Appel de parlementaires

Traité contre l’impunité des multinationales discuté à l’ONU

24 octobre 2017

Les Etats se réunissent aujourd’hui, jusqu’au 27 octobre, à l’ONU à Genève, pour négocier le premier texte d’un traité sur l’obligation de respect des droits humains par les multinationales. Des représentants de centaines d’organisations de la société civile du monde entier seront présents pour réaffirmer l’importance d’une réglementation internationale permettant enfin aux victimes de dommages causés par les multinationales d’avoir accès à la justice et d’obtenir réparation. La 3e session de ces négociations, constitue une étape décisive pour l’avenir de ce traité : pour la première fois un texte, proposé par l’Equateur, sera discuté. Défendu par plus de 900 organisations à travers le monde, le Traité est également soutenu par de nombreux parlementaires de tous pays.

Appel international de parlementaires pour un traité contraignant sur les entreprises multinationales et les droits humains

« De façon historique en Juin 2014 fut remise dans l’agenda international la question de la régulation des agissements des entreprises multinationales : Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations-Unies a adopté une résolution instaurant le Groupe de travail intergouvernemental ouvert pour l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés multinationales et autres entreprises en matière de respect des droits humains.

Celui-ci a pour but de mettre fin à une lacune légale au niveau mondial, et assurer que les entreprises répondent des violations des Droits humains et des crimes contre l’environnement qu’elles commettent. Dépasser le cadre volontaire de la responsabilité des entreprises représente un tournant décisif pour que le système économique mondial soit compatible avec les droits et le bien-être des peuples, et pour mettre à fin à l’impunité dont ces entreprises bénéficient actuellement.

Alors que ce groupe de travail va tenir sa troisième session annuelle à Genève du 23 au 27 Octobre 2017 afin de commencer les négociations sur le nouvel instrument international nous, parlementaires du monde entier signataires de cet appel :

Insistons sur le fait que notre planète a besoin d’un Traité contraignant pour contrecarrer les conséquences négatives de la mondialisation non régulée, qui a engendré des asymétries de pouvoir entre les Etats, les communautés, les individus et les entreprises multinationales concernant l’accès à la justice et la protection des Droits Humains, spécialement dans les régions les plus pauvres de la planète ;

Saluons le rôle moteur joué par l’Equateur, l’Afrique du Sud et différents autres pays pour progresser vers un Traité contraignant afin de mettre fin à l’impunité dont bénéficient les multinationales et autres entreprises ;

Donnons la bienvenue au processus ouvert et participatif développé par le groupe de travail (OEIGWG) qui implique dans son travail non seulement les Etats, mais aussi les organisations internationales, les organisations de la société civile, les victimes, les universitaires et d’autres parties prenantes ;

Insistons sur le fait que le futur Traité devra créer des mécanismes spécifiques qui renforcent tant les systèmes judiciaires nationaux, comme la coopération et le suivi au niveau international pour renforcer la responsabilité des Etats d’apporter réparation aux victimes et d’empêcher la répétition des violations systématiques des Droits Humains dérivant des agissements des multinationales. Nous soulignons la nécessité de principes contraignants qui protègent les Droits Humains et assurent que les entreprises assument leurs responsabilités, notamment par le devoir de vigilance (due diligence) ;

Affirmons que ce Traité doit contribuer à répondre aux préoccupations des travailleurs relatives aux violations des droits sociaux perpétrées par les entreprises multinationales dans les chaînes de valeurs mondialisées. Tout comme la Confédération Internationale des Syndicats, nous considérons que la mise-en-œuvre obligatoire des droits sociaux est une condition sine qua non pour compenser les déséquilibres entre les droits fortement privilégiés des investisseurs, et les droits sociaux et humains non protégés.

C’est pourquoi nous appelons les Etats, - et les organisations régionales comme l’Union européenne-, à s’engager activement dans ce processus mené par les Nations-Unies et de travailler en faveur d’un instrument légal efficace et contraignant pour le respect des Droits Humains par les entreprises multinationales et autres entreprises, afin d’assurer que la dignité des peuples telle que définie par les droits universels politiques, économiques, sociaux et culturels soient garantie de par le monde, et ait priorité face aux profits privés. »

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  • J’ai perdu mon fils dans un accident du travail le 15 juillet 2209, Maximilien n’avait que 21 ans en contrat d’alternance comme brevet opérateur , la multinationale a été reconnue coupable.
    Depuis ce jour je vis dans un état de tristesse profond.La douleur est immense et chaque jour qui passe n’atténue pas mon chagrin à chaque événement comme son anniversaire , la fête des mères ... est une douleur atroce qui se répète année après année.
    Je ressens un sentiment d’injustice face à cette situation qui aurait pu être évitée si le tout s’était fait dans les règles.
    Je ne peux accepter qu’une multinationale puisse mettre la vie en danger des travailleurs. Les multinationales doivent faire face à leurs responsabilités.Elles ont le devoir de sécurité envers leurs employés et doivent leur fournir la formation adéquate.

    Le fait d’avoir shunté des sécurités est un acte grave et délibéré.C ’est un geste volontaire qui met en péril la vie des travailleurs, peut-on se moquer totalement de la sécurité de ses employés , pour le profit ?

    Nous ne pouvons plus tolérer que les employeurs qui se cachent derrière leur entreprise surtout quand l’acte a été fait volontairement. L’employeur était conscient de ce qu’il faisait et de ce qu’il risquait d’arriver.Il faut arrêter de jouer à la roulette russe avec les travailleurs et de protéger les employeurs délinquants. Nous sommes en 2017 tout ceci n’aurait pas du arriver...cette multinationale possédait toutes les connaissances nécessaire afin d’éviter la mort de mon fils qui n’avait pas à faire ce geste avec une canne d’allumage ne connaissant même pas la procédure.

    Je veux faire en sorte que mon fils Maximilien ne soit pas mort pour rien, depuis ces 8 années de combats toujours en cours avec le procès civil et le TASS.
    Combien de décès auraient pu être évités ?
    C’est le temps de modifier la loi, passer à une amende civile beaucoup plus lourde et même dans certains cas l’emprisonnement , tant qu’elle ne sera pas imposée et dissuasive , les multinationales ne cesseront jamais de violer les lois.
    Il est temps de faire comprendre aux entreprises la valeur d’une vie.
    La maman de Maximilien à qui ont a volé sa vie.

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