La situation du logement en outre-mer est l’objet récurrent de travaux parlementaires, qui ont pour principal point commun d’aboutir à des constats alarmants. 
Cette crise touche particulièrement le logement social, dont on rappellera que les besoins en outre-mer sont considérables. D’après les derniers chiffres que la délégation générale à l’outre-mer a fournis à vos rapporteurs spéciaux, les demandes non satisfaites s’élèvent à 12.000 en Guadeloupe, 10.000 en Martinique, 13.000 en Guyane et plus de 20.000 à La Réunion, pour un total outre-mer supérieur à 70.000. Ce chiffre atteint même près de 100.000 si l’on prend en compte Mayotte, dont le parc actuel est quasiment inexistant.

Cette situation s’explique par le dynamisme de la demande : la forte croissance démographique, cinq fois plus élevée en Guyane par exemple qu’en métropole en 2011, se conjugue à la décohabitation, notamment en Guadeloupe, et à une très forte proportion de ménages à faibles ressources. Ainsi, le pourcentage de population éligible au logement social va de 75 % à La Réunion à 80 % en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. La construction de plus de 10.000 logements sociaux par an serait nécessaire pour résorber la demande. (…)

La mise en place d’un dispositif de défiscalisation spécifique au logement social dans la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) ainsi que l’extinction progressive de la défiscalisation dans le secteur libre et intermédiaire, allait donc dans le sens préconisé, depuis plusieurs années, par votre commission des finances.

150 millions d’euros en 2012

Au terme de cette mission de suivi, vos rapporteurs spéciaux peuvent dire que le dispositif de défiscalisation du logement social en outre-mer a su séduire les contribuables-investisseurs et drainer ainsi des ressources importantes au profit de la construction de logements sociaux, qu’on peut estimer pour l’année 2012 à un montant d’environ 150 millions d’euros.

Ils s’inquiètent cependant que l’administration puisse profiter de cette ressource complémentaire pour sous-utiliser les crédits de la « ligne budgétaire unique », qui finance également la construction de logement social en outre-mer. Ils insistent sur la nécessité que la ligne budgétaire unique (LBU) demeure le socle de la politique du logement social en outre-mer et que l’aide fiscale vienne bien s’ajouter aux crédits budgétaires, et non s’y substituer.

Pour une meilleure adaptation de l’offre de logement

Vos rapporteurs spéciaux se réjouissent des premiers résultats en termes de logements sociaux financés, dont le nombre a augmenté de 70 % en 2011 par rapport à la moyenne des années 2006-2009. Le nombre de mises en chantier prend la même direction et celle des logements livrés devrait suivre. On peut ainsi considérer que la réforme commence à atteindre ses objectifs.

S’agissant du coût du dispositif, vos rapporteurs spéciaux n’ont pas occulté les différentes critiques qui ont pu être formulées à son encontre. Ils concluent néanmoins que cette aide fiscale se révèle plus efficace et pertinente que d’autres dispositifs analogues, comme l’a par exemple reconnu le rapport du comité « d’évaluation des dépenses fiscales et niches sociales », et se justifie donc malgré son surcoût.

Vos rapporteurs spéciaux recommandent néanmoins certaines évolutions du dispositif afin de garantir une meilleure adaptation de l’offre de logement à la demande, celle-ci tendant à avoir un profil de plus en plus social, et formulent certaines propositions à même de mobiliser la ressource foncière, dont la rareté demeure un frein à la construction de logement social en outre-mer. »