A la suite des excès de la défiscalisation immobilière en outre-mer, la loi Girardin de 2003 - en principe en vigueur jusqu’à la fin de 2017 - va être revue et corrigée. L’avant-projet de loi préparé par Christian Estrosi, précédent Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, ne devrait cependant être présenté, une fois remanié par son successeur Yves Jégo, que cet été au Parlement. Comme le futur dispositif ne devrait être opérationnel qu’à partir de l’an prochain, les particuliers ne pourront donc y recourir que pour défiscaliser leurs revenus de 2009 à déclarer en 2010. Cette nouvelle mesure restera théoriquement en vigueur jusqu’en 2017.

Parmi les mesures phares, figure l’instauration d’un nouveau mécanisme fiscal pour les particuliers investissant dans le logement social qui devrait permettre de relancer l’offre dans ce type d’habitation, notoirement insuffisante dans les territoires ultramarins.

Pénurie de logements sociaux

« Par un régime fiscal de réduction d’impôt étalée sur cinq années, la loi Girardin a encouragé le développement de logements privés proposés à la location avec des loyers libres ou plafonnés. Or, cette offre locative se trouve aujourd’hui en inadéquation avec les importants besoins en logements sociaux dans les DOM et dans les collectivités », constate-t-on au secrétariat d’Etat. La pénurie de logements à loyers maîtrisés, accessibles à la grande majorité de la population ultramarine, s’explique notamment par le manque de coopération entre l’Etat, qui finance la politique du logement social, et les collectivités locales.

En changeant de support législatif, l’objectif consiste à transposer le dispositif Girardin mis en place pour les investissements réalisés dans le domaine industriel au secteur immobilier social. Le projet de loi devrait reposer sur trois acteurs : l’Etat, l’investisseur et le promoteur immobilier. L’Etat accorderait une réduction d’impôt de 50% du prix d’achat au particulier achetant un logement situé outre-mer et destiné à la location. Ce gain fiscal serait accordé une seule fois, lors de l’investissement. D’où le nom de « défiscalisation cash » ou « défiscalisation one-shot ». Apparaît alors un quatrième acteur : un exploitant, en l’occurrence un organisme de logement social. A charge pour lui de verser un loyer garanti à l’investisseur pendant une durée de 5 ans. Pour que l’avantage fiscal ne soit pas entièrement capté par l’investisseur, ce dernier devra consentir une ristourne - sans doute de 60% - sur le loyer à l’exploitant. Si tel n’était pas le cas, la ristourne serait appliquée lors de la revente du bien à l’organisme de logement social.

Dans l’intervalle, il est question d’abréger l’actuel volet immobilier de la loi Girardin à l’horizon de 2010. La fin probable de la défiscalisation au bénéfice du logement libre devrait donc s’effectuer sur au moins 2 ans, afin d’éviter un impact trop brutal sur le BTP.