À La Réunion, 7 communes sur 24 sont concernées par les dispositions actuelles de la loi SRU : Port/Possession, Saint-Denis/Sainte-Marie, Saint-Paul, Saint-Pierre et le Tampon. Trois d’entre elles n’atteignent pas le seuil des 20%. Pour le moment, ce sont nos “lanternes rouges”, cumulant ensemble un déficit de 4.729 logements, dont 60% est dû à la seule commune de Saint-Paul, puisque celle-ci en est à mi-parcours : il lui faudrait construire environ 2.880 logements, l’équivalent de son parc actuel, pour combler son retard.

- Sainte-Marie, 1.382 logements sociaux pour 28.578 habitants, dispose d’un parc qui ne représente que 16,2% des 8.523 résidences recensées.

- Le Tampon, 2.718 logements sociaux pour une population de 80.311 habitants a un parc locatif social qui ne représente que 12,4% des 21.913 habitations principales recensées.

- Saint-Paul, la plus grosse commune des trois avec 87.629 habitants, a un parc locatif social de 2.889 logements, soit 10,1% des 28.844 résidences principales.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (article 55) a établi un seuil minimum de 20% de logements sociaux pour les communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants, dans une agglomération de plus de 50.000 habitants. Ce nombre de logements sociaux s’apprécie par rapport au nombre des résidences principales prises en compte pour le calcul de la taxe d’habitation. Cette loi a été votée pour lutter contre les "ghetto" sociaux et encourager la mixité des agglomérations.
Au 1er janvier 2007, le parc du logement locatif social était de 50.627 logements, en faible progression (1,9%) par rapport à 2006 et dans une conjoncture qui fait que l’on construit moins de logements sociaux chaque année depuis 2000 qu’on en a construit en moyenne annuelle dans la décennie 1990-99. Alors que le nombre de logements sociaux construits entre 1990-99 s’élève à 21.805 sur 10 ans, sur les 8 dernières années, le nombre total des constructions atteint 10.612, de 2000 à 2007.
Les 50.627 logements sociaux constituent en moyenne 21% du nombre des résidences principales de l’île. Mais si, d’un point de vue global, ce résultat peu paraître acceptable, il cache d’importantes disparités que la croissance démographique continue ne peut qu’accentuer. Une grosse partie des logements sociaux est concentrée à Saint-Denis (37,4%) et dans la région Nord (40%), alors que l’Est ne concentre globalement que moins de 12% des logements sociaux de l’île et que le déséquilibre est plus prononcé encore dans le Sud, où vit plus du tiers de la population de l’île et où le parc du logement social ne représente que 14,5% de l’ensemble des habitations.

Dans 6 ans, la loi s’appliquera à la majorité des communes

Avec la loi Dalo (droit au logement opposable), ce seuil des 20% de logements sociaux va concerner dans les 6 prochaines années (une mandature municipale) toutes les communes de plus de 3.500 habitants intégrées à un établissement public intercommunal (EPCI) de plus de 50.000 habitants. Ce qui signifie que 15 communes supplémentaires vont avoir des efforts à faire : 12 d’entre elles sont actuellement au-dessous du seuil de 20%.
Le déficit de logements à l’échéance de 6 ans a été évalué à 5.497 - représentant le nombre de logements manquants à partir duquel seront évalués les prélèvements sur les revenus fiscaux des collectivités. Cela semble peu éloigné du déficit actuel (4.729), ce qui peut s’expliquer par le fait que la plupart des 15 communes supplémentaires, membres d’un EPCI, sont des petites communes (à l’exception de Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Leu et Saint-André). Et logiquement, ces petites communes, qui vont devoir faire un gros effort collectif, sont situées dans le Sud et dans l’Est de l’île - en raison du déséquilibre noté plus haut.
Dans 6 ans, 22 communes sur 24 (hors la Plaine des Palmistes et Saint-Philippe) devront se mettre à jour - et pour l’heure, sur la base des données de 2006, 15 d’entre elles sont sous le seuil des 20%. L’estimation actuelle du nombre total de logements manquants à échéance de 6 ans est donc de 10.226 (sur la base des données du recensement de population de 1999). Mais bien sûr, ces données sont en deçà des besoins prévisibles puisque la population continue d’augmenter.
Actuellement, le peloton de tête ne compte que 7 communes à disposer d’un parc locatif suffisant, aux termes de la loi Dalo :

Quatre communes ont actuellement plus de 10% de LLS, 4 ont un parc locatif social représentant entre 5% et 10% des résidences principales, et 4 communes ont de 0 à 5%. Elles s’ajoutent aux 3 communes déjà citées.

Saint-Paul et Le Tampon, des situations honteuses

Pour le présent, les situations les plus honteuses sont celles de Saint-Paul et du Tampon : deux agglomérations (UMP) de plus de 50.000 habitants qui “plafonnent” sous le seuil minimal, et dont l’une trouve le moyen de gaspiller tous les ans plusieurs dizaines de milliers d’euros dans un Forum dit “social”...
La pression est encore très forte : la population croît à un rythme soutenu et 27.000 familles attendent d’être logées - ou relogées - dans une habitation décente. Aussi peut-on s’inquiéter de voir la programmation pluriannuelle (PPA) 2008-2011 se limiter à 20.212 logements sociaux, incluant du reste les améliorations de l’habitat existant et les logements sociaux en accession à la propriété. En termes de locatif social (LLS, LLTS, PLS), les programmations portent sur 8.062 logements (soit moins de 40% des prévisions), qui tombent à 6.872 (34%) si on en retire les PLS, dont la Fondation Abbé Pierre ne tient pas compte dans la détermination de ses critères parce qu’ils « ne bénéficient pas aux ménages modestes » et ne sont pas « financièrement accessibles à la quasi-totalité des demandeurs ». Il ne nous a pas toujours été possible de les mettre à part ; il faut seulement savoir qu’ils sont d’introduction récente dans l’île (l’année dernière) et donc qu’ils ne gonflent que modestement les chiffres du locatif social pris dans l’acception “type de logement d’accès le plus simple”. D’un point de vue politique, la construction de logements locatifs sociaux est un indicateur de la volonté des maires de respecter et faire vivre le principe de mixité sociale. Cette responsabilité incombe à tous, comme il nous revient à tous de la faire respecter par les élus... ou de changer ceux qui ne la respectent pas.

P. David

Les indemnités par logements manquants

Les communes qui n’atteignent pas le seuil des 20% s’acquittent d’un prélèvement sur leur revenu fiscal de 152,45 euros par logement manquant. Ce prélèvement peut être diminué des dépenses investies dans des opérations d’aménagement en faveur du logement social.
Pour 2006, le prélèvement total (fondé sur les résultats de l’année 2005) a été de 155.162,50 euros, réparti comme suit :

- Sainte-Marie a versé 22.082 euros au programme local de l’habitat intercommunal de la CINOR.

- Le Tampon a payé 90.783 euros à l’Etablissement public foncier (EPFR)

- Saint-Paul, rattaché au TCO, lui aussi doté d’un programme local de l’habitat intercommunal, devait 227.297,50 euros ramenés à 42.297,50 par les dépenses déductibles.