Voici un extrait de l’exposé des motifs du projet de loi-programme adopté en Conseil des ministres :
« Réforme du dispositif de défiscalisation logement (...).
La défiscalisation en faveur des acquisitions ou constructions de logements destinés à la location dans le secteur libre est supprimée.
Toutefois, afin d’éviter un impact trop brutal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, une période de transition suffisamment longue est prévue : les logements achevés au 31 décembre 2010 continueront à bénéficier du mécanisme de défiscalisation dans les conditions inchangées à celles prévues par la loi du 23 juillet 2003.
Le taux sera ramené à 30% pour les logements achevés jusqu’au 31 décembre 2011.
La défiscalisation en faveur des acquisitions ou constructions de logements destinés à la location à des conditions de loyer et de ressources des locataires, le secteur intermédiaire, est maintenue pour les investissements achevés jusqu’au 31 décembre 2009.
La réduction d’impôt est ramenée à 45% au titre des investissements achevés jusqu’au 31 décembre 2010, à 35% pour les investissements achevés jusqu’au 31 décembre 2011 et à 25% pour les investissements achevés jusqu’au 31 décembre 2012. Elle sera supprimée pour les logements construits ultérieurement (...) ».

Lorsqu’un permis de construire est refusé, cela signifie que la date d’achèvement de l’investissement est retardée. Et beaucoup de chantiers sont dans ce cas, car pour argumenter ses refus, l’autorité administrative met en avant l’absence de mise aux normes européennes du réseau d’assainissement, comme l’indique la FRBTP.
Comme le montre l’exposé des motifs du projet de loi-programme, si un investisseur veut construire un logement et bénéficier du dispositif actuel de défiscalisation dans le logement intermédiaire, il a jusqu’au 31 décembre 2009 pour finir son projet.
Si le chantier est livré après cette date, alors la défiscalisation, autrement dit la subvention versée par l’Etat, sera moins importante.
Ce qui veut donc dire que, mathématiquement, si un certain nombre de chantiers devant s’achever avant le 31 décembre 2009 sont livrés après cette date, l’Etat versera moins de subvention que ce qui était prévu.
Aujourd’hui, les investisseurs s’interrogent. Eu égard aux retards pris par de nombreux chantiers du fait d’un permis de construire refusé pour cause de station d’épuration pas aux normes, quelle peut être la garantie de délais pour un épargnant qui souhaite investir dans la construction à La Réunion ? Est-il sûr de toucher le maximum de subvention ou bien aura-t-il 45% de son investissement, 35% ou 25% ? C’est l’incertitude. Et qui dit incertitude dit problème de confiance, autrement dit, l’investisseur va être tenté de chercher ailleurs un revenu garanti. Et si tel est le cas, cela veut dire des logements qui ne sortiront pas de terre. Alors que depuis des décennies, La Réunion est touchée par une très grave pénurie.
Par contre, il est certain qu’auparavant, l’Etat subventionnait 80% du montant de l’investissement pour la construction d’une station d’épuration, ce qui est aujourd’hui loin d’être le cas.

M.M.