Dans une note datée du 2 juillet dernier, mais révélée et dénoncée par le Syndicat de la magistrature vendredi dernier, la chancellerie adresse à tous les procureurs généraux des Cours d’appel de France un véritable guide de répression pénale d’un conflit social.
Sous la plume du directeur des affaires criminelles et des grâces et au nom du garde des Sceaux, ce document relève derrière son objet déclaré ("incidents liés au conflit d’EDF") : "Depuis quelques jours, à l’occasion de la discussion parlementaire sur le projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz, et aux entreprises électrique et gazière, un conflit social s’est développé au sein d’Électricité de France, s’accompagnant, en marge du mouvement de grève proprement dit, d’un certain nombre de faits constitutifs d’infractions de gravité variable, mais de nature à troubler l’ordre public. Ces actions multiformes sont susceptibles de revêtir diverses qualifications pénales".
L’inventaire de délits dûment sélectionnés commence alors : blocages routiers, opérations touchant aux voies ferrées avec, par exemple, la suspension du service électrique pour les chemins de fer. On en arrive au cœur du document du garde des Sceaux. Au moment du conflit, Jean-Pierre Raffarin, Ernest-Antoine Seillière et quelques dirigeants de l’UMP avaient pu goûter en temps réel, grâce à une "coupure" de courant ciblée, aux joies d’une énergie privatisée et de son approvisionnement précaire. "Quand le compteur électrique a été retiré chez un particulier, le délit de violation de domicile peut être retenu, avec le cas échéant la circonstance aggravante de personne chargée d’une mission de service public", préconise la chancellerie, sans toutefois oser évoquer "une violation de domicile" pour les cas de rétablissement de courant dans les familles surendettées.
Arrivée au bout de son exposé des délits constatés et des procédures à engager pour les punir, la chancellerie préconise de "tenir compte de la gravité des faits, notamment du préjudice subi, ainsi que de la personnalité des auteurs" : "Les enquêtes devront comporter les éléments pertinents à cet égard". Le garde des Sceaux propose, en annexe de sa note, un modèle de "fiche de signalement d’incidents liés au conflit social d’EDF". En tout état de cause, avertit encore la note, "à l’issue de ces enquêtes, l’engagement des poursuites devra faire l’objet d’un avis préalable à la Direction des affaires criminelles et des grâces".
Pour le Syndicat de la magistrature, qui a révélé l’existence de cette note de la chancellerie vendredi dernier, cette intervention du ministère de la Justice dans le cadre d’une lutte sociale est "étonnante". "Il s’agit d’une substitution du politique aux pouvoirs des parquets, qui ont l’opportunité des poursuites judiciaires", critique Agnès Herzog, vice-présidente de l’organisation. "Même si certains parquets ont pour pratique dans des affaires sensibles de demander un avis préalable à la chancellerie, le caractère général de la note pose question dans un dossier concernant des faits liés à un conflit social".

Source : "L’Humanité"