Etabli par l’Inspection générale de l’administration, des affaires sociales et des services judiciaires (IGAS, IGSJ et l’IGA), le rapport indique que si les lois ont accrue la répression de ce type d’infractions au sein du couple, le manque de structures (hébergement pour l’auteur des violences, etc.) et de moyens (psychologues, travailleurs sociaux, etc.) entrave la mise en oeuvre globale du plan. De même, concernant la prise en charge des femmes, si l’intervention des services (police, tribunal, hôpital, etc.) s’est professionnalisée, l’accompagnement vers l’autonomie par le logement et le travail restent insuffisant.

Pour améliorer le second plan 2008-2010, la mission recommande : de rendre plus cohérentes les politiques locales en plaçant des délégués auprès du préfet de région ; d’améliorer le repérage des violences ; de développer une prise en charge plus précoce des auteurs et la prise en compte des conséquences pour les enfants ; d’intégrer des mesures relatives aux violences au travail.

Par ailleurs, la mission juge suffisant le dispositif législatif français et estime qu’une loi cadre ne pourrait régler les difficultés persistantes (V. Dr. pénal 2008, alerte 8). Elle propose la création d’une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences et des adaptations réglementaires sur des points délicats (articulation entre le pénal et le civil, etc.).

Rappelons que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce organise l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal et renforce la protection du consentement au mariage (L. n° 2006-399, 4 avr. 2006 : JO 5 avr. 2006, p. 5097). Les infractions commises au sein du couple sont retenues comme circonstance aggravante (V. L. n° 2005-1549, 12 déc. 2005 ; L. n° 2007-297, 5 mars 2007). Un bilan de la loi du 4 avril 2006 relève toutefois un recours trop fréquent à la médiation pénale et une mauvaise articulation entre les juges du siège et le Parquet (JCP G 2008, I, 131).

L’Observatoire national de la délinquance (OND) estime le nombre de femmes victimes de violences au sein du couple à 584 000 et à 700 000 en tenant compte des violences commises hors du foyer, par un ancien conjoint. Seules 8% des femmes déclarent ces violences.

La Documentation française, juill. 2008