L’année du vote de la loi, 72 femmes succombaient aux violences conjugales en Espagne. Partant du constat que les réponses judiciaires ou répressives ne suffisaient pas à lutter contre la violence de genre, les féministes, rejointes en 1993 par le Conseil des Femmes Avocates, sont parvenues à convaincre le législateur qu’une loi cadre pourrait permettre plus de cohérence et d’efficacité.
Éducation, Justice, Intérieur, Travail et Affaires sociales, Santé, Administrations publiques et Économie : 7 ministères sont mobilisés autour de la mise en œuvre de cette loi novatrice qui propose une approche pluridisciplinaire de la prévention et du traitement de la violence de genre.

Stéréotypes sexistes et discriminatoires condamnés

Et cette loi qui ne manque ni d’ambition, ni de volonté a décidé de s’attaquer aux mentalités en bousculant radicalement les schémas machistes qui portent atteintes à la cohésion des rapports humains, par la sensibilisation et la prévention.
De la Maternelle à l’Université, les programmes scolaires espagnols ont inscrit la formation au respect et à l’égalité entre hommes et femmes comme enseignement à part entière, avec un accent tout particulier porté sur la gestion apaisée des conflits. Les stéréotypes sexistes et discriminatoires seront supprimés de tous les manuels scolaires et l’image de la femme véhiculée dans les médias contrôlée pour que les valeurs d’égalité et de dignité soient respectées.
La loi inscrit également que les associations militant pour les droits des femmes sont désormais autorisées à demander, devant les tribunaux, le retrait d’une publicité qui porterait atteinte à l’intégrité de la femme par l’utilisation abusive et vexatoire de son image. Pour l’heure, ces mesures de protection se limitent à la publicité.

Droit du travail adapté

Pour aider les victimes à dépasser la dépendance affective ou économique qui peuvent les lier à leur agresseur, la loi-cadre prévoit tout un panel de mesures, de l’accès à l’information sur leurs droits et aides, au soutien psychologique et social, en passant par un appui en matière de formation et d’insertion.
En cas de faibles ressources, la victime peut également solliciter une assistance juridique gratuite. Les professionnels du corps médical, de la justice, de la gendarmerie doivent être formés aux situations de violence de genre pour favoriser leurs échanges avec les victimes par un comportement adapté.
Le droit du travail prévoit aussi la possibilité, pour les victimes de violences, d’une rééducation ou un d’aménagement de leur temps de travail, d’accéder à la mobilité géographique pour s’éloigner de leur agresseur. Même en cas de démission, les victimes ont droit au chômage.

Juges spécialisés

Pour améliorer l’efficacité des solutions judiciaires et pénales, la loi a prévu la création de juges spécialisés dits “juges de la violence contre les femmes” qui conjuguent les compétences civiles et pénales et sont aptes à prendre en charge toutes les questions de séparation, divorce ou protection des mineurs et à délivrer un jugement dans des délais extrêmement courts.
L’objectif est de garantir une protection plus efficace et rapide de la victime car le juge peut décider de l’éloignement de l’agresseur jusqu’à la suppression de l’autorité parentale et des visites.
Encore sujet de controverse, la loi-cadre modifie le Code pénal en ajoutant une circonstance aggravante au délit de coups et blessures dans le cas où la victime serait liée affectivement à son agresseur sans lien de mariage, de concubinage ou même de cohabitation.

L’Espagne ouvre la voie

Un an et demi après son adoption par les 2 Chambres du Parlement espagnol, alors que seule une partie de loi concernant son volet judiciaire et pénal est entrée en vigueur, le manque de moyens financiers freine la mise en œuvre de toutes ces ambitions. Néanmoins, la loi est là, les objectifs sont définis, l’important reste de susciter le maximum de volonté pour les atteindre. L’Espagne ouvre la voie.

(Source : “Choisir la cause des femmes”)

Stéphanie Longeras

An plis ke sa

Deux nouvelles instances de propositions
Pour accompagner la mise en œuvre de la loi-cadre, 2 nouveaux organes administratifs ont été créés : la Délégation spéciale du Gouvernement contre la violence envers la femme, rattachée au Ministère du Travail et des Affaires sociales, conçue comme une force de propositions de la politique gouvernementale en matière de violence et comme coordinatrice de toutes les actions menées en ce domaine ; et l’Observatoire de l’Etat sur la Violence envers la Femme, qui vient de voir le jour en mars dernier et dont les fonctions consistent à analyser l’évolution de la situation, conseiller et de collaborer avec la Délégation spéciale dans l’élaboration de propositions.

À quand une loi-cadre en France ?

Le texte est déjà prêt, mais les politiques...?

Le Collectif National pour les Droits des Femmes (CNDF) qui regroupe associations, syndicats et partis de gauche doit transmettre aujourd’hui à la presse une proposition de loi-cadre, basée sur le modèle espagnol, qui permettrait de mettre en œuvre une politique globale de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce texte sera au centre des réflexions samedi 25 novembre consacré Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes par l’ONU.

La législation française se disperse

Selon l’Enquête Nationale sur les Violences Envers les Femmes (ENVEFF) de 2000, chaque année, 1 million 590.000 femmes sont victimes de violence conjugale en France, près de 1 million 500.000 de harcèlement sexuel dans l’espace public et environ 50.000 de viols. Le caractère systématique de ces violences faites aux femmes nécessite une prise en charge globale.
Le document présenté à la presse aujourd’hui, conçu comme une loi-cadre, inclut l’ensemble des violences : dans la famille et le couple, au travail, dans les lieux publics, les violences lesbophobes, la prostitution... Il rassemble en un seul texte les diverses lois contre les violences faites aux femmes pour leur restituer leur cohérence car à ce jour, en accumulant les textes relatifs à la répression des violences, la législation française se disperse plus qu’elle ne permet l’action. De plus, elle omet de mentionner les violences psychologiques, apporte une définition floue du harcèlement sexuel ou fixe un cloisonnement entre les juges du civil et du pénal qui porte atteinte à l’exercice même de la justice. Comme l’Espagne en 2004, le CNDF propose donc une loi-cadre qui permettrait une gestion globale de la problématique. L’information, la sensibilisation et la prévention dans le milieu éducatif, les sanctions des auteurs, l’accompagnement et la protection sociale des victimes, l’assistance juridique gratuite, le soutien économique ou encore l’aide à la reconnaissance de leurs droits... ce texte préparé depuis 1 an tend à démontrer que si la politique veut vraiment lutter contre les violences faites aux femmes, elle le peut, à condition de volonté, de courage et d’ambition humaine.

Femmes immigrées sans protection

S’appuyant sur les témoignages de femmes ayant subi des violences au sein de leur foyer, Amnesty International a démontré que les dispositions prises par les institutions publiques étaient empreintes de préjugés et de discrimination. Bien que l’organisation pour la défense des droits humains accueille favorablement l’élaboration de la loi-cadre sur la violence liée au genre, l’organisation a été marquée par l’absence de protection accordée aux femmes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les immigrées sans papiers, les invalides, les femmes souffrant de troubles psychologiques et les toxicomanes. Dans certaines régions, les victimes de violences domestiques doivent être parrainées pour accéder à un centre d’accueil, dans d’autres, elles sont carrément interdites et envoyées vers des centres pour immigrés. Pour bénéficier du soutien financier inscrit dans la loi, elles doivent rechercher un emploi, mais leur situation administrative ne le leur permet pas. Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur ce point afin que le gouvernement central et les différentes régions coordonnent les mesures de traitement réservées aux victimes.

SL