Que dit la récente loi “Contre les violences conjugales” ?

En mars de cette année, le Parlement a adopté un texte de loi “Contre les violences conjugales”. Il prévoit l’application tout particulièrement des dispositions suivantes : "l’introduction de la notion de respect mutuel entre les époux dans le code civil" ; "le renforcement de la possibilité d’éloignement du conjoint violent : les mesures d’éloignement du domicile sont désormais opposables aux époux, concubins, conjoints, pacsés, que le lien conjugal soit actuel ou passé".

Une autre loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforce...

... la prévention et le répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Article 11, "le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime (...) quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage (...)". Article 12, "en cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou partenaire, demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique (...)".

Qu’est-ce que la violence faite aux femmes ?

Dans la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, on la définit comme "tout acte de violence fondé sur l’appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer aux femmes des préjudices ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée".

Quelles formes peut prendre la violence faite aux femmes ?

La violence à l’endroit des femmes peut prendre plusieurs formes.

La violence psychologique : elle englobe diverses tactiques utilisées pour détruire la confiance en soi telles crier, insulter, se moquer, menacer, abaisser, humilier, effrayer, harceler, mépriser, priver délibérément de diverses formes de soutien émotif, ou isoler.

La violence physique : la plus évidente, elle consiste à pousser ou bousculer, et aller jusqu’à gifler, frapper, battre, agresser avec une arme, torturer, mutiler ou assassiner.

La violence sexuelle : elle représente toute forme d’activité sexuelle non consentie c’est-à-dire imposée à la victime pouvant aller du harcèlement, aux attouchements embêtants jusqu’au viol. Elle inclut également l’inceste.

La violence économique : elle englobe diverses tactiques pour contrôler la totalité ou une partie substantielle des ressources financières du couple, de l’héritage ou des revenus de la conjointe telles l’empêcher d’occuper un emploi en dehors du foyer ou de faire quoi que ce soit qui lui donnerait une certaine indépendance financière.

La violence spirituelle : elle désigne la destruction du système culturel ou religieux d’une personne tel abaisser ou se moquer de ses croyances, l’empêcher de pratiquer le religion de son choix ou la forcer elle ou ses enfants à adhérer à des pratiques religieuses qui ne sont pas les siennes, etc.

Source : Comité canadien sur la violence faite aux femmes (1993), Rapport final : Un nouvel horizon : Éliminer la violence - atteindre l’égalité, p. 6-7.