« Je voudrais dans un premier temps attirer votre attention, d’une part, sur les besoins considérables en logements sociaux de mon département et d’autre part sur l’offre correspondante bien insuffisante.
La Réunion compte actuellement 800.000 habitants et la progression démographique fait qu’en 2020 elle en comptera 1.000.000. Selon toutes les prévisions, il faudra construire d’ici là, 180.000 logements dont la moitié pour le secteur social.
Or, des retards considérables ont été accumulés.
C’est ainsi que pour la dernière période sur un objectif de 6.000 logements sociaux à construire par an, le tiers n’a pas été réalisé.
Cela tient à plusieurs raisons et des préconisations ont été avancées par tous les partenaires de ce secteur.
Ce sont ces problèmes que je souhaitais évoquer, dans un deuxième temps. Or quand je vous ai interpellée en commission des affaires sociales, le 8 octobre dernier, vous m’avez répondu, Madame la Ministre, que votre texte ne concerne pas l’Outre-mer, me renvoyant au débat sur la loi-programme.
Je me bornerai donc à poser essentiellement un problème de principe.
La loi du 18 janvier 2005 dite de programmation pour la cohésion sociale comportait un chapitre consacré au logement social. Son article prévoyait le financement de 500.000 logements locatifs sociaux supplémentaires pour les années 2005 à 2009.
Ce dispositif ne concernait pas les DOM.
On procéda alors à une sorte de rattrapage. La loi du 5 mars 2007 dite loi DALO a repris en partie le volet logement de la loi de cohésion sociale. Elle a rappelé l’objectif de 500.000 logements. Son article 23 fixe un objectif de création de 37.500 logements sociaux supplémentaires outre-mer pour les années 2007 à 2009. Mais, assez curieusement, si la loi rappelle les financements prévus pour la construction des 500.000 logements supplémentaires en Métropole, elle ne dit pas quels moyens supplémentaires seront mis en œuvre pour l’outre-mer.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation quasi-identique.

L’Etat rachète 30 000 logements mais pas à La Réunion

Ainsi, je pense qu’à la question de savoir si le rachat par l’Etat de 30.000 logements pour soutenir la construction et les promoteurs concerne aussi l’Outre-mer, votre réponse serait aussi négative.
Lors de l’élaboration de grands textes nationaux, force est de constater que nous sommes oubliés. On nous renvoie aux mesures propres qui sont prévues pour nous et, en la circonstance, on nous renvoie au budget du secrétariat à l’outre-mer et au projet de loi de programme pour l’outre-mer. (...)
A partir de l’année prochaine, il est envisagé deux modes de financement du logement social outre-mer :
Le maintien d’une ligne budgétaire unique (la LBU) où continueront de transiter des crédits d’Etat et un recours à la défiscalisation des investissements en espérant orienter ces derniers vers le logement social.
Pour la LBU, on nous annonce 258 millions en autorisation d’engagement. Ce qui est bien insuffisant. Rappelons qu’en 2005, cette dotation était déjà de 270 millions.
Par ailleurs, on nous indique, que ces crédits permettront - enfin - de financer les logements supplémentaires qui sont prévus pour nous au titre de la loi de cohésion sociale. On nous appliquera donc en 2009, des dispositions d’une loi qui a court en Métropole depuis 2005. Mieux vaut tard que jamais.
Quant au recours à la défiscalisation, je vous rappelle, Madame la Ministre, la grande inquiétude qu’il suscite outre-mer quant à son maintien. Il est notamment question, dans le projet de loi de Finances pour 2009, de plafonner ce que l’on appelle la niche fiscale outre-mer. Ce projet a suscité une vive émotion chez nous à un point tel que, pour la première fois sans doute dans toute notre histoire, des patrons ont manifesté dernièrement devant la préfecture de Saint-Denis pour exprimer leurs craintes et leurs inquiétudes.

Aurons-nous tous les moyens nécessaires pour faire face à une demande de logements sociaux, de plus en plus forte ?

La question qui se pose est bien la suivante : aurons-nous tous les moyens nécessaires pour faire face à une demande de logements, notamment sociaux, de plus en plus forte ? Nous comptons 30.000 demandes de logements sociaux insatisfaites. Ce nombre va s’accentuer au cours des années à venir.
Et, c’est pour cela que nous déplorons que votre texte ne fasse même pas allusion à nos problèmes et à nos préoccupations.
Dans votre projet de loi, tout ne peut nous être étendu.
Nous ne souhaitons pas, par exemple, une modification de la règle qui impose la construction de 20% de logements locatifs sociaux dans les communes. Notre île a un territoire contraint, réduit. Actuellement seulement trois communes - qui sont de tendances politiques diverses - assument pratiquement à elles seules les 2/3 de la construction de logements locatifs sociaux. Il est bon de maintenir la règle des 20% pour amener les autres à se montrer solidaires dans une politique profitable d’abord aux réunionnais.
Mais, ceci étant, nous aurions pu discuter de la possibilité d’étendre chez nous certains dispositifs envisagés dans votre projet de loi.
Je pense, notamment, à la convention avec les bailleurs sociaux. Je pense surtout au programme de requalification des quartiers dégradés que vous allez mettre en place. Chez nous, les crédits de la LBU sont essentiellement consacrés à la construction de logements neufs et très peu à la réhabilitation. Nous aurions pu légitimement bénéficier de votre nouveau programme.
Mon regret essentiel, je le répète, est de nous voir cantonné à nos propres problèmes et à notre dialogue avec le seul secrétariat d’Etat à l’Outre-mer.
Ne prenez pas, Madame la Ministre, mon intervention comme une critique qui vous est adressée personnellement. Recevez-la comme l’expression de l’angoisse d’une élue qui voit les problèmes de son département s’amplifier et qui constate que les solutions mises en œuvre ne répondent pas toujours aux exigences du moment. C’est particulièrement le cas pour le logement social. »