« Malgré les opérations de résorption d’habitat insalubre, débutées depuis les années 80, force est de constater la persistance de l’habitat informel dans les départements d’Outre-mer. À La Réunion, malgré une baisse de 28% de l’insalubrité entre 1999 et 2008, le dernier recensement fait état de 16.000 logements insalubres. Ce qui représente environ 6% du parc immobilier réunionnais.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui entend « accélérer le processus de résorption des différentes formes d’habitat indigne dans les DOM », et plus précisément à faire sortir les secteurs d’habitat insalubre des « zones de non-droit ».
Dans cette optique, elle prévoit deux séries de mesures, d’une part une aide financière aux occupants sans droit ni titre dans le cadre d’une opération d’intérêt public afin de rendre plus aisée la réalisation de ladite opération et la réinstallation des occupants ; et d’autre part, l’adaptation des procédures de police en matière d’insalubrité pour une efficacité accrue de l’action contre les marchands de sommeil. Il s’agit de doter les opérations RHI de nouveaux moyens réglementaires, car le cadre juridique actuel, prévalant en métropole est « inapplicable outre-mer aux situations d’habitat informel », renforçant « l’impunité des marchands de sommeil et l’extrême vulnérabilité des occupants ».

« La création d’un Groupe d’intérêt public »

Ce texte apporte un socle juridique aux particularismes domiens, avec également l’introduction de la définition de l’habitat informel dans la loi Besson de 1990. Ainsi ce sont des milliers de familles qui pourront dorénavant bénéficier des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et voir ainsi leurs conditions de vie s’améliorer.
Ces apports juridiques marquent donc un nouveau pas vers une égalité entre le territoire métropolitain et celui de l’Outre-mer, tout en reconnaissant à ce dernier ses spécificités.
Cet habitat indigne, véritable déni au droit au logement, n’est pas sans danger pour ceux qui le subissent, notamment pour les enfants. Les conséquences sont bien connues : échec scolaire, intimité inexistante, vie sociale réduite, etc.

C’est pour cela que nous espérons, Mme la Ministre voir rapidement les décrets d’application de ce texte qui contribuera à lutter contre l’habitat indigne dans les DOM. 

Je dis bien contribuer car la résorption de ce type d’habitat passe aussi, et, inévitablement par la résolution définitive de la question de la propriété foncière. À La Réunion, plus de 80% de logements indignes concernent les terrains privés. De fait, le pré requis à grand nombre d’opérations d’aménagement public sur le territoire réunionnais est le règlement de l’absence de titres de propriété. La solution peut se faire soit par voix notariale, quand se pose le problème de succession, soit en faisant appel à la procédure d’acquisition, dite d’usucapion. Dans les deux cas, la création d’un Groupe d’intérêt public serait un appui logistique, technique. Il aurait aussi le rôle de facilitateur, médiateur et de coordonnateur, sachant les conflits d’intérêts qui existent dans ce contexte. Alors que la création de ce GIP est prévue à l’article 19 de la LODEOM, pour justement, je cite la loi « l’établissement des titres de propriétés », il est difficilement compréhensible que jusqu’à maintenant ce dispositif n’ait pas vu le jour.

« Le Conseil général fait du logement des personnes en difficulté une de ses priorités »

En outre, la persistance de l’habitat insalubre est symptomatique d’un manque substantiel de logements sociaux. Rappelons que, à La Réunion, plus de 20.000 familles sont dans l’attente d’un logement social. Tous les ans, sur les 6.500 nouveaux ménages, plus de 70% relèvent de ce logement. Or, pour l’année dernière, seuls 3.000 logements sociaux ont été construits. Ces demandes ne devraient pas infléchir en raison de la paupérisation de la société réunionnaise, due à l’augmentation du chômage ou à la précarisation de l’emploi. Les collectivités locales mesurent l’ampleur de ce problème et pour certaines d’entre elles prennent des dispositions. Ainsi, le Conseil général fait du logement des personnes en difficulté une de ses priorités, et s’est engagé, dès le début d’année, à soutenir le secteur du logement social, notamment en apportant sa garantie, à hauteur de plus de 4 millions d’euros, aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de la construction des LLS et des LTS neufs. Certaines communes, comme celle de Saint-Paul, prennent davantage en compte les critères de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain quota de 20% de logements sociaux) dans le programme de construction de logement social.
Tous les acteurs du secteur logement attendent des moyens, notamment financiers, à la hauteur de la pénurie de logements sociaux.
Pour revenir à la présente proposition de loi, je dis que nous ne pouvons qu’être d’accord avec ses attendus dont l’aspiration est de redonner une dimension humaine aux habitats des plus défavorisés de nos départements d’outre-mer. Nous espérons que ce texte, outil législatif ambitieux, inaugure une nouvelle politique du logement et d’urbanisation de l’outre-mer ».