
« Refonder Mayotte » : le Parlement adopte définitivement le projet de loi
11 juilletUn dernier vote favorable du Sénat, à 228 voix contre 16, a permis à ce texte « Refonder Mayotte » d’aboutir.
31 mars
La Sécurité sociale va baisser l’indemnisation des congés maladie à compter du 1er avril, une mesure d’économie estimée à quelque 600 millions d’euros, qui ne sera pas immédiatement sensible pour la plupart des salariés, protégés par leur régime de prévoyance complémentaire.
Ainsi pour tous les arrêts maladie débutant à partir du 1er avril, l’indemnité journalière versée par l’Assurance maladie sera égale à la moitié du salaire brut, plafonné à 1,4 Smic, contre la moitié du salaire brut plafonné à 1,8 Smic jusqu’à maintenant.
L’indemnité journalière ne pourra donc pas dépasser 41,47 euros brut, contre un plafond de 53,31 euros brut jusqu’à présent.
Pour tous les salariés gagnant moins de 1,4 Smic, la situation reste inchangée, car leur indemnité journalière ne dépassera pas le plafond.
Pour tous les salariés dont la rémunération est supérieure à 1,4 Smic, la perte pourrait théoriquement atteindre environ 250 euros par mois, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 1,8 Smic.
Mais en réalité, un grand nombre d’entre eux bénéficient d’un régime de prévoyance souscrit par leur employeur, qui couvrira la baisse de l’indemnisation versée par l’Assurance maladie.
Le régime complémentaire de prévoyance, fourni par une mutuelle, un organisme paritaire ou une compagnie d’assurance, est obligatoire pour les cadres, et il couvre 85 à 90% des non-cadres, selon les chiffres fournis à l’Agence France Presse par un professionnel du secteur.
Sur le long terme, la mesure aura un impact sur les salariés, car les régimes de prévoyance vont augmenter leurs cotisations pour compenser cette nouvelle charge.
La hausse de cotisation attendue est estimée à 2% en moyenne par les professionnels du secteur, avec toutefois de nettes variations selon les secteurs d’activité.
Pour un salarié gagnant 40 000 euros bruts, la hausse de cotisation pourrait représenter 10 à 15 euros par an au total, a estimé ce professionnel à l’AFP.
Les salariés sans régime complémentaire, et qui devront donc assumer seuls la réduction de l’indemnisation, s’ils gagnent plus de 1,4 Smic, sont les intérimaires, les travailleurs saisonniers, les salariés de particuliers employeurs ou les salariés en contrat à durée déterminée de courte durée.
Par contre, les salariés ne sont pas concernés par les indemnités journalières pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, qui sont calculées différemment.
Cette mesure constitue un transfert de charge de l’Assurance maladie vers les régimes de prévoyance complémentaire. Elle s’inscrit également dans les économies de dépenses publiques annoncées par le gouvernement Barnier à l’automne dernier et reprises par le gouvernement Bayrou.
Ce dernier a également mis en œuvre, à compter du 1er mars, la réduction de 100 % à 90% de la rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie.
Un dernier vote favorable du Sénat, à 228 voix contre 16, a permis à ce texte « Refonder Mayotte » d’aboutir.
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