Le FSL a été instauré par le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 pour aider les personnes et les familles en difficulté à :
accéder à un logement décent et indépendant ; s’y maintenir - que ces personnes soient locataires, sous-locataires ou résidents de logements foyers ; et à disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Financé à l’origine à parité par l’Etat et les Départements, il a été transféré au Conseil général par la loi de 2004 et les décrets venus aménager le dispositif depuis ce transfert.
Il y a sûrement beaucoup à dire sur les conditions du transfert au Département, dont les services disent - sans en apporter la preuve - qu’il a dû abonder sa participation.
De fait, depuis le décret de mars 2005, le Conseil général est destinataire de “listings” - très décriés dans l’opinion - sur lesquels EDF fait apparaître 4 catégories d’usagers en difficulté : ceux dont la puissance d’énergie est réduite à 3 kiloWatt ; ceux ramenés à 1 kiloWatt ; les ménages menacés de coupure sous huitaine (facture +38 jours) et les ménages sous la menace d’une coupure imminente. Une enquête sociale détermine la saisine du FSL. Les ménages destinataires de cette aide sont les attributaires du RMI et jusqu’à une majoration de 30%.
« 53% des bénéficiaires des aides sont des érémistes. Quand il y a risque de coupure d’électricité, un travailleur social se rend au domicile de la famille et propose un étalement de la dette. Le règlement du FSL permet une aide annuelle par ménage ; les aides sont plafonnées, et pour l’électricité, elles peuvent atteindre 385 euros/an et par ménage », explique Ghislaine Paleresompoullé. Il s’agit d’un plafond. Les données transmises par le Service des aides aux ménages établissent un niveau d’aide moyen de 137 euros/an/ménage.
Mais cette responsable fait observer que le FSL a d’autres finalités : aider à payer des factures d’eau ; aider à l’accès au logement soit par l’équivalent de 2 mois de loyer, soit pour la caution ou pour payer les frais d’assurance ; pour l’ouverture d’un compteur d’eau ou quelquefois par un prêt remboursable.
Le poids pris par l’énergie dans le dispositif est une menace, à laquelle le Conseil général cherche à mettre fin. Le mois dernier, un courrier à EDF a fait part de ce constat et demandé une réunion de travail qui n’avait toujours pas obtenu de réponse la semaine dernière.
Parmi les points que le Département veut pouvoir renégocier, figure la part respective du Conseil général et d’EDF dans le dispositif FSE/FSL. En 2006, le Département a versé 672.000 euros (677.000 euros, selon EDF) pour l’aide aux factures d’électricité, pour une participation EDF de 120.000 euros à ce même fonds.

P. D.

An plis ke sa

• La procédure relative aux impayés d’électricité en vigueur depuis 2005 a été définie par le décret du 10 (ou 11) août 2005 qui précise les modalités d’accompagnement des personnes en situation d’impayé d’électricité. A ce titre, le maire, en tant que Président du CCAS, est informé des personnes concernées sur sa commune. Lorsque qu’une procédure de réduction d’énergie est engagée, le maire reçoit des informations qui lui permettent, le cas échéant, d’apporter une aide complémentaire à celle prévue par le Fonds de Solidarité Logement (FSL) géré au niveau départemental.

• La loi portant engagement national pour le logement (loi ENL, publiée le 16 juillet 2006) prévoit l’interdiction des coupures d’électricité, de chaleur, de gaz et d’eau du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, et précise que la procédure en cas d’impayés d’énergie doit être définie ultérieurement, par décret.
Ce nouveau décret remplacera et complètera la procédure relative aux impayés d’électricité actuellement en vigueur.

L’Union nationale des CCAS interpelle EDF

Une interprétation sujette à interrogation

L’Union nationale des CCAS a été alertée depuis l’été 2005 d’une « interprétation singulière » du décret du 11 août 2005 faite par certaines agences EDF. « Les CCAS sont en effet confrontés à l’envoi systématique de listes de personnes/foyers en situation d’impayés. Ils reçoivent parfois des sollicitations insistantes d’EDF pour le paiement des dettes. Certains se voient même exiger de la part du fournisseur un retour sur la décision prise ou non d’intervenir », expose l’UNCCAS dans un document du 23 janvier 2007.
L’an dernier, EDF aurait reconnu le caractère anormal de ces pratiques et fait part « d’erreurs survenues lors de l’automatisation de son système de recouvrement ».
Au moment de la note de janvier, les protagonistes attendaient qu’un nouveau décret à la loi d’Engagement national pour le Logement, attendu au 1er trimestre 2007, vienne clarifier la situation.
Les CCAS attendent de ce nouveau décret qu’il clarifie les responsabilités entre fournisseurs et collectivités locales.

Le Tarif de Première Nécessité (TPN)

Une entrée en application tardive à La Réunion

Instauré depuis la loi de février 2000 pour la modernisation et le développement du service public de l’électricité, le tarif dit « de première nécessité » a été précisé par deux décrets, de 2004 et 2005. Il est destiné aux particuliers dont le “quotient social” est inférieur ou égal à 460 euros/mois (ratio spécifique à EDF, établi entre les ressources du foyer et ses unités de consommation).
Le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à près de 80.000 à La Réunion, désignés par les organismes d’Assurance maladie. Le taux de réduction va de 30% à 50% selon la taille de la famille et son niveau de consommation.
Les dossiers sont traités en France, et EDF n’a pas transmis de données chiffrées sur le montant de son intervention au titre du TPN.