DES MESURES A PRENDRE D’URGENCE
1. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a, dans son volet logement, entériné l’urgence tout à fait prioritaire d’une relance de la production de logement social. Elle a doté cette orientation politique des moyens nécessaires, en assurant la budgétisation des crédits de l’Etat sur une période de 5 ans. Elle a complété cette inscription pluriannuelle par l’engagement pris de résorber les retards accumulés dans le versement effectif des crédits de paiement.

Malheureusement dans les D.O.M., et en particulier à La Réunion, cette loi n’est pas appliquée. La Réunion a été évincée du champ d’application de cette loi, alors qu’elle connaît une crise sans précédent du logement social. Les chiffres en sont connus (1). Le logement social à La Réunion, de par cette discrimination législative, en est resté à l’incertitude du montant de la L.B.U. (ligne budgétaire unique) répétée chaque année, et à un montant cumulé élevé de crédits de paiement non versés.

La question de fond qui se pose est donc de savoir quels engagements vont être pris à présent par le gouvernement pour amplifier sa politique du logement social qui souffre à La Réunion aujourd’hui d’un manque flagrant de cohérence et d’ambition.

POUR DES ENGAGEMENTS A HAUTEUR DE LA GRAVITE DE LA CRISE

La loi d’engagement national pour le logement, en cours de navette parlementaire, acte certes dans son volet D.O.M. le principe d’un financement pluriannuel. Mais où sont les engagements pluriannuels précis et contractualisés qui assureraient la sécurisation du socle financier de la filière logement ? Où est l’assurance que les arbitrages aboutiront à des autorisations de programme qui seront suivies des crédits de paiement correspondants ? Où est l’annonce du rattrapage des retards de ces crédits de paiement ? C’est cela qui est attendu en matière de financement.

2. Ces engagements doivent s’accompagner d’une adaptation des paramètres du financement de la L.B.U. Cette mesure de revalorisation s’impose de toute urgence (...).

3. Depuis la Semaine du logement en avril 2003, (...) l’accent est mis sur le besoin incontournable d’un financement accru de l’aménagement pour desserrer l’étau sur le foncier. Il faut maintenir et renforcer le dispositif de soutien aux collectivités locales pour financer l’aménagement.

4. Les familles aux revenus les plus modestes ont de plus en plus de mal à supporter la charge de loyers en hausse continue, et sont même assez souvent dans l’impossibilité d’intégrer le parc social du fait d’un taux d’effort excessif. Une revalorisation de l’Allocation Logement s’impose, y compris le forfait charges manifestement sous-évalué.

(1) En voici les principaux :
les besoins sont considérables, du fait de la croissance démographique, de la résorption de l’habitat précaire, de la sur-occupation massive des logements : il faut construire 9 000 logements par an sur 25 ans, dont 6 000 logements sociaux.
le fossé se creuse entre les besoins et la production : on en est à 3 200 logements sociaux financés en 2005, soit à peine plus que la moitié de l’objectif.
le nombre de demandeurs de logement augmente sans cesse : il est de quelque 27 000 au début de 2006.