juge.
Par ailleurs, bien qu’ayant bénéficié de mainlevée, les personnes libérées demeurent soumises à une OQTF et une IRTF allant de 1 à 3 ans, sur lesquelles le JLD n’est pas compétent pour statuer. Ces personnes se retrouvent donc dans l’impossibilité de régulariser leur situation. En octobre 2018, un accord a été trouvé entre le gouvernement français et celui des Comores. Désormais, toute personne se déclarant comorienne peut être éloignée vers les Comores, dès lors que cette dernière est en situation irrégulière. Cet accord tardif explique le chiffre de 9 272 éloignements sur l’année 2018 (contre 16 814 personnes éloignées en 2017 sur un total de 17 934 enfermées).

Possibilités de contestation quasi-nulles

Les intégrations au CRA de Pamandzi ont lieu en fin de journée. De ce fait, les personnes comoriennes retenues ne disposent que d’une matinée pour rencontrer les juristes de notre association ou pour contacter un avocat. L’accès à l’aide juridique est d’autant plus mis à mal que les personnes retenues ne peuvent téléphoner depuis les zones du CRA. Le droit au crédit téléphonique de 5 € est garanti par le règlement intérieur du CRA de Mayotte et il est aussi inscrit dans la notification des droits en rétention. Pourtant il n’est toujours pas mis en place. De plus, vu le nombre élevé de personnes placées en rétention, à savoir une moyenne de 80 personnes par jour, il est quasiment impossible de permettre à toutes les personnes le souhaitant de déposer un recours devant le TA ou devant le JLD.
Les possibilités de contester le placement en rétention sont, par conséquent, quasi nulles car les départs vers les Comores sont quotidiens. Une telle célérité des éloignements conduit inéluctablement au renvoi de personnes en droit de demeurer sur le territoire, notamment les demandeurs d’asile, voire les réfugiés statutaires. Concernant le droit à un recours effectif, certains sont éloignés alors même qu’un référé liberté était déposé. Pourtant, l’éloignement n’était pas encore réalisé et aurait donc pu être stoppé. Pour les personnes retenues venant d’autres pays, il n’existe aucune perspective d’éloignement vers leurs pays d’origine ou un autre dans lequel elles peuvent légalement être admises.

Méthode expéditive

Le placement en rétention devient la panacée pour répondre aux lacunes en matière de vérifications d’identité sur le département de Mayotte. La Police Aux Frontières (PAF) conditionne la nationalité française à la possession d’une carte nationale d’identité. Par conséquent, des citoyens français se retrouvent retenus au CRA. De même, il est courant que des personnes soient retenues, voire éloignées, bien que régulières sur le territoire.
Le constat est le même s’agissant des personnes qui se sont retrouvées subitement en situation irrégulière sur le territoire en raison de la longue fermeture du service des étrangers de la Préfecture de Mayotte, malgré le principe de continuité du service public. Pour ces personnes, la PAF ne vérifie pas si un refus de renouvellement ou de la demande de titre de séjour a été notifié. Les titres de séjour ou récépissés expirés sont confisqués au CRA et la préfecture procède à un placement en rétention. Par conséquent, les associations se retrouvent à communiquer à la préfecture les copies de ces titres (lorsqu’elles y accèdent) et très souvent, la préfecture procède à un retrait de l’OQTF.

Droits des mineurs pas respectés

Malgré une très forte dénonciation de l’enfermement des mineurs en centre de rétention administrative et les cinq condamnations de la France par la CEDH, le CRA de Mayotte détient le plus grand nombre d’enfants placés en rétention administrative. La législation applicable aux mineurs oblige l’administration à procéder à des vérifications d’identité plus approfondies.
Or, de manière quasi systématique, cette dernière ne vérifie ni l’identité du mineur ni les liens de parenté qu’il entretient avec l’adulte auquel il est rattaché. Il arrive même que les parents de ces enfants soient présents sur le territoire et en situation régulière. En ce qui concerne les mineurs déclarés majeurs, la préfecture considère que l’acte de naissance établi à l’étranger, seul ou accompagné d’un certificat de scolarité ne constitue pas une preuve suffisante pour attester de la minorité, et exige, à ce titre, une CNI ou tout autre document avec photo.