1) L’engagement pluriannuel de l’État sur les crédits au logement social

La loi de cohésion sociale de décembre 2004 garantit et budgétise - pour la France hexagonale seulement - le versement effectif des crédits de l’État pour la période 2005-2009, avec rattrapage des crédits de paiement dus. Il faut obtenir l’application de cette loi aux D.O.M., qui en ont été écartés jusqu’à présent. Une véritable politique du logement à La Réunion ne peut se développer dans ces conditions d’incertitudes d’une année sur l’autre et d’amputations de crédits en cours d’exercice. Cela donnera la “visibilité” indispensable sur les crédits à venir, avec la garantie, indispensable elle aussi, du rattrapage des crédits de paiement. Des crédits de paiement dont le déficit par rapport aux autorisations de programme est en train d’augmenter au lieu de se résorber (la dette de l’État sur la L.B.U. atteint le milliard d’euros pour l’ensemble des D.O.M.).

2) Des moyens spécifiques de l’État pour financer l’aménagement du foncier

Compte tenu de notre évolution démographique d’une part, de nos retards structuraux en matière d’équipements d’autre part, l’État ne peut se désengager et dire aux collectivités locales : "L’aménagement est dorénavant votre problème". Vue leur capacité financière, les collectivités sont dans l’impossibilité de financer l’aménagement à un rythme suffisant pour permettre la construction de logements conforme aux objectifs (9.000 logements par an, dont 7.200 logements aidés). Il faut donc que l’État considère que l’aménagement est partie prenante de la production de logement, et qu’il mette les moyens nécessaires pour faire sauter le verrou du foncier (soit par un élargissement du champ de la LBU, soit par un abondement du FRAFU ...).

3) La remise à jour des paramètres du logement social dans les DOM

La hausse du coût de la construction s’est accélérée, la hausse du coût du foncier également. Il faut donc revoir les paramètres, en particulier les prix plafonds, qui font qu’aujourd’hui la plupart des appels d’offres sont infructueux.
Il y a le problème du LES, dont toutes les opérations sont désormais déficitaires et qui est en grand péril. Il faut sauver le LES (accession très sociale, qui a fait ses preuves depuis 20 ans).
Il y a aussi le problème du PTZ : la formule la plus aidée, qui était dans les DOM le PTZ 40 (soit 40% de l’investissement faisant l’objet du prêt à taux zéro), a été supprimée depuis janvier 2005, il faut le rétablir, pour permettre une accession sociale envers les ménages aux revenus intermédiaires les plus modestes. (L’autre formule, le PTZ 25, a seule été maintenue).

4) Il faut aménager la mise en œuvre de la défiscalisation

a) Il s’agit de faire participer les investisseurs de la défiscalisation aux opérations d’aménagement, à l’effort public des collectivités, aux déficits des opérations de ZAC (zone d’aménagement concerté) ou de RHI (résorption d’habitat insalubre) ;
b) Il s’agit de contraindre les investisseurs à un pourcentage minimum de logements sociaux, afin d’assurer une mixité des programmes.

5) Il faut revaloriser l’Allocation Logement (AL)

Cette revalorisation est devenue urgente, car on est revenu à une situation de dégradation de la solvabilité des ménages, l’évolution de l’AL ayant décroché de l’évolution des loyers... qui ont encore augmenté au 1er janvier 2006.
Le forfait charges de l’AL, en particulier, n’a jamais été revalorisé dans les DOM et ne correspond pas du tout aux charges réelles.
Quant à l’APL Foyer, elle doit être étendue aux D.O.M. Cette mesure contribuera à la réalisation d’opérations visant à répondre à la demande d’hébergement des ménages en grande difficulté, en raison du coût de fonctionnement de ces structures.