Pour la troisième fois en six ans, un assouplissement de la loi "solidarité et renouvellement urbains" est proposé par la droite. Les changements envisagés viseraient à assimiler à du logement social certaines habitations vendues (et non pas louées) à des familles modestes.


Deux types de "produits" sont concernés : les logements destinés à l’accession sociale réalisés au titre du Pass Foncier et/ou du prêt social location-accession (PSLA). Ces résidences seraient comptabilisées comme du logement social pendant cinq ans et à certaines conditions, notamment, le niveau de ressources. 


Cette nouvelle proposition de réforme soulève un tollé parmi les associations comme la Fondation l’Abbé Pierre qui souligne que les dispositifs pour devenir propriétaire sont inaccessibles aux ménages les plus modestes. Selon son délégué général, Patrick Doutreligne, le développement d’une offre locative sociale serait plus utile. En 2006, seulement un tiers des quelque 1,2 million de candidats à une HLM ont obtenu un logement.



La Fondation Abbé Pierre déplore un avant-projet de loi qui manque singulièrement d’ambition et dédouane les communes qui ne respectent pas la loi SRU.
À la lecture du projet du Gouvernement relatif à la mobilisation pour le Logement, c’est un sentiment de déception qui prévaut. Si la crise actuelle est reconnue dans l’exposé des motifs, le projet n’apporte que peu d’avancées significatives pouvant y mettre un terme. Elle introduit même un aménagement scandaleux qui profitera aux communes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU.
Sur de nombreux sujets, le projet reste timide en ne proposant que des aménagements de certains dysfonctionnements : mobilisation d’organismes Hlm qui ne construisent pas ou peu, possibilité de sous-location à des jeunes, rôle de l’État réaffirmé dans les plans locaux de l’Habitat...
La rénovation de certains quartiers anciens constitués d’une grande part d’habitats indignes paraît un nouvel objectif appréciable à ce détail près que les moyens mis en œuvre (environ 300 M d’euros par an) demeurent limités. Au-delà de ce manque d’ambition, c’est la modification de la loi SRU, grâce à l’artifice visant à prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans les 20% de logements sociaux imposés par l’art.55, qui se révèle être une véritable provocation.
L’article 15, qui autorise cette pratique, n’est rien d’autre qu’une trahison et l’abandon des promesses gouvernementales, si souvent tenues, de ne pas revenir sur les dispositions de l’art. 55 de la loi SRU.
C’est sur la même proposition que l’abbé Pierre avait livré, quelques mois avant son décès, son dernier combat politique contre l’injustice et l’avait obligé à se déplacer à l’Assemblée nationale pour déplorer qu’il était « mis en question l’honneur de la France ».
Si la Fondation Abbé Pierre n’est évidemment pas opposée à l’accession sociale à la propriété, elle dénonce avec la plus grande fermeté le cadeau ainsi fait aux villes qui n’ont pas fait les efforts nécessaires. À qui fera-t-on effectivement croire que les ménages les plus modestes ou défavorisés pourront en bénéficier ? On arrange finalement à bon compte le sort des communes hors la loi qui s’affranchissent sans honte d’affecter 20% de leur parc immobilier pour le logement social, qui représente déjà un faible taux par rapport aux besoins. Au moment du récent bilan de la loi SRU où l’on se félicite d’une inflexion positive, comment peut-on se réjouir qu’il reste 330 communes sur 730, soit 45%, qui ne la respectent toujours pas, 6 ans après sa promulgation ?
Autoriser aujourd’hui les communes réfractaires à intégrer l’accession sociale dans leur décompte représente un bien mauvais signal... Ce nouveau coup porté au cœur de l’été est inadmissible, alors que presque aucune proposition du monde associatif ou du rapport Pinte - pourtant approuvé par le Premier ministre - ne figure dans ce projet.