Voici la réaction d’Adeline Hazan, présidente de l’UNICEF France, à l’adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs familles.
« L’UNICEF France exprime sa profonde inquiétude face à l’adoption d’une nouvelle réforme de la justice pénale des mineurs en première lecture à l’Assemblée nationale.
La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et l’ordonnance du 2 février 1945 ont instauré une justice spécifique pour les mineurs, équilibrant mesures éducatives et répressives dans le but de protéger, réhabiliter et dissuader. Or, les mesures adoptées, telles que l’audience en comparution immédiate et de nouvelles dérogations à l’excuse de minorité pour les plus de 16 ans, contredisent ces principes fondamentaux. Ces dispositions compromettent une justice de qualité, proportionnée et attentive aux parcours individuels des jeunes. Nous craignons qu’elles s’avèrent contreproductives.
En 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a exhorté la France à aligner son système de justice pénale des mineurs sur la CIDE. Cette nouvelle loi va à l’encontre de cette recommandation.
Il est crucial de rappeler que les mineurs ayant commis des infractions sont souvent eux-mêmes des victimes, pour preuve la moitié d’entre eux sont suivis dans le cadre de l’enfance en danger.
La délinquance juvénile trouve souvent ses racines dans des situations de vulnérabilité et constitue généralement le symptôme de négligences plus larges dans la garantie des droits de ces enfants. Or, la prévention spécialisée et la protection de l’enfance en France sont dans un état dramatique : certaines familles doivent attendre entre six mois et un an avant de recevoir l’aide d’une assistance éducative à domicile et plus de 3000 mesures de placement sont inexécutées faute de moyens.
Plutôt que de renforcer l’arsenal juridique, il est impératif de se donner les moyens d’appliquer les lois existantes. Cela nécessite, au-delà de la sanction, de renforcer la prévention mais aussi de privilégier et d’améliorer la prise en charge des auteurs d’infractions par des professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dont les moyens doivent être renforcés.
Une justice des mineurs fondée sur les droits de l’enfant est la seule voie pour une société plus juste et plus sûre. »