ATD-Quart Monde et la Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abri (FEANTSA) ont mis, jeudi 13 septembre, la France en accusation devant le Conseil de l’Europe pour non respect de ses engagements en matière de droit au logement.
Les deux organisations non gouvernementales seront entendues lundi, à Strasbourg, lors d’une audience publique du Comité européen des droits sociaux, un organisme chargé de veiller au respect de la Charte sociale du Conseil de l’Europe par ses 47 Etats membres, indique l’organisation dans un communiqué.

La pénurie

Elles critiquent notamment la procédure de prévention des expulsions et la pénurie de logements sociaux en France, ainsi que les modalités d’attribution de ces logements.
ATD-Quart Monde et la FEANTSA ont introduit leurs requêtes contre la France en 2006, soit avant l’adoption par le Parlement, en février dernier, de la loi sur le droit au logement opposable, que le gouvernement pourra mettre en avant pour sa défense.
Les associations d’aide aux sans-abri et aux plus démunis avaient émis un avis positif, avec des réserves, sur cette loi dont les décrets d’application sont en cours d’élaboration.